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Réforme Taubira : la contrainte pénale adoptée par l'Assemblée nationale

Publié le 06 juin 2014
Cette nouvelle peine sans emprisonnement fait partie de la réforme de la justice de Christiane Taubira, actuellement débattue par les députés.
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Cette nouvelle peine sans emprisonnement fait partie de la réforme de la justice de Christiane Taubira, actuellement débattue par les députés.

La contrainte pénale a été adoptée dans la soirée du jeudi 5 juin par l'Assemblée nationale. Cette nouvelle peine sans emprisonnement fait partie de la réforme de la justice de Christiane Taubira, actuellement débattue par les députés. Ils ont également voté pour la suppression des peines planchers, mesure phare du quinquennat Sarkozy, et pour la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes.

Vivement critiquée par la droite, la contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans. L'objectif est de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. Le gouvernement prévoit entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales prononcées chaque année.

Le projet prévoyait au départ d'appliquer la contrainte pénale aux délits sanctionnés de cinq ans de prison au plus. Mais, il y a dix jours, la commission de loi l'a étendu à l'ensemble des délits (dix ans maximum), avec l'approbation silencieuse de la garde des Sceaux, contre l'avis du gouvernement. Finalement, 16 députés contre cinq ont voté pour que la contrainte pénale ne soit effective qu'à partir du 1er janvier 2017. Pour sa part, l'UMP s'est abstenue, taxant l'amendement de "comédie".

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