580 milliards de dollars de suppression d’exonération d'impôts : la politique anti-niches fiscales d'Obama est-elle applicable en France ?

Le projet de loi de finance américain fait ressortir une sévère réduction d’avantages fiscaux accordés aux particuliers et instaure un nouvel impôt pour les "riches" ! 

Réduction d’impôts pour certaines dépenses

Actuellement aux USA, les contribuables peuvent réduire leur revenu imposable en excluant certains types ou montants de revenus, en faisant valoir certaines déductions dans le calcul du revenu brut. Pour ce faire, ils peuvent se prévaloir d’une application de leurs frais réels ou d’un abattement forfaitaire.

En général, ces frais réels incluent les frais médicaux et dentaires (jusqu’à 10% du revenu), les impôts fonciers, les impôts locaux, les intérêts d’emprunt, les dons de bienfaisance, les accidents et les pertes de vol (jusqu’à 10 % du revenu), les dépenses d'emploi et certaines dépenses diverses (2 % du revenu).

Le projet de loi de finance limiterait le montant de ces réductions fiscales à 28% des dépenses (médicales, dentaires, dons de bienfaisance, etc.).

En France, un tel système de réductions d’impôts serait juridiquement envisageable, mais l’héritage culturel du pays l’en empêche. Au moment de la Révolution Française de 1789, il n’était pas vraiment question d’impôts, mais d’une contribution commune indispensable également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Il s’agissait alors d’une charge fiscale visant à rémunérer un service. De nos jours, la contribution a changé de forme. L’idée majeure n’est plus de rémunérer un service offert par l’Etat, mais d’assurer une répartition équitable des richesses.

Pour leur part, les USA ont conservé une idée de contribution plus que de partage des richesses au travers de l’impôt. C’est probablement ce qui explique la relative faiblesse des impôts aux USA comparé à la France.

Également, aux USA les dons d’argent aux organisations charitables sont plus développés qu’en France. Ceci est très certainement lié à la culture de cette puissance. Aussi, cette limitation pourrait impacter le montant des dons et ainsi favoriser l’exclusion sociale. C’est là une réforme importante puisque sa recette, pour le budget américain, est chiffrée à 529 Milliards de dollars !

Le dispositif "règle Buffett"

Dans le système fiscal américain actuel, les dividendes et les plus-values à long terme sont taxés à un taux maximal de 23,8 %, tandis que les revenus ordinaires, y compris les salaires, sont imposés à des taux progressifs s'élevant jusqu’à 39,60%.

En outre, les salaires et les revenus de travail indépendant sont soumis à des cotisations sociales sur les salaires à hauteur de 15,3% (7,65% tant pour le salarié et que pour employeur), mais la moyenne et des taux marginaux d'impôt sur les salaires sont beaucoup plus faibles pour les familles à revenus élevés. En effet, la base salariale, pour une grande partie des cotisations sociales, est plafonnée à 113 700 $ en 2013.

Le projet de loi de finance américain pour 2014 propose donc d’instaurer un impôt minimum nouveau, appelé le « Fair Share Tax » (FST), pour les contribuables disposant de revenus élevés.

Le montant de FST à payer est progressif à partir de 1 million de dollars de revenus (500 000 $ dans le cas d'une personne mariée, ce qui nécessite de déposer une déclaration distincte). Le FST est pleinement mis en œuvre au-delà de 2 millions de dollars de revenus (1 million de dollars dans le cas d'une personne mariée avec dépôt d'une déclaration distincte).

Le projet de loi de finance américain prévoit également que si un contribuable célibataire perçoit 1,25 millions de dollars par an, son FST théorique et provisoire s’élèverait à 375 000 $ et son impôt ordinaire à 250 000 dollars. En définitive, son FST exigible serait de 31 250 $. Son mode de calcul serait complexe : (($1.25-$1.00 / ($2.00-$1.00)) × ($375 000 - $250 000) = 31 250 $.

Un Américain ayant un revenu annuel de 1,25 M$ devrait alors s’acquitter d’un montant d’impôt total de 281 250 $. En France, ce même contribuable percevant 1,25 M€ uniquement sous forme de dividendes devrait s’acquitter d’environ 355 000 euros d’IR et de 193 000 euros de prélèvements sociaux. Autrement exprimé, hors ISF, la charge fiscale française pour ce contribuable célibataire sans enfant s’élèverait à 548 000 euros. C’est presque le double de ce qu’aurait dû acquitter ce même contribuable aux USA ! Les USA seraient-ils un paradis fiscal caché ?!

En tout état de cause, ce nouvel impôt pourrait générer une recette de 53 milliards de dollars pour le budget américain. C’est 10% du montant de la recette liée à la limitation des réductions fiscales pour dépenses.

C’est un nouvel impôt qui ne devrait pas être de nature à forcer les investisseurs à l’exil fiscal. Il devrait donc être efficace. Si l’effort demandé aux contribuables aisés est réel, pour autant, il n’est pas confiscatoire comme l’est le nouveau projet de taxe à 75%. Cet impôt préconisé par Warren Buffet apparaît comme modéré et bien loin de l’extrémisme fiscal français !