Le mystère politique de la Loi Pacte

Atlantico: Alors que la loi Pacte arrivait en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ce mercredi 13 mars, son contenu a pu être occulté par la question de la privatisation des Aéroports de Paris alors même qu'elle comporte 222 articles. Quelles sont ces mesures non connues du grand public qui pourraient pourtant représenter une forme de réponse aux demandes de la population, et notamment des Gilets Jaunes ? 

Philippe Crevel : La question de la privatisation de l’Aéroport de Paris a été soulevée par le sénateur Philippe Dominati. Il conteste les modalités de privatisation qui seraient en l’état favorables au groupe Vinci, potentiel repreneur. Ce débat renvoie à celui sur les autoroutes que la France a connu il y a quelques années. Mais, c’est une évidence, le projet de loi PACTE ne se résume pas loin de là à ce sujet. Son objectif est de faciliter le financement de l’économie réelle, d’encourager l’épargne salariale afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de favoriser l’essor de l’épargne retraite.

Ce projet de loi comporte également de nombreuses mesures visant à simplifier la vie des entreprises. Il modifie également la définition de l’objet des entreprises afin que le concept de développement durable prenant en compte des considérations sociales y soit intégré.

Le problème du projet de loi PACTE provient de son caractère hétérogène. Il aborde un grand nombre de thèmes touchant à la fiscalité, au droit social, au droit des sociétés, au code monétaire et financier, etc. De ce fait, il manque de liant, de colonne vertébrale, de lisibilité d’ensemble. Ce texte est dans les faits un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. S’il est bien appliqué, il pourrait changer certes  la donne dans de multiples secteurs de la vie économique française.

Qui seront les principaux bénéficiaires de ces mesures ? Comment estimer le moment ou les effets leurs seront perceptibles ?

Philippe Crevel :  Les salariés, les épargnants, les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans, les administrations sont touchés par ce texte touche à tout. Avant d’entrer en vigueur, le projet de loi doit être adopté, c’est-à-dire avant l’été. Il faudra que le gouvernement prenne des mesures d’application qui prendront la forme d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés d’application. Ainsi, pour l’épargne retraite, il faudra attendre le début de l’année 2020. Ce n’est qu’en 2021 que nous pourrons avoir une vision assez claire des premiers résultats de cette loi.

Quels sont les autres mécanismes prévus par la loi qui pourraient indirectement profiter aux Français dans le contexte actuel ?  

Philippe Crevel : Les artisans, les commerçants, les chefs de PME sont les premiers concernés par ce texte. Ainsi, des mesures sont prises pour lutter contre les retards de paiement dans le cadre des commandes publiques. Des procédures d’avance de commande publique seront améliorées. Des mesures de prévention sont également prévues pour réduire le nombre de faillite à travers une meilleure communication entre les administrations. Les Commissaires au compte sont également impactés mais en ce qui concerne de manière négative du fait du relèvement du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel leur concours est obligatoire.

Le projet de loi comprend des mesures attendues par les PME. Ainsi, afin de faciliter la création d’emploi, le passage des seuils sociaux est lissé.

Les salariés peuvent ressortir gagnant grâce aux dispositions visant à faciliter l’accès à l’épargne salariale au sein des PME. Plusieurs d’entre elles dont la baisse du forfait social sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier. C’est un encouragement pour les entreprises à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le projet de loi réforme également l’assurance vie en encourageant le développement des fonds eurocroissance permettant de mieux financer l’économie réelle. Le texte encourage également la portabilité des produits d’épargne au nom de la concurrence.