Indépendamment du mariage homo, les critères de choix de parents adoptants sont-ils trop restrictifs ?

Atlantico : Selon un article du quotidien britannique le Daily Mail (à lire ici), au Royaume-Uni, adopter un enfant devient de plus en difficile, notamment en raison de l’appréciation de travailleurs sociaux de plus en plus exigeants. Nombreux sont les couples à qui il avait été demandé d’abandonner leur travail pour pouvoir s’occuper de l’enfant. Quelle est la situation en France ? Quels sont les critères pour pouvoir adopter un enfant ?

Catherine Pompidou : Les critères objectifs pour pouvoir adopter un enfant sont les suivants :

• Il faut être âgé de plus de 28 ans
• Il faut être soit célibataire, soit marié. Ainsi un célibataire homosexuel peut adopter un enfant. Les couples mariés devront justifier de deux ans de mariage. En revanche, les couples Pacsés ne peuvent prétendre à l’adoption.

Pour adopter un enfant, il faudra donc se présenter au Conseil général de votre domicile afin d’y déposer un dossier constitué, entre autres, d’une pièce d’identité, d’un certificat médical, d’un extrait de casier judiciaire, d'un acte de naissance, des pièces justifiants de vos revenus, etc…

Outre ces critères objectifs, un certain nombre de rendez-vous sont préalables à l’obtention de cet agrément qui constitue une autorisation d’adopter en France ou à l’étranger. Des enquêtes sociales et psychologiques sont donc réalisées. C’est là que les critères deviennent plus subjectifs. D’un Conseil général à l’autre, vous obtiendrez votre agrément plus facilement. Par exemple un homosexuel célibataire aura plus de chances d’obtenir un agrément du Conseil général de Paris, que du Conseil général des Yvelines. Certains Conseils généraux sont réfractaires et les agréments font l’objet de nombreux recours administratifs.

Les enquêteurs sociaux réalisent une évaluation sociale et l'enquête psychologique est menée par un psychologue du Conseil général, par un psychiatre ou par un psychologue exerçant en libéral sur les personnes souhaitant adopter. Cette enquête doit permettre à l’administration de savoir si l’enfant va pouvoir être accueilli de manière correcte, aussi bien économiquement que psychologiquement. L’appréciation étant laissée aux travailleurs sociaux. La durée de ces enquêtes varie selon les conseils généraux et il n’existe pas réellement de règles. Le Code de l'Action Sociale précise cependant que le délai ne doit pas dépasser 9 mois, le temps d'une gestation... Au total, le nombre de foyers titulaire d'une agrément est d'environ 29 000.                                                              

Une fois l’agrément obtenu, quel est le processus d’attribution d’un enfant ? Pourquoi cette démarche est-elle si compliquée ?

Il faut bien distinguer l’adoption nationale de l’adoption internationale. Dans la perspective de l’adoption nationale, c’est-à-dire dans le cas où vous allez adopter un pupille de l’Etat, il faut généralement compter quatre ans. Cette procédure est très longue car le système français d’adoption est extrêmement verrouillé et très protecteur de l’enfant.

Un conseil de famille décide de l'attribution d'un enfant. Ce conseil de famille est généralement composé de deux représentants du Conseil général, deux représentants d’associations familiales, un membre d’une association d’entre-aide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat, un membre d’une association d’assistantes maternelles et deux personnes choisies en fonction de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille. Ce conseil de famille s’attache à confier les enfants à des personnes qui sont capables de l’accueillir. Clairement, il y a une préférence pour les couples comparé aux célibataires, et plus particulièrement pour les couples jeunes, dont la moyenne d’âge est de 35 à 40 ans. La stabilité professionnelle, les revenus récurrents sont autant de facteurs qui vont entrer en ligne de compte. Le conseil de famille scrute à nouveau l'environnement familial bien que cela ait déjà été fait au moment de l’agrément.

Environ 3500 adoptions par an passent pas la procédure internationale alors que seuls 200 enfants sont adoptables chaque année en France (on dénombre en moyenne près de 23 enfants par département ayant le statut de pupille de l'Etat).

Pour l’adoption internationale, soit vous pouvez passer par l’Agence Française de l’Adoption qui est un organisme gouvernemental qui s’occupe des adoptions avec les pays étrangers ayant signé la convention de La Haye, soit par des organismes agréés pour l’adoption (OAA). Mais il est également possible d'avoir recours à ce que l’on appelle l’adoption individuelle. Dans ce cas, vous pouvez aller adopter votre enfant vous-même dans un autre pays en fonction des critères établis par les pays d’origine. Les critères des pays d'origine peuvent être plus ou moins restrictifs et ne sont pas figés.

Faudrait-il mettre en place davantage de critères objectifs afin d'éviter les disparités dans l'appréciation des situations des personnes souhaitant adopter ? Dans quelle mesure peut-on envisager une réforme des critères d’adoption ?

A part les critères fixés par le Code civil, les enquêtes sociales et psychologiques ne sont pas réalisées en fonction de critères légaux. Je ne sais pas si l’on peut réellement mettre en place des critères dans les enquêtes sociales. 

Il faudrait peut-être envisager une harmonisation entre les différents Conseils généraux mais la mise en place de critères objectifs dans les enquêtes sociales me semble compliquée et probablement discriminatoire. Dès lors que l’on multiplierait les critères, les recours administratifs augmenteraient également ce qui encombrerait les tribunaux.