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Légalisation de la PMA...et après ? Quelles seraient les conséquences concrètes pour notre société

Publié le 24 mars 2018
La PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes est l'une des mesures phare de la révision de la loi de bioéthique de 2011, et l'attente du public en la matière est forte. Mais, au moment d'envisager cette PMA non thérapeutique, la société doit choisir : jusqu'où voulons-nous aller avec ces techniques de procréation artificielle ? Extrait du livre "La PMA, un enjeu de société" d'Aude Mirkovic (1/2).
Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé, et auteur de PMA-GPA, La controverse juridique aux éditions Téqui (2014).
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La PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes est l'une des mesures phare de la révision de la loi de bioéthique de 2011, et l'attente du public en la matière est forte. Mais, au moment d'envisager cette PMA non thérapeutique, la société doit choisir : jusqu'où voulons-nous aller avec ces techniques de procréation artificielle ? Extrait du livre "La PMA, un enjeu de société" d'Aude Mirkovic (1/2).

Le principal obstacle à la légalisation de la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes est la privation de père qu’une telle loi organiserait pour les enfants concernés, privation qui constitue un motif plus que suffisant pour y renoncer.

Mais ces PMA non thérapeutiques auraient pour la société tout entière des conséquences qu’il faut également mesurer afin de saisir l’ampleur de ce projet.

Tout d’abord, il est de notoriété publique que les dons de sperme ne suffisent pas actuellement à réaliser les PMA demandées au sein des couples homme/femme infertiles. La PMA pour les femmes aggraverait cette «pénurie» avec, selon les mots du Comité d’éthique, un fort «risque d’une déstabilisation de tout le système bioéthique français ».

Cette déstabilisation serait d’autant plus vaste que la PMA pour les femmes n’est qu’une étape d’un processus plus vaste qui signifie en réalité la généralisation de la PMA en France, la PMA pour les femmes apparaissant comme le moyen de lever le verrou thérapeutique qui résulte de la loi actuelle pour passer à la PMA accessible à tous, ou PMA de convenance.

La déstabilisation du système bioéthique français

Le Comité d’éthique pointe avec justesse que «la revendication d’une égalité des droits appliquée à des conditions différentes, stérilité d’origine pathologique ou demandes «sociétales» d’AMP, mettrait en péril deux grands principes du système de santé en France, fondé sur la solidarité: la gratuité du don d’organes et des produits du corps humain, dont les gamètes, et la prise en charge des traitements d’infertilité d’origine pathologique par la solidarité nationale ».

La légalisation de la PMA non thérapeutique entraînerait en effet un risque sérieux de marchandisation du corps pour satisfaire ces nouvelles demandes, sans compter la question non résolue de la prise en charge financière de ces inséminations.

Marchandisation du corps humain

L’ouverture de la PMA en dehors des indications médicales augmenterait la demande de gamètes, tout d’abord parce que le nombre de demandeuses serait augmenté et, surtout, parce que la PMA pour les femmes suppose de passer du don de gamètes par exception au don systématique puisque ces PMA seraient toujours des PMA avec donneur;

La pénurie actuelle résultant de l’insuffisance de dons de sperme s’aggraverait, ce qui pose «la question de la disponibilité limitée des ressources biologiques et, au-delà, […] du risque de “marchandisation” des produits du corps humain3 », comme le Comité d’éthique s’en inquiète: «L’insuffisance des dons pour satisfaire la totalité des besoins, des couples hétérosexuels stériles comme des couples de femmes et des femmes seules, lorsque le don est gratuit, peut rapidement conduire à la création d’un marché de la procréation qui échapperait aux dispositifs actuels d’encadrement et de protection. In fine, cela fragilise la gratuité des dons – non seulement des gamètes, mais de tous les éléments du corps humain – et fait courir le risque d’une déstabilisation de tout le système bioéthique français4 .» Autant d’éléments qui «faciliteraient la constitution de circuits parallèles et renforceraient la pression qui s’exerce actuellement pour le développement et la libéralisation d’un marché procréatif, ce qui correspondrait à un bouleversement du système de santé français ».

L’abandon de la gratuité

En effet, un moyen de remédier à la pénurie de sperme serait d’augmenter le nombre des apports en les rémunérant, autrement dit de passer du don à la vente, ce qui signifierait de renoncer au principe cardinal de la gratuité des éléments et produits du corps humain.

Ce principe de gratuité est énoncé par la loi, tant par le Code de la santé publique – « aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits », – que par le Code civil « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci7 ». Le don ne peut faire l’objet d’aucune compensation, financière ou autre.

La gratuité imposée par la loi est l’expression du principe de non patrimonialité du corps humain et de ses éléments et produits, énoncé lui aussi par la loi8 , qui a essentiellement pour but d’assurer la liberté du consentement de la personne en la préservant de consentir à un prélèvement sur son corps sous la pression du besoin d’argent ou de l’appât du gain.

C’est pourquoi la vente de gamètes emporterait une violence certaine sur le consentement, comme le relève le Comité d’éthique à la lumière de l’expérience des pays comme l’Espagne ou le Danemark qui « ont fait le choix d’augmenter l’offre de gamètes par la perspective d’une rémunération: l’expérience de ces pays montre que l’argent gagné décide quelqu’un à faire ce qu’il ne voulait pas faire gratuitement, ce qui constitue une nouvelle figure de violence. La gratuité, qui a pour objet de canaliser la violence des relations liées à ce type de gains, se paye de la pénurie. Protéger la liberté de l’offre revient à ne pas satisfaire la totalité des demandes».

Le témoignage d’une jeune femme issue d’un don de sperme, auditionnée par le Comité permanent de la santé du Canada sur cette question de la rémunération du donneur, est éclairant: «Vous devez aussi tenir compte de l’image que cela envoie à l’enfant. Je sais que je me suis souvent demandé… si le donneur avait donné du sperme en toute connaissance de cause ou s’il trouvait plutôt que c’était un moyen rapide de gagner 50 $ qui lui permettrait d’acheter ses livres. Je crois que cela sème le doute dans l’esprit de l’enfant au sujet de sa conception, à savoir si elle est en partie due à un geste authentiquement altruiste ou, à l’inverse, à une rétribution ou un geste irréfléchi. Ce n’est pas une indemnité; c’est une mesure incitative. Je m’oppose à toute forme de rétribution quelle qu’elle soit. C’est inacceptable».

Extrait du livre "La PMA, un enjeu de société" d'Aude Mirkovic 

Extrait du livre "La PMA, un enjeu de société" d'Aude Mirkovic

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evinrude
- 26/03/2018 - 08:34
Merci à Aude Mirkovic
Merci pour son travail, sa ténacité, car je pense qu'elle est bien seule sur une question d'une importance et d'une portée immenses.
evinrude
- 26/03/2018 - 08:33
Si peu à défendre les enfants
IL est étonnant qu'on trouve bien peu de personnes et d'articles pour défendre la cause des enfants, et de la société "traditionnelle" alors qu'on trouve foule d'articles et de mobilisation pour l'héritage de Johnny, ou autres fadaises
evinrude
- 26/03/2018 - 08:30
Le rejet de l'autre
Toutes ces considérations pertinentes font continuellement passer sur le fait que l'intérêt de l'enfant est primordial mais si on envisage les autres questions, c'est qu'on a déjà fait passer l'enfant à la trappe. Par ailleurs, dire à un homme : "je ne veux pas de toi, je veux juste ton sperme" c'est d'une grande violence, et aussi un message pour les enfants à naître.