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DEONTOLOGIE ?

16 juin 2016

CEDH : quand l'Etat a le droit d'écouter et utiliser les appels des avocats

La Cour européenne des Droits de l'Homme ne condamne pas la France pour la transcription d'échanges téléphonique entre un avocat et son client.

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MOTS-CLES

avocat , secret de l'instruction , violation , Jurisprudence , embargo

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