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Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a exclu toute augmentation du nombre de régularisations par rapport à l'ère Sarkozy.
Faux débat !

Immigration : un peu de lucidité, la France n'est plus souveraine en matière de politique migratoire

Publié le 28 juin 2012
Au-delà des effets d'annonce et de l'interview accordée mercredi par Manuel Valls au journal Le Monde, le débat sur l'immigration n'a pas eu l'effet escompté. Pire, l'objectif chiffré de 30 000 régularisations est un non sens au regard législatif, car il dépend directement de critères prédéfinis, remplis ou non par les demandeurs.
Michèle Tribalat
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Michèle Tribalat est démographe, spécialisée dans le domaine de l'immigration. Elle a notamment écrit Assimilation : la fin du modèle français aux éditions du Toucan (2013). Son dernier ouvrage Statistiques ethniques, une querelle bien française...
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Au-delà des effets d'annonce et de l'interview accordée mercredi par Manuel Valls au journal Le Monde, le débat sur l'immigration n'a pas eu l'effet escompté. Pire, l'objectif chiffré de 30 000 régularisations est un non sens au regard législatif, car il dépend directement de critères prédéfinis, remplis ou non par les demandeurs.

La politique migratoire a été largement communautarisée. Les États européens ne conservent une souveraineté réelle que sur les entrées pour motif économique. Le pouvoir de la France se résume à énoncer les conditions d’exercice des droits que les étrangers peuvent faire valoir, tout en respectant la législation européenne. Leur marge de manœuvre est étroite.

Les jugements de la Cour de Justice européenne, pris dans un pays à propos de cas précis, s’étendent directement à tous les autres. Celle-ci veille à ce que les directives soient correctement transposées par les États sous peine de sanction, et les Cours nationales intègrent la jurisprudence européenne directement dans leurs propres jugements.

L’entretien de Manuel Valls dans Le Monde de mercredi reflète bien la prise en compte de ces contraintes. La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2012 d’interdire la garde-à-vue d’étrangers dépourvus de titre de séjour pour ce seul motif, en application de la directive européenne de 2008, nécessite une révision du dispositif d’éloignement. Que peut dire Manuel Valls, sinon qu’un nouveau texte sur le sujet ne privant pas de toute effectivité les décisions de reconduites à la frontière est à l’étude ? Idem pour la mise en rétention des familles.

Là encore, un texte est à l’étude. Que peut dire le ministre de l’Intérieur, sinon qu’il va essayer de maintenir le principe de reconduite à la frontière dans le cadre du droit tel qu’il est et qui l’oblige ? Sans combinaison possible de ces deux impératifs, aucune maîtrise de l’immigration ne serait possible. Après avoir déclaré « la politique migratoire, acte de souveraineté nationale » (programme PS, p. 21), le PS au pouvoir (a fortiori Manuel Valls) ne peut pas annoncer qu’il abandonne toute idée de faire repartir chez eux les étrangers en situation irrégulière.

Durant la campagne, le programme du PS s’est contenté d’énoncer des généralités. L’immigration était évoquée dans les 60 propositions de François Hollande, au point 50 : « J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. Je conduirai une lutte implacable contre l’immigration illégale et les filières de travail clandestin. Je sécuriserai l’immigration légale. Les régularisations seront opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs ». On ne peut guère faire plus vague. Au pouvoir désormais, il va devoir préciser les choses.

Pour l’instant, Manuel Valls s’en tient, prudemment, à la proposition 50 du président, et déclare appliquer non pas sa politique mais celle du président de la République, pour ce qui relève de la compétence de son ministère. Quand Le Monde lui demande s’il ne craint pas que ses annonces, timorées vues de gauche, n’en fasse le « M. Sarkozy » du gouvernement, il s’en défend en soulignant l’importance des symboles et la nécessité d’être réaliste compte tenu de la situation du pays.

Le Monde cite, à l’appui d’une conversion du PS au réalisme sur la question de l’immigration, un engagement de François Hollande de consulter le Parlement pour fixer chaque année le nombre d’étrangers à accueillir. Mais la citation est tronquée. François Hollande, plus au courant que Le Monde de la communautarisation de la politique migratoire, n’a proposé un débat parlementaire que pour chiffrer l’immigration de travail, seul pré carré de la souveraineté nationale. À mon avis, le réalisme du PS tient à la prise de conscience de l’impuissance de l’exécutif national, qu’il habille d’une posture « généreuse » et « ferme ».

 

 

La régularisation sur critère - emploi, attaches familiales, scolarisation des enfants -, appliquée de la même manière dans toutes les préfectures, ressemble exactement aux régularisations déjà pratiquées par le PS dans le passé. Le nombre de personnes régularisées dépendra du nombre de personnes susceptibles de l’être en fonction des critères retenus, et en aucun cas d’un objectif quantitatif fixé par avance. Le ministre ne peut donc assurer, comme il le fait, que les régularisations ne dépasseront pas les 30 000 effectuées par le précédent gouvernement l’an dernier. Sans décision arbitraire du gouvernement, celui-ci n’a aucun moyen de maîtriser le nombre de régularisations. Or, c’est justement au caractère arbitraire que la régularisation sur critères cherche à échapper !

Il y a beaucoup à faire dans le traitement réservé aux étrangers par l’administration française dans le renouvellement des titres de séjour. M. Valls dénonce, à juste titre, le traitement indigne des étrangers qui doivent faire des queues interminables, et sont rackettées pour gagner quelques places dans les files d’attente aux préfectures. Il s’écoule trop peu de temps (quelques mois) entre la délivrance du premier titre de séjour d’un an et la mise en branle de la procédure de renouvellement. M. Valls propose d’ajouter un titre intermédiaire de 3 ans.

Pourquoi ne pas envisager l’existence d’un premier titre plus long d’emblée, au lieu d’un an, qui permettrait aux étrangers de souffler un peu avant de se remettre dans la file d’attente ? Des études chiffrées, si elles avaient été entreprises, auraient sans doute permis de savoir si la durée d’un an a vraiment du sens. Par ailleurs, il y a sûrement des manières de rationaliser les procédures et de les rendre plus conviviales par l’usage d’Internet. Il n’y a aucune raison pour que, une fois qu’ils ont été admis à séjourner en France, les étrangers aient à subir la punition des files d’attente sans fin.

Enfin, Manuel Valls a l’air de vouloir pérenniser le regroupement des services autrefois éparpillés dans différents ministères, regroupement opéré du temps de Nicolas Sarkozy. Un ministre n’aime jamais voir son ministère se dégarnir de ses attributions. C’est une chance, car cela permet d’assurer une cohérence politique. Espérons que le ministre en profitera pour relancer le projet de méta-application statistique, abandonné de fait par son prédécesseur, et qu’il rompra avec la négligence avec laquelle la connaissance statistique de l’immigration a été jusqu’ici traitée. 

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Commentaires (12)
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denis07
- 28/06/2012 - 20:34
Une bonne solution !
Il n'y a qu'à supprimer tous les avantages sociaux et vous verrez que le problème sera vite réglé !
Vous avez vu de quoi est constituée l'équipe (si on peut dire !) de france de football et vous avez vu celles de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie ?
Ya pas photo !
Et en plus vous avez pu voir ce que ça donne ????
Trop bon = trop con
luc.b
- 28/06/2012 - 19:43
Pour 2010, 438 000 personnes de plus issues de l'immigration.
Depuis 1995, l'immigration a doublé.
Malgré tous les discours, la droite n'a rien fait depuis l'élection de Chirac.
Pour l'année 2010, nous avons :
Immigration légale : 188 780 contre 100 000 en 1995. Régularisations : 28 000.
Nombres de naissances où les 2 parents ne sont pas nés en France : 91 658 contre 50 000 en 1995.
Soit 308 000 étrangers supplémentaires pour la seule année 2010.
Il faut ajouter aussi 130 000 naissances en 2010 où un parent n'est pas né en France.
Soit, pour l'année 2010, 438 000 personnes supplémentaires dont au moins un parent n'est pas né en France.
maxx_paris
- 28/06/2012 - 16:44
200.000 entrées légales par an, seul 5% pour le travail
Les chiffres officiels disent : 200.000 entrées légales par an, seul 5% pour le travail (soit 10.000) et l'on apprend que 30.000 régularisation ont aussi lieu chaque année. Ne parlons même pas de l'immigration clandestine .. Alors, objectivement, sans fanatisme et sans polémique, il faut bien se rendre compte que le coût global pour la collectivité est énorme.