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Entre trop plein d’Etat et absence d’Etat, comment savoir où placer le curseur de la régulation économique

Publié le 04 août 2018
Le 18 juillet 2018, La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google, dans le cas Android. Beaucoup de tenants du libre marché ont été surpris de voir la "main visible" de l’autorité publique intervenir de manière aussi brutale dans l’économie de marché.
Bruno Alomar, économiste, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, auteur de Grandes Questions Européennes (Armand Colin, 4em Edition) ou bien encore La réforme ou l'insignifiance : 10 ans pour sauver l'Union européenne (2018,...
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Bruno Alomar, économiste, ancien haut fonctionnaire à la Commission européenne, auteur de Grandes Questions Européennes (Armand Colin, 4em Edition) ou bien encore La réforme ou l'insignifiance : 10 ans pour sauver l'Union européenne (2018,...
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Le 18 juillet 2018, La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google, dans le cas Android. Beaucoup de tenants du libre marché ont été surpris de voir la "main visible" de l’autorité publique intervenir de manière aussi brutale dans l’économie de marché.

Le 18 juillet 2018, La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google, dans le cas Android. Beaucoup de tenants du libre marché se sont interrogés, surpris de voir la « main visible » de l’autorité publique intervenir de manière aussi brutale dans l’économie de marché.

Disons-le tout net : comme toujours en économie, tout est affaire de mesure. Aux Etats-Unis, les tenants de la liberté économique absolue estiment que le droit de la concurrence n’a pas à bouleverser le marché, lequel doit être libre. En un mot comme en mille, si en économie « interventionnisme public » et « gauche » sont liés, le droit de la concurrence est, pour les américains, « de gauche ». C’est la raison pour laquelle les autorités de concurrence jouent un plus grand rôle sous présidence Obama (démocrate) que sous présidence Reagan (républicain). En Europe, singulièrement en Europe du Sud, le droit de la concurrence, en ce qu’il postule l’acceptation de l’économie de marché, qu’une partie des européens rejette, est plutôt considéré comme étant de « droite ». 
 
La question que recèle ce débat est fondamentale : en économie de marché, par quels moyens et jusqu’où la « main visible » de l’autorité publique doit-elle intervenir ? S’il n’existe pas de martingale en la matière, qu’il soit permis de t’esquisser à quel endroit placer le curseur de l’interventionnisme public.
 
D’un côté, l’autorité publique, qu’il s’agisse pour ce qui nous occupe de l’Union européenne ou de la France, doit être capable de bâtir la régulation, c’est-à-dire la norme juridique et fiscale, qui convienne au bon développement d’une économie saine, compétitive et concurrentielle. Le dire est un truisme. Le faire est souvent une gageure pour au moins deux raisons. 
 
D’abord, car les régulateurs, saisis par le mantra « je régule donc j’existe » ont beaucoup de mal à limiter leur action, afin de fournir aux agents économiques un cadre stable et clair. L’inflation normative est sans cesse dénoncée, rarement combattue.
 
Ensuite, car l’on prend insuffisamment la mesure de la nécessité de disposer, au sein du régulateur, de la matière grise indispensable pour proposer des régulations claires et efficaces. L’Union européenne en est un exemple parmi beaucoup d’autres. Comment réguler la finance comme elle prétend le faire, quand les meilleurs financiers, en plus des moyens exceptionnels dont ils disposent (lobbying, avocats etc.) sont tout simplement beaucoup plus intelligents que les fonctionnaires qui bâtissent la régulation ? 
 
D’un autre côté, l’autorité publique doit être capable de temps en temps d’intervenir dans le marché, mais de manière extrêmement ciblée. Le droit de la concurrence, dont les entreprises ou les Etats sont les destinataires directs et exclusifs, est un moyen de le faire. L’appropriation des moyens de production, que la France a privilégiée, en est un autre. Si une telle appropriation est légitime et même indispensable quand la souveraineté est en jeu – d’ailleurs même la « libérale » Commission européenne construit un mécanisme permettant de faire obstacle au rachat d’entreprises stratégiques par des tiers – ce n’est, hélas, pas toujours le cas. L’actualité en donne un bon exemple avec la question de la cession par l’Etat de sa participation dans Air France-KLM. De fait, l’Etat actionnaire immobilise des ressources publiques dans une entreprise qui ne présente aucun caractère stratégique, par ce qu’elle est aujourd’hui, ou par ce qu’elle pourrait devenir demain. Pire, l’Etat, piètre actionnaire car incapable, comme tout conglomérat, de suivre finement les business models de toutes les entreprises dans lesquelles il est présent, fausse le bon fonctionnement du marché. Il crée dans une entreprise comme Air France-KLM un sentiment d’impunité, de déresponsabilisation, lié à la certitude que l’Etat agira toujours comme un sauveteur en dernier ressort, rendant superfétatoires les efforts d’innovation et de gestion auxquels sont astreints les transporteurs aériens concurrents, qui eux, si l’on peut dire, volent de leurs propres ailes…
 
De toute ceci une conclusion émerge. Une politique économique moderne implique d’abord et avant tout de se donner les moyens de construire le bon cadre juridique, stable et sain, dans lequel les entreprises pourront se développer. L’intervention directe de l’Etat ou de la puissance publique doit être exceptionnelle, strictement circonscrite aux questions de souveraineté et aux dysfonctionnements de marché quand ils sont manifestes. 
 
 
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