Immigration : un peu de lucidité, la France n'est plus souveraine en matière de politique migratoire

La politique migratoire a été largement communautarisée. Les États européens ne conservent une souveraineté réelle que sur les entrées pour motif économique. Le pouvoir de la France se résume à énoncer les conditions d’exercice des droits que les étrangers peuvent faire valoir, tout en respectant la législation européenne. Leur marge de manœuvre est étroite.

Les jugements de la Cour de Justice européenne, pris dans un pays à propos de cas précis, s’étendent directement à tous les autres. Celle-ci veille à ce que les directives soient correctement transposées par les États sous peine de sanction, et les Cours nationales intègrent la jurisprudence européenne directement dans leurs propres jugements.

L’entretien de Manuel Valls dans Le Monde de mercredi reflète bien la prise en compte de ces contraintes. La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2012 d’interdire la garde-à-vue d’étrangers dépourvus de titre de séjour pour ce seul motif, en application de la directive européenne de 2008, nécessite une révision du dispositif d’éloignement. Que peut dire Manuel Valls, sinon qu’un nouveau texte sur le sujet ne privant pas de toute effectivité les décisions de reconduites à la frontière est à l’étude ? Idem pour la mise en rétention des familles.

Là encore, un texte est à l’étude. Que peut dire le ministre de l’Intérieur, sinon qu’il va essayer de maintenir le principe de reconduite à la frontière dans le cadre du droit tel qu’il est et qui l’oblige ? Sans combinaison possible de ces deux impératifs, aucune maîtrise de l’immigration ne serait possible. Après avoir déclaré « la politique migratoire, acte de souveraineté nationale » (programme PS, p. 21), le PS au pouvoir (a fortiori Manuel Valls) ne peut pas annoncer qu’il abandonne toute idée de faire repartir chez eux les étrangers en situation irrégulière.

Durant la campagne, le programme du PS s’est contenté d’énoncer des généralités. L’immigration était évoquée dans les 60 propositions de François Hollande, au point 50 : « J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. Je conduirai une lutte implacable contre l’immigration illégale et les filières de travail clandestin. Je sécuriserai l’immigration légale. Les régularisations seront opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs ». On ne peut guère faire plus vague. Au pouvoir désormais, il va devoir préciser les choses.

Pour l’instant, Manuel Valls s’en tient, prudemment, à la proposition 50 du président, et déclare appliquer non pas sa politique mais celle du président de la République, pour ce qui relève de la compétence de son ministère. Quand Le Monde lui demande s’il ne craint pas que ses annonces, timorées vues de gauche, n’en fasse le « M. Sarkozy » du gouvernement, il s’en défend en soulignant l’importance des symboles et la nécessité d’être réaliste compte tenu de la situation du pays.

Le Monde cite, à l’appui d’une conversion du PS au réalisme sur la question de l’immigration, un engagement de François Hollande de consulter le Parlement pour fixer chaque année le nombre d’étrangers à accueillir. Mais la citation est tronquée. François Hollande, plus au courant que Le Monde de la communautarisation de la politique migratoire, n’a proposé un débat parlementaire que pour chiffrer l’immigration de travail, seul pré carré de la souveraineté nationale. À mon avis, le réalisme du PS tient à la prise de conscience de l’impuissance de l’exécutif national, qu’il habille d’une posture « généreuse » et « ferme ».

La régularisation sur critère - emploi, attaches familiales, scolarisation des enfants -, appliquée de la même manière dans toutes les préfectures, ressemble exactement aux régularisations déjà pratiquées par le PS dans le passé. Le nombre de personnes régularisées dépendra du nombre de personnes susceptibles de l’être en fonction des critères retenus, et en aucun cas d’un objectif quantitatif fixé par avance. Le ministre ne peut donc assurer, comme il le fait, que les régularisations ne dépasseront pas les 30 000 effectuées par le précédent gouvernement l’an dernier. Sans décision arbitraire du gouvernement, celui-ci n’a aucun moyen de maîtriser le nombre de régularisations. Or, c’est justement au caractère arbitraire que la régularisation sur critères cherche à échapper !

Il y a beaucoup à faire dans le traitement réservé aux étrangers par l’administration française dans le renouvellement des titres de séjour. M. Valls dénonce, à juste titre, le traitement indigne des étrangers qui doivent faire des queues interminables, et sont rackettées pour gagner quelques places dans les files d’attente aux préfectures. Il s’écoule trop peu de temps (quelques mois) entre la délivrance du premier titre de séjour d’un an et la mise en branle de la procédure de renouvellement. M. Valls propose d’ajouter un titre intermédiaire de 3 ans.

Pourquoi ne pas envisager l’existence d’un premier titre plus long d’emblée, au lieu d’un an, qui permettrait aux étrangers de souffler un peu avant de se remettre dans la file d’attente ?Des études chiffrées, si elles avaient été entreprises, auraient sans doute permis de savoir si la durée d’un an a vraiment du sens. Par ailleurs, il y a sûrement des manières de rationaliser les procédures et de les rendre plus conviviales par l’usage d’Internet. Il n’y a aucune raison pour que, une fois qu’ils ont été admis à séjourner en France, les étrangers aient à subir la punition des files d’attente sans fin.

Enfin, Manuel Valls a l’air de vouloir pérenniser le regroupement des services autrefois éparpillés dans différents ministères, regroupement opéré du temps de Nicolas Sarkozy. Un ministre n’aime jamais voir son ministère se dégarnir de ses attributions. C’est une chance, car cela permet d’assurer une cohérence politique. Espérons que le ministre en profitera pour relancer le projet de méta-application statistique, abandonné de fait par son prédécesseur, et qu’il rompra avec la négligence avec laquelle la connaissance statistique de l’immigration a été jusqu’ici traitée.