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Casse-tête budgétaire

Projet de loi de finance rectificatif : ces "solutions" qui aggravent la situation économique

Publié le 22 mai 2020
Les propositions du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif sont-elles à la hauteur de la crise sanitaire ? Quelles pourraient être les solutions pour anticiper les problématiques budgétaires à venir ?
Jean-Paul Betbeze
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Jean-Paul Betbeze est président de Betbeze Conseil SAS. Il a également  été Chef économiste et directeur des études économiques de Crédit Agricole SA jusqu'en 2012.Il a notamment publié Crise une chance pour la France ; Crise : par ici la sortie ;...
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Les propositions du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif sont-elles à la hauteur de la crise sanitaire ? Quelles pourraient être les solutions pour anticiper les problématiques budgétaires à venir ?

Atlantico.fr : Quels sont les enjeux de ce projet de loi de finance rectificatif présenté mercredi à l'Assemblée Nationale ?

Jean-Paul Betbeze : Les projets de loi de finance rectificatifs se suivent en France (comme ailleurs), en liaison avec l’évolution de la pandémie qui affecte de plus en plus la France, avec moins de recettes d’un côté (par exemple avec l’effondrement des entrées de TVA et les baisses d’entrées d’impôts directs) et plus de dépenses de l’autre (avec les aides à l’emploi notamment). En conséquence, le déficit prévu du budget pour 2020 devrait être de 9,1% du PIB, avec l’équivalent de 2% du PIB en « solde structurel » et le reste, soit 5,1% du PIB, en « mesures exceptionnelles ». Le creusement du déficit est ainsi de 76 milliards d’euros, avec de l’ordre de 36 milliards de moindres recettes et 34 de nouvelles dépenses, le reste étant des comptes d’ajustements.

Ceci conduit évidemment à faire passer les besoins de financement de l’État à 325 milliards d’euros, 135 correspondant à l’amortissement de la dette accumulée (part venant à échéance et qu’il faut renouveler) et 190 milliards de déficit supplémentaire, dont 114 (environ) avant Covid-19 et 74 dus au virus. Pour trouver ces milliards, 245 devraient être émis (net) à moyen et long terme, le solde à court terme. La France devrait sans doute être le deuxième emprunteur de la zone euro, derrière l’Italie. La France s’endette à 10 ans – 0.05% contre -0.49% pour l’Allemagne, avec un spread de 40 points de base à surveiller, ce qui est évidemment mieux que le taux italien à 1,6%. La France « colle » à l’Allemagne, mais moins qu’avant.  

Les propositions du gouvernement sont-elles à la hauteur de la crise sanitaire ?

Non, et une autre loi rectificative, au moins, sera nécessaire quand nous prendrons plus conscience des coûts de la crise en dépenses, en moindres rentrées, puis en moyens de relance. Les coûts de la crise ne peuvent évidemment être connus car nous ne connaissons pas l’importance de la chute du PIB, de la montée du chômage, des soutiens qui ont été accordés, plus des garanties, avec les pertes impliquées sans (aucun) doute dans certaines entreprises soutenues, surendettées et qui ne pourront résister à la chute. Freiner coûtera plus cher, car la chute de l’activité sera plus forte et surtout plus durable qu’on ne le pense et la baisse de la demande, d’investissement et surtout de consommation, sera encore plus difficile à évaluer. Dans ce contexte de grande incertitude, on doit en effet ajouter les interrogations qui pèsent sur l’allure de la relance/reprise, tant les entrepreneurs ne savent pas comment les ménages se préparent à désépargner, leurs clients à investir, sachant que les trésoreries sont partout très tendues. 

Non, car les programmes européens de soutien qui se préparent vont être âprement discutés à Bruxelles et entre pays membres et représentent des montants considérables. Ce sont : 250 milliards d’euros pour l’emploi, 550 pour les PME, 1000 pour le Programme Green Deal de 7 ans de la Commission, plus les 500 qui viennent d’être proposés par Angela Merkel et Emmanuel Macron, avec cette fois une logique de transferts qui ne coulera pas de source. Déjà, au niveau français, le soutien budgétaire est de l’ordre de 10% dans le cadre national, auquel on peut ajouter 4 à 5% dans le cadre européen. C’est beaucoup et insuffisant.

On mesure l’importance des sommes en jeu, sachant qu’elles ne suffiront pas pour 2020, que ces programmes devront s’installer dans la durée, que des accords sont décisifs pour les programmes au niveau européen, et que tout dépend, dans l’intérim, de la poursuite des programmes d’achats de la BCE. 

Non, les propositions du gouvernement ne sont donc pas à la hauteur de la crise sanitaire, car ses coûts dépassent les moyens du gouvernement. Sans aide européenne, le COVID-19 entraîne nombre de pays dans une crise financière majeure et fragilisera la France.  

Que pouvons-nous envisager comme solution, afin d'anticiper les problématiques budgétaires à venir ? 

D’abord, il faut cesser d’invoquer des « solutions » qui aggravent les situations : retour de l’ISF, hausse d’impôts sur les « riches » particuliers ou les « grosses » sociétés, sans compter le non remboursement des dettes publiques. Pour les 500 milliards actuellement en jeu, il s’agit de convaincre d’une logique où c’est l’Union qui s’endette puis répartit les fonds par projets et secteurs, pour soutenir la relance, sans se préoccuper de savoir si chaque pays recevra en crédits, l’équivalent de ce qu’il a emprunté. C’est la base d’une union de transfert, comme dans tout pays entre régions et dans tout État fédéral, entre ses États membres, sachant que les crédits seront remboursés, par exemple sur 30 ans.

Ensuite, il faut beaucoup plus intégrer les politiques industrielles en fonction d’objectifs majeurs : souverainetés de santé, de défense, d’informations, champions industriels et de services, et ceci dans des cadres européens. Le temps est fini où l’articulation « grand marché » avec « concurrence libre et non faussée » suffisait au sein de l’Europe. Les politiques actuelles des États-Unis et de la Chine montrent que nous leur offrons un espace de ventes pour leurs biens et services et aussi un espace d’achats pour nos plus belles entreprises et marques. Le COVID-19 est un réveil aussi violent que salutaire : il faudra être courageux pour agir dans le monde tel qu’il devient.

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