Supprimons la TVA interentreprises : une perte pour l'Etat et un gouffre pour les PME

Quelle que soit l’issue de la course à la présidence, le candidat élu sera confronté à l’obligation inéluctable de réduire les dépenses de l’Etat sans entraver la croissance, et mieux, en la favorisant.

Pour cela, les chantiers de la lutte contre les fraudes et la simplification administrative sont certainement ceux qui offrent aujourd’hui les plus grandes possibilités, en pesant le moins possible sur les contribuables, particuliers et entreprises. Etonnamment, les programmes des candidats semblent avoir fait l’impasse sur ce sujet. Par manque de connaissance, de capacité d’innovation ou par un conformisme affligeant ?

Un rapport parlementaire du 9 mars sur la fraude à la TVA, qui la réévalue à 10 milliards d’euros, nous apporte un début de réponse par la faiblesse de ses consultations, la pauvreté de l’évaluation de son impact économique, notamment sur la trésorerie des entreprises, et, en conséquence, la limitation de ses préconisations.

Pourtant, le Cerf porte une proposition rappelée au souvenir des députés et sénateurs en septembre 2008 alors qu’ils prenaient seulement conscience de la crise économique sur laquelle le Cerf les avait pourtant alertés plus de cinq mois auparavant... Une proposition qui touche justement à la TVA et qui ne lui a pas valu d’être auditionné. Dont acte.

L’Europe pourtant s’intéresse à la question et avait lancé un Livre Vert en 2011, pour voir notamment comment lutter contre les fraudes et comment poursuivre son travail de simplification et d’harmonisation administrative.

La TVA est actuellement collectée tout au long de la chaîne de création de valeur, mais est supportée intégralement par le consommateur final. Elle est considérée, à tort, comme neutre pour les entreprises qui déduisent la TVA qui a grevé leurs achats.  Cette neutralité occulte tout impact sur la trésorerie des entreprises et donc son coût financier, auquel il, faut ajouter son impact sur les capacités d’achats et d’investissement, sa gestion administrative... Autant de postes de coût qui s’ajoutent à la facture payée par le consommateur ou qui pèsent sur la compétitivité de l’entreprise. Son impact est donc sous-estimé et induit des effets inflationnistes à long terme ou, à défaut, destructeurs de compétitivité.

C’est pourquoi le Cerf propose la suppression de la TVA interentreprises qui ne changerait rien à l’assiette de la taxe, seulement à son mode de collecte. En pratique, les entreprises factureraient leurs biens et services hors taxe, seule la vente au consommateur final supporterait la TVA dans son intégralité, sans aucune déduction. Chacun voit la simplification pour l’entreprise : à raison d’une demi-journée de travail par mois en moyenne consacrée à traiter la TVA, on leur permet d’économiser un impôt administratif et non productif de l’ordre de 20 millions de journées par an. L’Etat, lui, passerait de 4 millions d’entreprises concernées et à contrôler, à moins d’un million (baisse des coûts liés aux frais d’envois et de fabrication des formulaires, au traitement de l’information, gain d’efficacité par la réduction des entreprises à contrôler).  L’économie ainsi réalisée s’élèverait à 240 millions d’euros par an.

Dans une période particulièrement difficile pour les entreprises sur le plan du financement, cette trésorerie utilisée à avancer la TVA pour le compte du consommateur leur sera restituée sans autre préjudice qu’un manque à gagner pour les banques, les seules à profiter de ce système artificiel qui ne crée pas de valeur. On compte ici parmi les résultats attendus, des effets déflationnistes et d’amélioration de la marge à moyen long-terme.

Mais il va sans dire qu’une telle simplification, qui réduit le nombre des acteurs concernés et donc les intermédiaires, réduit mécaniquement les possibilités de fraudes et supprime de facto les possibilités d’organiser des fraudes à grande échelle, notamment grâce à la TVA intracommunautaire. A titre d’exemple, la fraude organisée par une seule entreprise créée à cet effet sur le marché des quotas de CO2 s’élèverait à 1,6 milliard d’euros. Si l’on retient pour juste le chiffre avancé par la Cour des Comptes de 10 milliards d’euros de fraude, il semble raisonnable d’espérer réduire ainsi d’au moins 60% les pertes de l’Etat, soit 6 milliards par an.

Enfin, la fraude à la TVA n’est pas un problème propre à la France, mais inquiète la zone euro et l’Europe des 27 où elle est estimée à 100 milliards d’euros : la solution préconisée par le Cerf serait applicable à l’Europe et répondrait aux principaux problèmes que la Commission cherche à solutionner. La France pourrait trouver un leadership dans la lutte contre la fraude à la TVA, en partant du besoin des entreprises et de la relance nécessaire à l’ensemble de la zone en apportant un peu d’oxygène, grâce à plus de convergence et de simplification. Et, ce que cherchent tous les dirigeants européens, des recettes supplémentaires…