Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : un projet de loi atrophié

Le projet de loi actuellement en cours de discussion « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », destiné à accompagner la sortie du pays de l’état d’urgence dans lequel il se trouve depuis le 14 novembre 2015, oublie ainsi le maillon essentiel de la chaine sécuritaire. La seule disposition concernant les policiers municipaux qu’il contient vise à les transformer en auxiliaires de la police nationale ou de la gendarmerie pour aider à filtrer les accès et fouiller les véhicules dans des périmètres circonscrits, à l’instar des agents de sécurité privée. C’est dérisoire. Et cela se pratiquait déjà.

Or, les polices municipales, qui sont devenues des services très qualifiés, sont en première ligne, présentes en cas d’attaque terroriste dès les premières minutes, si cruciales.

Hélas, par conformisme, le projet de loi du Ministre de l’intérieur, actuellement examiné au Parlement, oublie cette dimension essentielle de la lutte anti-terroriste. Pourtant des mesures simples, efficaces et respectueuses des principes de l’Etat de droit, permettraient d’améliorer considérablement la protection des populations au risque terroriste sans surcoût budgétaire, simplement en renforçant les capacités légales de travail des polices et services municipaux.

Un constat : les Communes sont incontournables en matière de lutte contre le terrorisme

La triste réalité le prouve. Aujourd’hui, la Police municipale, outre sa vocation de proximité et d’îlotage, est aussi devenue par nécessité service d’intervention d’urgence et de secours. Ses agents sont souvent les primo-intervenants sur des situations de crise grave. Au cœur de ces évènements, parce que les premières minutes d’une attaque terroriste sont les plus meurtrières, les policiers municipaux d’une part doivent sécuriser les sites et tenter de neutraliser les assaillants, d’autre part sont des cibles très exposées. Parallèlement, leur niveau de formation juridique, administrative et opérationnelle, de même que leur équipement, ont considérablement progressé ces dernières années. Par exemple, à Cannes, les deux cents policiers municipaux, tous armés, bénéficient de cinq fois plus de séances d’entrainement et de formation au tir que l’exigence légale qui s’applique à la police nationale.

Dans un autre registre, les aménagements de sécurisation des espaces publics sont réalisés par les communes. De même, les stratégiques centres de protection urbains (CPU) sont financés et pilotés par les mairies. Ils n’en sont pas moins devenus indispensables aux autorités judiciaires, donc à l’Etat. A Cannes, les images des 557 caméras - réseau de vidéoprotection le plus dense de France - sont  fréquemment utilisées dans le cadre des missions relevant de la police judiciaire (vols, braquages, accidents, agressions, etc.) et ont valeur probatoire.

En outre, force est, malheureusement, de constater que l’Etat régalien, hormis lors de grands rassemblements, est de moins en moins présent sur le terrain, avec des moyens humains et matériels aléatoires. Les méritants policiers nationaux comme les fonctionnaires de Justice sont souvent sous-équipés et en sous-effectifs. Ce phénomène est profond et s’accentue depuis deux décennies, y compris ces derniers mois.

Il est donc indispensable, sans enlever ou décharger l’Etat de ses prérogatives et responsabilitésrégaliennes qu’il doit cependant mieux assumer, d’être pragmatique et en cela de reconnaitre officiellement le rôle majeur des pouvoirs publics locaux en matière de sécurité opérationnelle, donc d’étendre leurs moyens réglementaires. 

Une nécessité : permettre en droit aux polices municipales de mieux intervenir

Pour assurer au mieux la sécurité des citoyens, les municipalités doivent pallier les lacunes du pouvoir régalien. Cela implique non seulement la mobilisation de ressources financières importantes, mais également la mise en place de procédures opérationnelles innovantes et de moyens techniques et juridiques adaptés. C’est ainsi que Cannes est la première ville de France à s’être dotée d’un plan communal de prévention au terrorisme et à former au risque terroriste ses policiers municipaux. La Mairie a dû également adapter ses équipements en se dotant de matériels de pointe (acquisition de gilets pare-balles pour tous les agents et de gilets pare- balles lourds, mise en place de boutons alarmes dans les écoles et les crèches, achat de plusieurs centaines de mètres de herses, acquisition de portiques et détecteurs de métaux, achat de 200 pistolets automatiques 9 mm).

Or, tous ces dispositifs ne peuvent être optimisés en raison d’anachronismes légaux et règlementaires auxquels le gouvernement ne s’attaque pas dans son projet de loi. C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité face au terrorisme et plus généralement à la délinquance, je propose au Ministre de l’Intérieur d’ajouter les mesures suivantes ; elles sont simples, concrètes, républicaines : 

-       l’intégration au fichier national des personnes recherchées (FPR) des données biométriques des personnes déjà condamnées ou recherchées en particulier pour terrorisme, de manière à pouvoir, avec un encadrement judiciaire ou/et administratif, réaliser des investigations biométriques par les réseaux municipaux de vidéo protection (reconnaissance faciale par exemple) ;

-       la possibilité de connecter à ce même réseau le système de lecture et d’enregistrement automatisé des plaques d’immatriculation (L.A.P.I.) ;

-       le droit pour les policiers municipaux de disposer d’un accès direct aux fichiers de police suivants : Fichier des Personnes Recherchées (FPR), Systèmes d’Immatriculation des Véhicules (SIV), Fichier des Objets et Véhicules Signalés Volés (FOVES), Service National des Permis de Conduire (SNPC), Fichier National des Etrangers (FNE). Cette mesure essentielle permettrait un réel gain opérationnel pour les polices municipales, tout en permettant un contrôle beaucoup plus efficace des conditions d’accès au fichier, chaque agent disposant d’un code personnel et chaque passage au fichier état traçable, alors que le fonctionnement actuel est absolument opaque et aléatoire.

-       la possibilité pour les policiers municipaux d’utiliser des armes longues, efficaces et dissuasives ;

-       l'extension du droit pour les polices municipales de procéder à des vérifications d’identité et l'évolution de la qualité judiciaire des policiers municipaux de l’article 21-2 du code de procédure pénale vers l’article 21-1;

-       la possibilité pour les polices municipales de prendre des plaintes et de traiter les infractions délictuelles mineures de manière autonome, ce qui fluidifierait l’accueil du public dans les commissariats de police nationale. Pour cela, la loi doit permettre aux chefs de service principaux 2nd et 1ère Classe ainsi qu’aux Directeurs et Directeurs Principaux d’acquérir, après le même examen que leurs homologues de l’Etat, la qualité d’OPJ, qu’ils mettraient ensuite en œuvre uniquement dans les domaines déterminés par le Procureur de la République.

Ces mesures renforceraient la solidité de la chaîne de la sécurité sans oublier son maillon essentiel local, et permettraient « de doter durablement tous les pouvoirs publics d’outils nouveaux garantissant une efficacité accrue en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme », comme en fait état le communiqué de presse, publié à l’issu du Conseil des Ministres annonçant le projet de loi actuellement examiné. 

Au gouvernement et à sa majorité parlementaire d’en tenir compte pour éviter un énième texte législatif sur la question sans effets concrets, car déconnecté de la réalité des moyens dont dispose l’Etat sur le terrain.