Finances publiques, eau, paiement des fonctionnaires... le rapport très négatif de la cour des comptes

Le document est attendu chaque année avec impatience. Chargée de veiller à la bonne utilisation des fonds publics, la Cour des Comptes a publié ce mercredi 11 février son rapport public annuel. Ce dernier s'est concentré sur "des sujets qui touchent à la vie quotidienne des Français et où on peut constater des marges possibles en termes d’efficience et d’efficacité", explique Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. Comme le démontrent les principaux points ci-dessous, le bilan est plutôt négatif.

1. Les finances publiques

La Cour des comptes a des doutes sur la capacité de la France à tenir ses objectifs en 2015. Si les résultats de 2014 s'annoncent meilleurs que prévus, la France a interrompu le mouvement de réduction des déficits publics, contrairement au reste de l'Europe. L'institution est également inquiète par rapport au programme d'économies de 21 milliards d'euros annoncé. Aussi, le redressement des comptes publics au-delà de 2014 est "hypothétique" , selon elle.

2. Le Crous

Pour la Cour des comptes, le Crous est indispensable en matière de logement étudiant. Or, son offre insuffisante et inégalement répartie. La restauration actuellement est fortement déficitaire. Coûteuse, elle relève d'un modèle économique dépassé. La situation actuelle est insoutenable, conclut la Cour.

3. Le système de paie des fonctionnaires

La Cour pointe du doigt un échec coûteux. Le 4 mars 2014, une réunion interministérielle a signé l’abandon du projet de refonte du circuit de paie des fonctionnaires de l’Etat. Ce dernier, baptisé "programme ONP", avait été lancé en 2007 afin de rétablir automatiquement la rémunération des fonctionnaires. Cette ambition excessive et mal dirigée aura coûté 346 millions d'euros à l'Etat.

4. Les services d’eau et d’assainissement

Aujourd'hui sur les 31 000 services d'eau et d'assainissements présents en France, 22 000 d'entre eux sont gérés en régie et 92% concerne un territoire de moins de 3 500 habitants. Cet émiettement fragilise le service public, note la Cour des comptes. Par conséquence, les mutualisations sont inexistantes et les petites entités sont incapables de supporter les investissements. Aussi, l'institution appelle à des regroupements afin d'être plus à même de renouveler les réseaux et d'améliorer les installations, notamment dans le traitement des eaux.

5. Les fonds structurels européens

Entre 2007 et 2013, la France a bénéficié de 14,3 milliards d’euros du Fonds européen de développement régional (Feder). Elle a également eu droit à 13,9 milliards d’euros de cofinancements nationaux, soit au total 28,2 milliards d’euros. Toutefois, la  Cour épingle "les lacunes d’une gestion peu efficace et coûteuse".  

6. Réforme de la carte judiciaire

Pour une fois, le bilan est "globalement positif". Cette réforme engagée par Rachida Dati alors qu'elle était ministre de la Justice sous Nicolas Sarkozy "a représenté la suppression d’une juridiction sur quatre. Cette réforme s’est concrétisée dans les limites budgétaires fixées, cela mérite d’être noté, ce n’est pas toujours le cas, souligne Didier Migaud. Selon l’enquête que nous avons faite, les tribunaux de grande instance qui ont été regroupés ont une meilleure productivité que les autres. La collégialité de ces juridictions a été renforcée. Cela ne s’est pas fait au détriment d’une justice de proximité. Nous appelons à poursuivre et amplifier la réforme de la carte judiciaire, avec notamment la question des cours d’appel, dont le nombre est très sensiblement supérieur au nombre de régions".

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