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Jérôme Salomon, Edouard Philippe, Olivier Véran, plaintes, perquisitions, justice, enquête, crise sanitaire, covid-19, coronavirus
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Jérôme Salomon, Edouard Philippe, Olivier Véran, plaintes, perquisitions, justice, enquête, crise sanitaire, covid-19, coronavirus
Plaintes

Gestion du Covid : non, quelques perquisitions chez des ministres ne sont pas la preuve d’une bonne santé démocratique

Publié le 16 octobre 2020
Des perquisitions ont été menées aux domiciles et bureaux d'Olivier Véran, Edouard Philippe, Agnès Buzyn, Jérôme Salomon et Sibeth Ndiaye ce jeudi dans le cadre d'investigations liées à la gestion de la crise du coronavirus. Qu'espère-t-on démontrer avec une telle procédure ?
Hervé Lehman
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Ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris, Hervé Lehman est l’auteur de Justice, une lenteur coupable (2002). Il a participé à la rédaction du rapport de l’Institut Montaigne sur la réforme de la Justice (Pour la Justice). Il est l'auteur du...
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Des perquisitions ont été menées aux domiciles et bureaux d'Olivier Véran, Edouard Philippe, Agnès Buzyn, Jérôme Salomon et Sibeth Ndiaye ce jeudi dans le cadre d'investigations liées à la gestion de la crise du coronavirus. Qu'espère-t-on démontrer avec une telle procédure ?

Atlantico.fr : Dans le cadre de l’information judiciaire pour "abstention de combattre un sinistre" ouverte par la Cour de justice de la République le 7 juillet dernier, les domiciles et bureaux d'Edouard Philippe et d'Olivier Véran ont été perquisitionnés jeudi. Qu'espère-t-on démontrer avec une telle procédure ?

Hervé Lehman : Ces perquisitions chez un ministre en exercice et l’ancien Premier ministre prennent à contrepied ceux qui pensent que « la Justice » est aux ordres du pouvoir en place. La réalité est plus complexe : les juges sont indépendants, le parquet ne l’est pas, et la Cour de Justice de la République est une institution judiciaire tout à fait particulière. Elle est compétente pour juger les infractions commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est composée de magistrats, de députés et de sénateurs, mais la commission d’instruction ne comprend que des magistrats, souvent d’anciens juges d’instruction. Rappelons qu’Emmanuel Macron avait le projet de supprimer cette institution pour faire revenir les ministres dans la procédure de droit commun. 

La Cour de Justice de la République a été saisie de nombreuses plaintes contre les ministres en charge de la gestion de la crise sanitaire. La commission d’instruction recherche donc des preuves d’éventuels délits commis par ces ministres qui n’auraient pas pris les mesures permettant un meilleur bilan humain, et notamment le délit d’abstention de prise  de mesures permettant de combattre un sinistre. La saisie des dossiers de travail, et surtout des échanges de mails qui sont aujourd’hui une source précieuse et abondante de preuves, pourrait mettre en évidence le fait que telle ou telle mesure, par exemple le port du masque, n’a pas été prise alors que les ministres savaient qu’elle permettait d’éviter des contaminations.

Une enquête parlementaire ne serait-elle pas plus indiquée pour traiter ces faits ? Le parlement en a-t-il les moyens ?

Les politiques se font aujourd’hui rattrapés par une de leur dérive : l’obsession du tout pénal. Dès que l’on vote une loi, celle-ci prévoit des incriminations pénales nouvelles. L’arsenal légal comprend plus de dix-sept mille infractions. Trouver aujourd’hui une loi qui pénalise n’importe quel comportement n’est pas très difficile. Par exemple, Christine Lagarde a été condamnée par la Cour de Justice de la République, pour négligence dans la gestion des fonds publics pour ne pas avoir fait appel de la sentence arbitrale du dossier Tapie.  

Cette dérive pénaliste du législateur trouve particulièrement à s’appliquer avec le sacro-saint principe de précaution. L’idée se développe que s’il y a une victime, il doit y avoir un responsable pénalement sanctionné. Or, il y a là une grave confusion. Lorsqu’un ministre prend une décision politique, comme par exemple encourager  ou décourager le port du masque alors qu’il y a une pénurie de masques, il ne commet pas un délit. Il prend une décision politique. C’est peut-être la bonne, c’est peut-être la mauvaise, seule l’Histoire le dira, et encore, cela dépend souvent de la lecture de l’Histoire que chacun fait. Arrêter  le nucléaire, est-ce prévenir des sinistres, ou en provoquer d’autres ? Vaut-il mieux, pour la santé publique, le charbon ou le nucléaire ? Ce n’est pas au juge pénal de le dire, c’est au peuple de choisir et de sanctionner lorsqu’il s’exprime par le suffrage universel.

La responsabilité d’Edouard Philippe et d’Olivier Véran, c’est une responsabilité politique. On s’est beaucoup moqué de Georgina Dufoix dans l’affaire du sang contaminée lorsqu’elle avait dit qu’elle était responsable mais pas coupable, alors que c’était tout à fait exact : elle était politiquement responsable mais pas pénalement coupable, et elle a d’ailleurs finalement été relaxée. Plus encore, il est évident que les décisions importantes ont été prises par le président de la République qui, lui, jouit d’une immunité judiciaire. Alors, rechercher la responsabilité pénale de ministres qui mettent en œuvre la politique décidée par le président n’a aucun sens.

En attendant les élections au cours desquelles le peuple dira ce qu’il pense de la façon dont Emmanuel Macron et son gouvernement ont géré la crise sanitaire, la Constitution prévoit que le Parlement contrôle l’action du gouvernement. C’est à lui, en effet, que revient, à travers les commissions d’enquête parlementaire, le rôle de rechercher et de mettre à jour les erreurs qui ont pu être commises. Ces commissions n’ont pas le même pouvoir que le juge pénal, puisqu’elles ne peuvent pas procéder à des perquisitions, mais est-il normal de perquisitionner chez un ministre en exercice pour rechercher comment il fait son travail, en appliquant les mêmes méthodes que pour les trafiquants de drogue ?

Cette procédure aura-t-elle des suites ou n'est-ce qu'un coup d'épée dans l'eau ? 

Ce n’est  que le début d’une longue procédure. Si l’on voit les précédents, elles ont plutôt accouché de souris, Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été relaxés dans l’affaire du sang contaminé, Edmond Hervé dans la  même affaire et Christine Lagarde dans l’affaire Tapie ont été symboliquement condamnés. Tout ça pour ça…

Mais il y a plusieurs conséquences graves. La première est que cela conforte la méfiance des Français vis-à-vis des politiques : si les juges perquisitionnent chez les ministres, c’est que ceux-ci sont suspects, et, comme on sait, il n’y a pas de fumée sans feu. La seconde est que la menace pénale paralyse les acteurs de la vie publique. C’est vrai pour les maires qui craignent d’être pénalement poursuivis pour le moindre accident, et cela le devient pour les ministres. Or la peur n’est pas bonne conseillère. Le politique accepte d’être battu aux prochaines élections, il ne mérite pas de souffrir les affres de la justice pénale comme s’il était un voyou, en dehors des cas, bien sûr, où il a un comportement malhonnête. La troisième conséquence est que pendant ce temps-là, les juges ne s’occupent pas de la vraie délinquance qui appelle une réponse plus rapide.

Hervé Lehman vient de publier "L'air de la calomnie - Une histoire de la diffamation, d'Oscar Wilde à Denis Baupin" aux éditions du Cerf. 

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ajm
- 16/10/2020 - 15:50
Mouvement perpétuel.
La France crève de l'omnipotence du pouvoir judiciaire à travers un filet invraisemblable de lois fumeuses et mal écrites, de règles de droit qui sont des déclarations d'intention plus que des normes précises et claires pour tous, de traités internationaux, de directives européennes avec, comme juges, une foule d'intervenants aux niveaux français et européens, des procédures inextricables et enchevêtrées, initiées et engagées par une myriade d'associations politisées et extrémistes, alimentées par des fuites organisées au sein même des institutions judiciaires.
Ce pouvoir des juges s'entretient de lui-même et se renforce indéfiniment à coup de jurisprudences, qui ,par effet de cliquet sans retour, nourrissent une moloch juridique qui enserre toute la société et avale tous les pouvoirs.
Les citoyens découvrent alors trop tard ou même ne comprennent pas que ce mouvement perpétuel vide le politique de tout pouvoir réel, surtout quand ce dernier veut transgresser le politiquement correct, et réduit à presque rien la portée du suffrage universel, donc la valeur de leurs votes.
spiritucorsu
- 16/10/2020 - 13:59
Justice à géométrie variable.(suite et fin)
Dans ces conditions les perquisitions dont sont l'objet les ministres et autres acteurs de gestion de la crise sanitaire n'apparaissent que comme un écran de fumée,une manoeuvre destinés à exonérer le roitelet de toutes responsabilité dans la gestion désastreuse de l'épidémie en rejetant uns fois de plus la faute sur ses proches collaborateurs(c'est pas moi,c'est eux!).Sachant que la cour de justice de la République est composée de magistrats aux ordres et pour l'essentiel de parlementaires issus de la majorité présidentielle,les personnalités en cause risquent au mieux qu' on leur délivre un satisfecit au pire une simple admonestation.Encore une mascarade de plus à mettre au compte de la macronie et de son chef.
spiritucorsu
- 16/10/2020 - 13:46
Justice à géométrie variable;
Si le politique ne mérite pas de souffrir des affres de la justice pénale comme s'il était un voyou,il faudrait quand même que la justice passe quand il se comporte comme un délinquant.Le problème dans notre démocrature ripoublicaine,c'est que le glaive de la justice n'a pas la même force selon que l'on est un citoyen ordinaire qui prend en général la peine maximum surtout s'il est solvable ou un puissant en exercice pour lequel le juge pour ménager sa carrière va se déclarer incompétent pour exercer des poursuites ou pire classer l'affaire,ce qui donne le sentiment légitime que les juges sont inféodés au pouvoir et rendent leur sentence en fonction du statut social des justiciables en prenant soin d'épargner les représentants du pouvoir et de l'oligarchie à qui ils délivrent un véritable passeport pour l'impunité.