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Les Etats-Unis sont extrêmement bien organisés, que ce soit en termes d’appareillage clinique et juridique.
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Mères porteuses : comment fonctionne la GPA pour ceux qui y ont recours

Publié le 31 janvier 2013
Christiane Taubira, ministre de la Justice, a diffusé mardi une circulaire facilitant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés d’une mère porteuse à l'étranger. Pourtant la gestation pour autrui est toujours illégale en France.
Pierre Le Coz est un philosophe spécialiste de l'éthique. Il est professeur des universités en philosophie et docteur en sciences de la vie et de la santé.Jean-Marie Diatolaud est juriste spécialiste des questions de bioéthique.
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Pierre Le Coz est un philosophe spécialiste de l'éthique. Il est professeur des universités en philosophie et docteur en sciences de la vie et de la santé.Jean-Marie Diatolaud est juriste spécialiste des questions de bioéthique.
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Christiane Taubira, ministre de la Justice, a diffusé mardi une circulaire facilitant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés d’une mère porteuse à l'étranger. Pourtant la gestation pour autrui est toujours illégale en France.

Atlantico : Christiane Taubira, ministre de la Justice, a diffusé mardi une circulaire facilitant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés d’une mère porteuse à l'étranger. Comment les couples français procèdent-ils aujourd’hui pour avoir recours à la gestation pour autrui, interdite dans l’hexagone ?  Dans quels pays peuvent-ils se rendre ?

Jean-Marie Diatolaud : Les Français souhaitant avoir recours à la gestation pour autrui peuvent se rendre dans les pays dans lesquels elle est autorisée ou tolérée. C’est le cas des Etats-Unis (même si la GPA n’est pas autorisée dans tous les Etats) où une GPA peut coûter extrêmement chère en fonction du profil de la gestatrice. En Ukraine et en Inde, les prix sont bien plus bas.

Les Etats-Unis sont extrêmement bien organisés, que ce soit en termes d’appareillage clinique et juridique. La gestatrice est tenue par contrat de remplir un certain nombre d’obligations. Par exemple, ne pas avoir de rapports sexuels pendant une période donnée, ne pas boire d’alcool, ne pas fumer, etc... Et cela est sérieusement vérifié.

Pierre Le Coz : En l’absence de loi de bioéthique, un certain nombre de pays encadre ces pratiques. Les couples peuvent se rendre à l’étranger et revenir en France neuf mois plus tard. Les gens choisissent beaucoup de se rendre aux Etats-Unis. J’ai le sentiment qu’il y a un effet de mode. Les Etats-Unis offrent plus de sécurité, d’encadrement.

Les associations estiment le nombre d’enfants nés de la GPA en France à plusieurs centaines, voire un millier. Sur les 800 000 naissances dénombrées chaque année, ce chiffre demeure dérisoire.

Comment les mères porteuses sont-elles choisies ? Sont-elles obligatoirement rémunérées ?

Jean-Marie Diatolaud : Aux Etats-Unis le prix d’une GPA varie en fonction du profil de la mère porteuse comme je l’ai mentionné précédemment. Plus cette dernière est diplômée, plus la GPA reviendra chère aux parents d’intention et peut facilement atteindre les 30 000 dollars, voire plus. C’est la loi de l’offre et de la demande. Notons qu’une partie du prix est engrangée par des intermédiaires.

En Grande-Bretagne en revanche, la GPA est légalisée depuis les années 1980. Les gestatrices sont indemnisées mais on ne peut pas parler de rémunération. En conséquence, très peu de femmes acceptent d’être mère porteuse et beaucoup d’Anglais se rendent alors en Inde ou en Ukraine pour trouver une gestatrice. Personne n’accepte de porter un enfant pour quelques sous.

Par ailleurs, une GPA réalisée en Inde ou en Ukraine coûte dix fois moins cher qu’aux Etats-Unis.

Pierre Le Coz : Les parents rencontrent les mères porteuses lors d’entretiens et font un choix avant de passer un contrat avec ces dernières. A partir du moment où les gens payent, ils veulent savoir à qui ils ont à faire. Il peut y avoir de discrètes pressions, une surveillance inopportune et pesante pour la mère porteuse.

Aux Etats-Unis, la rémunération peut-être très élevée en fonction du « pédigrée ». Le niveau d’études, le standing et l’âge entrent en compte.

Les mères conservent-elles des droits sur l’enfant en question ? A l’inverse, l’enfant peut-il connaître le nom de sa mère porteuse ?

Jean-Marie Diatolaud : Le but de la légalisation de la gestation pour autrui est justement de reconnaître les droits de filiation aux seuls parents d’intention.  L’enfant, lui, s’il le souhaite peut avoir accès au nom de sa mère biologique. Il existe ici une différence avec le don de sperme ou d’ovocytes.

Pierre Le Coz : En Angleterre, la jurisprudence estime que la mère porteuse dispose de six mois pour se rétracter et récupérer son enfant. La justice considère donc que la mère est celle qui accouche.

Une fois de retour en France, est-il problématique de faire reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA ?

Jean Marie Diatolaud : Dans le cas de la France, la GPA étant interdite, le droit considère qu’il s’agit d’un trouble à l’ordre public et ne reconnait donc pas la filiation. Néanmoins, le législateur pourrait faire le choix d’en gérer les conséquences malgré tout. C’est, il me semble,  l’objectif de la circulaire de Madame Taubira.

Pierre Le Coz : Certains juges vont être cléments et, dans l’intérêt de l’enfant, vont reconnaître la filiation. D’autres juges vont trouver suspect que des gens se soient absentés durablement aux Etats-Unis pour revenir avec un enfant.

Les parents peuvent rencontrer des problèmes en rentrant en France, en voulant inscrire leurs enfants à l’école, notamment. A un moment donné, les pouvoirs publics découvrent le pot-aux-roses, même s’ils peuvent fermer les yeux. Je pense qu’il ne faudrait pas sanctionner l’enfant et ce qu’a dit Madame Taubira se défend. Si les parents ont enfreint la loi, ce n’est pas à l’enfant d’en faire les frais.

La Cour de cassation avait autorisé une filiation en 2012 et madame Taubira s’appuie sur cette décision. Il ne faut pas oublier que la décision est une interprétation de la loi et peut, soit faire prévaloir l’interdiction de la GPA, soit l’intérêt de l’enfant.

Pourquoi en France la GPA n’est pas à l’ordre du jour ? Quels sont les problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui ?

Jean-Marie Diatolaud : La gestation pour autrui soulève tout d’abord la question de la commercialisation du corps. Pourquoi le don du sang ou le don d’organes devraient-ils être gratuits alors qu’une mère porteuse est rémunérée ? Cela pose donc  également des problèmes en termes de cohérence du système juridique.

Le contrat juridique passé entre une mère porteuse et des parents d’intention a pour objet une sorte de prestation de service de neuf mois à l’issu desquels l’enfant doit être remis aux parents d’intention. Le corps de l’enfant est donc l’objet du contrat.

A-t-on pu constater des dérives ?

Jean-Marie Diatolaud : Il existe un certain nombre de dérives. Les Etats-Unis ont notamment pu enregistrer des conflits en cas d’anomalie de l’enfant. Dans un cas précis, les parents d’intention souhaitaient que la mère porteuse avorte. Cette dernière ayant refusé, l’enfant s’est retrouvé aux mains des services d’adoption.

Ou encore en Belgique, où  un homme avait donné son sperme à une mère porteuse qui a ensuite décidé de donner son bébé à un couple plus offrant. Les parents d’intention n’avaient absolument aucun droit sur l’enfant qui a été confié à un autre couple.

Pierre Le Coz : J’ai travaillé pendant deux ans sur un avis concernant la gestation pour autrui et un témoin de Grande-Bretagne nous a rapporté que les mères porteuses étaient généralement des femmes dans le besoin. On pourrait contrer cette dérive en autorisant la GPA uniquement entre les gens d’un même cercle familial. 

Sur les problèmes éthiques, les gens sont très passionnés. Personnellement je pense qu’il y a plus de risques que de bénéfices mais je peux me tromper.

N.B. : Jean-Marie Diatolaud a choisi de s’exprimer sous couvert d’anonymat en raison de pressions qu’il a pu subir sur ce sujet par le passé. 

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gabbrielle
- 01/02/2013 - 10:04
"L'incroyable marché américain des mères porteuses"
"L'incroyable marché américain des mères porteuses"
Faute d'édition papier aujourd'hui, le Fig est en lecture gratuite sur le site.
Ne manquer pas les articles sur le marché des mères porteuses.
.

http://online.milibris.com/le-figaro/le-figaro/2013-02-01/reader/
trentenaire-du-14
- 01/02/2013 - 09:36
La GPA à l'étranger est légale si le pays d'accueil l'autorise..
Bonjour;
il n'est pas possible de poursuivre des parents en France pour une GPA effectuée à l'étranger si le pays ou la GPA a eu lieu autorise cette pratique.
De plus, les enfant nés de GPA a l'étranger sont français par le sang ("jus sanguinis" =droit du sang) au moins par le père. Faire obstacle à l'obtention d'un passeport français était contraire au droit international et national puisque cela revenait a instaurer une discrimination contre des enfants qui ne seraient pas né de la bonne façon.
Je ne pense pas que cette circulaire encouragera les couples à avoir recour à la GPA, car ceux qui en ont les moyens le faisait déjà et continueront à le faire; ces pratiques étant extrêmement chère et étant très chronophage en voyage et en déplacement divers, seuls les privilégiés ont accès à de telles pratiques; l'argent nécessaire réduit drastiquement le nombre de candidats.
La seule victime de ce refus était l'enfant qui risquait de rencontrer de nombreuses difficultés une fois majeure; levé ce refus est donc dans l'intérêt de l'enfant, je ne pense pas que ce soit un encouragement à la GPA.
Bonne journée.
Stephan_Toulousain
- 31/01/2013 - 21:26
Après l'achat des esclaves, l'achat des bébés
Pere : inconnu fécondation in vitro
Mère : la mère porteuse ukrainienne
Lieu de naissance : Ukraine
Des Français achètent ces bébés et veulent leur donner la nationalité française.
On aura tout vu!!!!