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Pourquoi personne n'éprouve le besoin de faire appliquer la décision de justice sur le visa d'exploitation de "Nymphomaniac 1"

Publié le 01 février 2014
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné mardi la suspension provisoire du visa d'exploitation du premier volet du film de Lars von Trier. Ce qui signifie que le film ne peut dorénavant être vu que par des spectateurs âgés d'au moins 16 ans.
André Bonnet est avocat au barreau de Marseille.
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné mardi la suspension provisoire du visa d'exploitation du premier volet du film de Lars von Trier. Ce qui signifie que le film ne peut dorénavant être vu que par des spectateurs âgés d'au moins 16 ans.

Atlantico : André Bonnet, vous êtes l'avocat de l'association en question. Pour quels motifs avez-vous obtenu gain de cause avec le retrait du visa d'exploitation ?

André Bonnet : Le régime des visas d’exploitation est fixé par un décret de 1990, modifié en 2001 suite à l’annulation par le Conseil d'Etat du visa du film « Baise-moi » de Virginie Despentes. Dans son article 3, tel qu’applicable en 2000, ainsi que l’a relevé le Conseil d'Etat dans cette affaire, ce décret prévoyait seulement que le visa pouvait être « tout public », « interdiction aux moins de 12 ans », « interdiction aux moins de 16 ans », classement en « X », ou « interdiction totale ». La possibilité d’interdire simplement un film aux moins de 18 ans avait été supprimée par Jack Lang.

Or, compte tenu des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, il est rigoureusement interdit de diffuser un message pornographique d’une manière telle qu’il soit susceptible d’être perçu par un mineur. Conséquence logique : le visa de « Baise-moi » était nécessairement illégal, puisque ce film ne prévoyait qu’une interdiction aux moins de 16 ans, alors que le code pénal imposait qu’elle s’applique aux mineurs de mois de 18 ans. Un classement en X était alors la seule manière d’y parvenir (Conseil d'Etat 30 juin 2000).

En 2001, un article 3-1 a été ajouté au décret, permettant, pour les films comportant certes des messages pornographiques mais qui ne pouvaient être regardés comme exclusivement tels, compte tenu notamment de leur qualité artistique, de ne pas être classés en X, mais à condition qu’ils soient tout de même effectivement interdits aux moins de 18 ans. C’est ce visa qui a alors été décerné à « Baise-moi », en dépit des très faibles qualités artistiques de ce dernier….

C’est ce régime dont l’association a demandé l’application à l’encontre de Nymphomaniac 1 : la présence de scènes de sexe non simulées, très crues et très nombreuses au surplus, interdisait évidemment une simple interdiction aux moins de 12 ans.

Si l’ordonnance du juge des référés donne satisfaction partiellement à l’association, à raison de la présence de ces scènes, elle demeure tout de même au milieu du gué. L’interdiction aux moins de 16 ans, en effet, est en réalité un pis-aller, qui ne tire pas vraiment les conséquences du changement intervenu en droit en 2001 et décrit à l’instant. Ce droit imposait en effet, sauf à priver l’article 227-24 du code pénal de sa véritable portée, d’interdire le film à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans. C’est ce que pourrait dire bientôt le Conseil d'Etat dans une autre affaire, celle du film « Saw 3D », qui est en instance devant lui exactement sur cette question. Il s’est en effet déjà prononcé dans ce sens pour un autre film, à la demande également de l’association : le film « Ken Park »  (décision n° 261804 du 4 février 2004).

Concrètement, que change la décision de justice de retirer ce visa d'exploitation ?

L’exécution du visa est « suspendue » jusqu’à ce que le tribunal se prononce en formation collégiale. Ce qui signifie qu’il a provisoirement disparu de l’ordre juridique.

Le film ne peut donc plus être projeté de quelque façon que ce soit, même avec indication par le distributeur de son interdiction aux moins de 16 ans.

Pour que l’exploitation continue, il faut d’abord que le ministre délivre un nouveau visa, d’interdiction aux moins de 16 ans, ce qu’il n’a pas encore fait à ma connaissance. Les salles qui continuent de passer le film commettent donc une  infraction pénale (article 19 du décret).

Le film Nymphomaniac volume 1 est pourtant toujours en salle. Pourquoi ? Pour quelles raisons la décision de justice n'est-elle pas contraignante ? Peut-elle le devenir et si oui, comment ?

L’association avait demandé qu’il soit enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires au retrait effectif des salles. Le juge des référés a rejeté cette demande, alors qu’il s’agit bien d’une conséquence nécessaire de la suspension du visa, l’État ayant obligation de faire exécuter les décisions de justice, d’une part, d’assurer la police des cinémas, d’autre part. Le juge a estimé en effet que le changement « quantitatif » de l’interdiction n’imposait pas un retrait des salles. Ce faisant, compte tenu de l’absence d’un nouveau visa, il nous semble avoir commis une erreur de droit, même s’il a manifestement entendu limiter les effets de sa décision au regard du caractère provisoire de toute ordonnance de référé. L’association s’interroge de ce fait sur l’opportunité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État mais n’a pas encore arrêté sa position. Il est probable qu’elle tentera plutôt de convaincre le tribunal à l’audience de mardi prochain 4 février, 15 heures, au même tribunal administratif de Paris, où viendra à nouveau en référé le visa de Nymphomaniac Volume 2.

Par ailleurs, l’association en tant que telle n’a pas qualité pour agir sur ce point au pénal. Il y faudrait des parents d’enfants d’un âge compris entre 16 et 18 ans, qui feraient valoir que le film a pu être visionné par l’un d’entre eux, alors que ce film ne disposait concrètement d’aucun visa. Les poursuites pourraient alors être dirigées contre l’exploitant, et contre l’État lui-même.

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meylanville
- 01/02/2014 - 19:32
Question
A-t-on le droit de se demander si certains juges ne seraient pas des soutiens de la campagne immorale du gouvernement actuel ?
En toute indépendance, cela va de soi .
Boris
- 01/02/2014 - 18:11
Association?
Euh, de quelle association "en question" parle-t-on?
Ravidelacreche
- 01/02/2014 - 11:58
"Nymphomaniac 1"
Est au moins de 16 ans ce que "Tomboy" est à la maternelle voilà pourquoi.