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Filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Publié le 26 juin 2014
Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.
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Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

La France est condamnée. Ce jeudi, la Cour européenne des droits de l'Homme donne tort à la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Pour elle, ce refus "porte atteinte à leur identité". Elle dit aussi dans son arrêt "qu'interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" est "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

Deux couples avaient saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Ils souhaitent faire transcrire dans l'état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés aux États-Unis. Me Patrice Spinosi, avocat d'un des couples requérants, Dominique et Sylvie Mennesson, dont les jumelles sont nées en 2000, a inqdiqué que "la question posée aux juges européens n'est pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, mais bien de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger". 

"Aux yeux de la loi française, ces enfants n'ont pas de parents, pas même un père alors que celui qui les élève est pourtant leur père biologique" a dit l'avocat. Selon lui, il y aurait 2 000 enfants dans ce cas dans notre pays.

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cloette
- 26/06/2014 - 13:29
La GPA , c'est maintenant!
Reconnaître la filiation biologique du père avec mère inconnue, on sait bien que le problème est plus complexe, et que c'est très hypocrite !