La réforme de l’Etat sans douleur, quel que soit le talent politique du gouvernement, ça n’existe pas (et encore moins sans croissance)

A l’issue du séminaire gouvernemental, le Premier ministre a rappelé la nécessité de réformer l’Etat. Il a donc lancé un programme d’amaigrissement et annoncé un comite stratégique. Alors programmer, prévoir, ça occupe. Mais ça permet surtout de noyer le projet en espérant que le mal endémique disparaisse de lui-même. Personne ne peut croire au pouvoir thérapeutique de la communication dans ce domaine.

Or, si on considère que le président de la République fait toujours le même diagnostic de la situation française, à savoir que nous manquons singulièrement de compétitivité (coût et hors coût), que nous avons un déficit d’offre gravissime, son logiciel comporte deux programmes qui sont intimement liés.

D’un côté, un programme pour améliorer la performance des entreprises, pour accroitre la création de richesse et ça passe par toutes les réformes structurelles sur le code du travail, la formation, l'assurance chômage et la fiscalité. Cette série de réformes est en voie d’application.

De l’autre coté, un programme de réduction des dépenses de l’Etat pour réduire le poids de la dette et la dépendance du système économique français aux marchés financiers et aux importateurs.

Les deux programmes sont intimement liés. L’amélioration de la compétitivité crée de l’activité et l’activité renforce les recettes fiscales.La diminution des dépenses de l'Etat améliore les moyens de financement de l’investissement privé, créateur de richesse.

Le problème dans la mise en place de ce logiciel, c’est que l’Etat a toujours eu beaucoup de mal à appliquer ses programmes de réduction de dépenses. Les dépenses publiques engouffrent plus de 56% du PIB. On a tout essayé sans jamais parvenir à des résultats significatifs. Et pour cause, l’essentiel de ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement, donc des salaires de fonctionnaires qui sont garantis par des statuts. Donc a priori intouchables. Plus de la moitié des dépenses publiques ne dépend pas directement de l’Etat, les dépenses sociales et celles des collectivités locales ne sont pas de son ressort.

L’Etat a quatre moyens :

1 – le rabotage. Il s’agit de décider d’un pourcentage de réduction, systématiquement applicable par tous les ministères, toutes les administrations. On le fait presque tous les ans. On réduit les achats, on freine les embauches et les remplacements, on réduit le nombre de crayons et de gommes, de voitures... Bref, on rabote. Mais le rabotage aveugle appelle nécessairement des exceptions et touche à ses limites assez rapidement.

2 - la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Il s’agit d’analyser systématiquement l’efficacité des programmes de dépenses et de les couper le cas échéant. Mais là encore, ce type d’action bute trop souvent sur des arbitrages politiques qui reviennent en arrière.

3 - la réduction du périmètre de l'Etat en transférant au privé certaines activités ou certaines fonctions et en les mettant en concurrence avec les services de l’Etat. C’est ce qu’on a souvent fait avec les cantines scolaires ou la restauration hospitalière. Ça pourrait aller très loin. Encore faut-il accepter politiquement que la logique concurrentielle peut être porteuse de progrès et d’efficacité. C’est une logique qui est loin d’être acceptée et comprise par la majorité de l’opinion.

4 – les privatisations. On en a fait beaucoup. Il en reste à faire énormément. On bute souvent sur la question sociale et politique dès qu’il s’agit de toucher aux grandes entreprises de service public que sont la SNCF ou l’EDF. La vérité est que l’Etat a bien d’autres moyens de contrôler, de réguler ou de surveiller une entreprise sans être obligé de se piéger au capital.

Le choix de la méthode et le degré de désengagement va dépendre de deux facteurs très politiques. Ou bien c’est douloureux pour certains partenaires sociaux et il faut négocier. Ou bien c’est cher à financer et ça n’est possible qu’en période de croissance, ce qui est le cas actuellement.

Dans les deux hypothèses, il faut un sacré courage politique.