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Libertés publiques

"La réforme constitutionnelle la plus marquante depuis 1958"

Publié le 02 mars 2011
Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires et droit pénal, Aurélien Hamelle nous livre son point de vue sur les un an de la réforme des questions prioritaires de constitutionnalité.
Aurélien Hamelle
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Aurélien Hamelle, 32 ans, est avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Metzner Associés, spécialisé en droit pénal des affaires et droit pénal.Il est l’auteur d’un essai sur le thème de la justice pénale, Faut-il vraiment durcir la justice ? (JC...
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Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit pénal des affaires et droit pénal, Aurélien Hamelle nous livre son point de vue sur les un an de la réforme des questions prioritaires de constitutionnalité.

Que notre président de la République soit un peu, très ou hyper conservateur sur le plan des droits fondamentaux et du droit pénal, chacun est libre de s’en faire une idée. Une chose est sûre néanmoins, il restera le président ayant mené à bien, devant le Parlement réuni en congrès, la réforme constitutionnelle la plus marquante et la plus libérale qu’ait connue la France depuis 1958, avec la création de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité - QPC pour les intimes - qui définit le droit donné à tout citoyen de contester une loi dont il juge qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés

Un recours pour tous devant le juge constitutionnel

La QPC permet à toute personne partie à un procès de soulever l’inconstitutionnalité de la loi applicable à son litige. La QPC soulevée devant un Tribunal ou une Cour d’appel fait l’objet d’un premier "filtre" afin d’apprécier le caractère sérieux et le caractère nouveau de la question. Si ces critères sont remplis, la QPC sera transmise au Conseil d’Etat, pour les procédures administratives, ou à la Cour de cassation, pour les procédures judiciaires, où un second "filtre" est exercé. S’il est estimé que la QPC est sérieuse, elle sera transmise au Conseil constitutionnel qui dira, dans un délai de trois mois, si la loi qui lui est soumise est ou non conforme à la Constitution.

En pratique, un recours très encadré par le juge judiciaire

Si la QPC a permis au Conseil constitutionnel de rendre certaines décisions retentissantes, notamment en invalidant le régime français de la garde à vue (décision du 30 juillet 2010), il n’en reste pas moins que l’exercice du pouvoir de filtrage par les tribunaux et cours, et surtout par la Cour de cassation, a indéniablement vidé la QPC d’une partie de son efficacité. Le plus regrettable est probablement que la Cour de cassation ait estimé que l’interprétation donnée par le juge judiciaire à une loi ne pouvait pas être critiquée devant le Conseil constitutionnel, refusant pour le moment de transmettre les QPC qui portent justement sur les lois telles qu’elles sont interprétées par les juges. Ce faisant, la Cour de cassation restreint l’application de la QPC à une analyse littérale d’un texte de loi inerte, et non pas à une critique de la loi vivante telle qu’elle est vraiment appliquée.

L’avenir de la QPC

Dans une décision du 14 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il lui appartenait aussi de se prononcer sur l’interprétation donnée aux lois. Considérer autre chose, c’est priver la QPC de sa pleine efficacité. Il faut en conséquence appeler de nos vœux un assouplissement de la position de la Cour de cassation. A défaut, seule une intervention d’une révision constitutionnelle ou d’une loi organique permettra de débloquer la situation, en transférant au besoin le pouvoir de filtre à une commission spécialisée du Conseil constitutionnel, à l’image du pouvoir de filtre qu’exerce la Cour Suprême des Etats-Unis sur les recours qui lui sont présentés.

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Mustapha
- 01/03/2011 - 23:06
Sarkozy
Il fait reculer la liberté, l'égalité, la fraternité PARTOUT où il fourre son nez.

Et vous osez chanter les louanges d'une réforme inapplicable.

Je rappelle tout de même que l'article PREMIER des droits de l'homme n'est actuellement pas appliqué en France, ni ailleurs.
Before
- 01/03/2011 - 16:49
C'est pas grave...
Carlita, il suffit de ne pas tenir compte des commentaires trollesques, et d'essayer de discuter / convaincre les autres.
Longue vie à Atlantico.
Carlita
- 01/03/2011 - 14:33
C'est pas vrai !
C'est pas vrai, moi j'étais contente, je trouvais un site où ne suintait pas le gauchisme de Ruines89 , l'antisarkozysme primaire, et je me retrouve avec des commentaires ironiques et fielleux...
C'est à vous dégouter de changer de trottoir !