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Qui ne tente rien n'a rien..
Les salariés de Florange envisagent de porter plainte pour préjudice moral : quelles sont leurs chances de réussite ?
L'annonce d'un dépôt de plainte pour préjudice moral par les salariés de Florange contre la famille Mittal est une initiative rare : prouver le préjudice moral devant les tribunaux est particulièrement difficile.
Atlantico : La CGT et FO viennent d'annoncer la formulation d'une plainte au nom des salariés de Florange contre la famille Mittal pour préjudice moral subi à l'occasion de la fermeture des hauts fourneaux. Est-ce une initiative qui a eu des antécédents ? Avec quels résultats ?
Jean-Michel Scharr : Jusqu'à ce jour, il n'y a pas eu de cas précédent de préjudice moral qui ait été accordé par les tribunaux. Le préjudice moral nécessite la violation d'une convention, d'un contrat, d'un accord ou d'une loi qui va elle-même engendrer un préjudice qui n'est pas indemnisable autrement que par ce préjudice moral. Lorsqu'on est licencié, on perçoit des indemnisations, notamment les indemnités chômage qui sont les réparations du préjudice qui résulte de la fermeture d'une usine. A moins que les entreprises aient agi hors de la légalité, c'est à dire sur le plan pénal, il n'y a pas de raison que le juge répressif permette l'aboutissement de la plainte des syndicats.
S'il n'y a pas d'infraction pénale au final leur plainte ne pourra aboutir à la poursuite devant la juridiction pénale et il n'y aura donc pas de réparation d'un quelconque préjudice. Les relations entre salariés et employeurs se règlent aux prud'hommes mais en l'espèce il ne semble pas qu'il y ait eu violation du code du travail.
Dans ce cas précis, leur plainte a-t-elle une chance d'être recevable ?
Je ne pense pas. A moins que dans le cadre de l'instruction et de l'enquête, il est découvert des anomalies. Dans ce cadre-là, après l'instruction, le juge peut renvoyer devant le tribunal correctionnel, qui lui à ce moment-là jugera de l'affaire et verra s'il est opportun ou non de poursuivre pour préjudice moral. Il peut y avoir préjudice moral, encore faut-il y avoir les conditions pour faire condamner l'entreprise ou ses représentants physiques.
Si leur plainte est jugée irrecevable, quel est donc leur objectif ? N'est-ce pas uniquement une annonce de plainte à but médiatique ?
Tous les moyens sont bons pour alerter sur cette situation, pour que demain une situation identique ne puisse pas se reproduire. Sur le plan médiatique, c'est un bon coup de communication, mais sur le plan juridictionnel leur chance d'aboutir est très mince. D'un autre côté, si on ne fait rien, on ne peut pas savoir si on avait la possibilité d'un résultat. Dans ce cas-là, il vaut mieux ne pas aboutir que de ne rien faire.
Quelles pourraient être les autres formes que pourrait prendre leur plainte ? Avec quelles chances de succès ?
Dans une infraction pénale, il faut trois éléments : l'interdiction, le fait -la violation de la loi - et l'intention de commettre ce délit. Sur le plan pénal, les chances d'aboutir sont donc infimes. Par contre, aux prud'hommes, il peut y avoir un aboutissement sur la réparation d'un préjudice avec une indemnisation. Le préjudice moral est un préjudice dont le lieu de la douleur n'est pas identifiable physiquement. Avant d'arriver à la réparation d'un préjudice moral, il faut identifier s'il y a une infraction au code pénal. Les prud'hommes permettent de réparer la relation au niveau du contrat de travail, entre le travailleur et l'employeur. Il y a également la possibilité pour chaque salarié d'aller aux Prud'hommes.
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