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© Copinescreas.blogspot.fr
Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%.
© Copinescreas.blogspot.fr
Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%.
5,5% - 0,5% = ?

La TVA réduite ne le sera pas davantage : ce que l'Etat va y gagner, ce que les Français vont y perdre

Publié le 21 octobre 2013
En pleine polémique sur le "ras-le-bol fiscal", les députés ont choisi de ne pas abaisser le taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% en dépit de la promesse initiale du gouvernement.
Pascal Salin
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Pascal Salin est Professeur émérite à l'Université Paris - Dauphine. Il est docteur et agrégé de sciences économiques, licencié de sociologie et lauréat de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris.Ses ouvrages les plus récents sont  La...
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En pleine polémique sur le "ras-le-bol fiscal", les députés ont choisi de ne pas abaisser le taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% en dépit de la promesse initiale du gouvernement.

Atlantico : Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%, alors que le gouvernement avait annoncé son abaissement à 5%, quel gain cela représente-t-il pour les finances publiques ?

Pascal Salin : La décision de maintenir à 5,5 % le taux réduit de TVA est caractéristique de la politique fiscale du présent gouvernement : il annonce un changement, puis il décide autre chose. Ceci crée un sentiment justifié d'incertitude : tout peut changer à tout moment du fait des pouvoirs discrétionnaires de l'Etat. C'est par ailleurs caractéristique de ce qu'on peut appeler le "bricolage fiscal", c'est-à-dire le fait d'effectuer une multitude de tout petits changements sans aucune vision d'ensemble. N'espérons malheureusement pas de ce gouvernement et de ce Parlement la grande réforme fiscale qui impliquerait des baisses d'impôts profondes et rapides, et non une ridicule baisse d'un demi-point qui n'a finalement pas lieu !
 

Quelles sont les motivations des députés dans cette décision qui contredit les annonces de l’exécutif ? Au regard du gain en termes de pouvoir d'achat pour les Français de la baisse du taux réduit de TVA, les parlementaires ont-ils jugés le manque à gagner pour l’État trop élevé ?

La décision des députés résulte surtout, semble-t-il, d'un arbitrage entre plusieurs décisions possibles. On a sacrifié la baisse du taux réduit de TVA de manière à permettre une diminution du taux de la TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. Les députés ont donc suivi instinctivement une règle de comportement habituelle dans les décisions publiques : on donne des avantages visibles à des catégories de bénéficiaires bien ciblées, en s'efforçant d'en minimiser le coût et en le rendant aussi invisible que possible. En l'occurrence, on fait plaisir aux écologistes, dont l'appui politique est recherché, au lieu de donner des avantages (très limités) à des catégories difficiles à identifier. 

La suppression de cette mesure, qui aurait été la seule bonne nouvelle sur le plan fiscal depuis longtemps, ne risque-t-elle pas de relancer le "ras-le-bol fiscal" des Français ?

La baisse envisagée du taux réduit de TVA pouvait effectivement être considérée comme une bonne nouvelle, malgré son caractère dérisoire, dans la mesure où les Français ne connaissent à notre époque que des mauvaises nouvelles dans le domaine fiscal. Mais la différenciation des taux n'est en fait pas justifiée et elle correspond surtout à des préoccupations électoralistes, en accordant des privilèges spécifiques à certaines catégories d'activités ou de bénéficiaires. La vraie réforme fiscale ne consisterait pas à supprimer la différenciation des taux, mais à décider de baisses considérables des taux, en particulier pour les impôts les plus destructeurs (l'impôt progressif sur le revenu, par exemple, ou l'ISF et les droits de succession, qu'il conviendrait de supprimer totalement). Seule une réforme profonde consistant à diminuer considérablement les taux, à rendre le système fiscal plus lisible et moins incertain pourrait porter remède au ras-le-bol fiscal. On en est bien loin !

Tous les français seront-il perdants face à cette mesure ? Quels secteurs et produits bénéficient de ce taux préférentiel ?

Qui aurait gagné à cette modique baisse du taux réduit de TVA ? Ce taux s'applique aux produits dits de première nécessité (selon une définition nécessairement arbitraire, comme si l'on pouvait établir clairement une frontière entre les produits de ce type et les autres). On pourrait donc penser qu'un grand nombre de Français auraient bénéficié de cette baisse (et sont donc perdants par rapport à ce qu'ils pouvaient espérer). Mais ceci n'est pas tout à fait vrai. En effet, contrairement à ce que l'on croit, la TVA n'est pas un impôt sur la consommation, mais un impôt sur la valeur ajoutée et donc sur les revenus. La baisse du taux réduit aurait peut-être conduit à une baisse extrêmement légère des prix de vente des produits concernés, mais elle aurait surtout profité aux producteurs et permis une très légère augmentation des salaires et des profits dans les secteurs concernés. 

Propos recueillis par Pierre Havez

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (4)
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allan2244
- 21/10/2013 - 13:28
Un mensonge de plus
Certaines personnes du gouvernement pensent que ce n'est pas grave de mentir , or il n'en n'est rien car c'est aussi grave que de voler.
La TVA comme le dit l'article est sur la valeur ajoutée , mais alors comment se fait-il qu'elle soit assise sur d'autres taxes qui ne sont en rien des valeurs ajoutées mais plutôt soustraites (voir votre facture EDF par exemple)
ciceron
- 21/10/2013 - 11:26
Bonne question.... très mauvaise réponse......
Dans quel monde vivez vous monsieur l'agrégé en sciences économiques ?
Sans être, Dieu m'en garde une personne socialo-islamiste, d'où tenez vous qu'une baisse de tva engendre une augmentation des salaires et une baisse des prix ? Les exemples de baisse de tva dans la restauration n'a pas profiter aux salaires et la baisse de la tva chez les fleuristes n'a pas fais baisser le prix des fleurs..... dans le monde de oui oui peut-être......
Et quelle est cette idée saugrenue de supprimer "totalement" les droits de successions ? qu'est ce que cela vient faire ici ? Avez vous un héritage a transmettre ? Citez moi un pays sans aucuns droits de successions............ un vrai pays hein......
Vaut mieux lire çà que d'être aveugle mais çà donne mal à la tête.....
Ahlàlàlà, c'est pas facile l'économie...............
yavekapa
- 21/10/2013 - 10:43
De toute façon
dans tout ce que l'Etat fait, le petit français y perd.
Sauf bien sûr les parasites et les larves.
Le retour de manivelle va être terrible pour ces derniers.
Vive la liberté. Vive l'anarchie.