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Cour de cassation
Votre employeur a-t-il le droit de vous géolocaliser ? La jurisprudence Mediapost
Publié le 10 janvier 2019
La question de la géolocalisation des salariés par les entreprises s’est une nouvelle fois posée devant le juge. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire de géolocalisation de salariés par le groupe Mediapost.
Leo Guittet est juriste de formation spécialisé en droit privé et droit public de la santé au sein du Master 2 de Jean-Paul Markus à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, très intéressé par le domaine sanitaire, notamment les questions...
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La question de la géolocalisation des salariés par les entreprises s’est une nouvelle fois posée devant le juge. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire de géolocalisation de salariés par le groupe Mediapost.

Dans une première décision, la cour d’appel de Lyon considère que la géolocalisation des salariés qui effectuent des tournées est justifiée pour contrôler la durée de leur travail. La Cour de cassation n’est pas de cet avis et dégage 2 critères déterminants.

Les 2 conditions déterminantes pour la géolocalisation des salariés


Dans l’affaire jugée le 19 décembre 2018, le juge rappelle que les salariés de Mediapost qui effectuent des tournées ont chacun un boîtier mobile qui enregistre leur localisation toutes les 10 secondes. Cela moyen de contrôler le temps de travail, dans ce cas précis, n’est pas justifié pour 2 raisons d’après la Cour de cassation. 

D’abord, la géolocalisation n’est pas le seul moyen de contrôler le temps de travail du salarié : la décision indique qu’un système auto-déclaratif ou le contrôle par un responsable d’enquêtes n’est pas incompatible avec le but recherché par l’entreprise. En effet, le juge souligne que les moyens de contrôle du temps de travail doivent être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché. Dans le cas de Mediapost, aucune preuve n’est apportée que la géolocalisation est bien proportionnée au but. 

Ensuite, le juge rappelle que les salariés de Mediapost qui effectuent des tournées ont une liberté dans l’organisation de leur travail : ils font leur tournée comme ils l’entendent. Dès lors, le système de géolocalisation n’est pas compatible avec cette liberté d’organisation. Il en ressort que la géolocalisation n’est possible que si les salariés n’ont pas de liberté dans l’organisation de leur travail. 

En attendant la prochaine décision de la cour d’appel qui doit à nouveau statuer sur ce dossier, la géolocalisation des salariés de Mediapost est considérée comme injustifiée.

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