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Droit à l’oubli sur Google : ce que révèle la typologie des demandes adressées au géant du web et rendues publiques par erreur
Publié le 18 juillet 2015
Moins de 5% des requêtes adressées à Google en raison du "droit à l’oubli" concernent des affaires criminelles, politiques ou en lien avec des personnes publiques. Sur les 220 000 demandes faites à Google proviennent donc d’une population "lambda" de plus en plus préoccupée par son exposition sur la toile.
Etienne Drouard est avocat spécialisé en droit de l’informatique et des réseaux de communication électronique. Ancien membre de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), ses activités portent sur l’ensemble des débats de...
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Moins de 5% des requêtes adressées à Google en raison du "droit à l’oubli" concernent des affaires criminelles, politiques ou en lien avec des personnes publiques. Sur les 220 000 demandes faites à Google proviennent donc d’une population "lambda" de plus en plus préoccupée par son exposition sur la toile.

Atlantico: Lorsque Google a accepté d’effacer des données concernant des individus sur internet, on s’attendait notamment à voir exploser le nombre de demandes émanant de personnalités publiques, politiques ou criminelles. Or les chiffres (non dévoilés par Google, mais émanant de fuites) montrent que 95% des requêtes sont générées par des individus normaux : est-ce surprenant ?

Etienne Drouard: Cette proportion n’est pas surprenante et on aurait même pu s’attendre à une plus grande proportion de personnes normales : sur le ratio de la population générale, il y a beaucoup plus de personnes « anonymes » que de personnalités publiques. Or la médiatisation autour de cette question, la large publicité faite autour de ce service a permis à l’ensemble de la population de connaître l’existence de ce droit. Cette proportionnalité, représentative de la société européenne, est expliquée par la gratuité de ce droit et la simplicité des démarches : faire une demande à Google se fait par une requête explicative, accompagnée du lien menant vers les sites en questions, et la résolution peut prendre quelques jours. L’alternative est de saisir les juridictions françaises liées au droit de la presse et de rentrer dans des démarches qui prennent en moyenne 14 mois à aboutir.

Le nombre même, de 220 000 demandes correspond aussi à ce à quoi on pouvait s’attendre comparé à l’ensemble de la population européenne. Cela témoigne d’un certain succès populaire souhaitable et cohérent.

Quel est le profil des personnes qui font la demande d’effacement des données ? Emane-t-elle des personnes directement concernée ou d’un tiers ?

L’écrasante majorité des demandes formulées émanent des personnes directement concernées par la page incriminée. Dans 48% des cas, la demande concerne un élément de la vie privée qu’on aimerait voir retirer : cela peut aller d’une photo à des commentaires problématiques, qui empêche la personne de trouver un travail par exemple. Lorsque la demande émane d’un tiers, alors la demande  est beaucoup plus susceptible d’être rejetée : si parent fait une demande au nom de la protection des mineurs sur un article touchant ses enfants, seul 1% des demandes aboutissent, soit le même taux qu’une demande d’une personne mise en cause dans une affaire pénale. C’est très choquant, car la vie privée d’un enfant se protège par l’intermédiaire des parents.

Les chiffres montrent également que 48% des demandes au nom de la vie privée sont acceptées, 37% rejetées, et les autres sont en attente de décision : quels sont les critères utilisés par Google pour savoir si les demandes sont recevables ou non ?

Honnêtement, c’est un gugus qui, derrière son ordinateur, décide pour vous en cochant un oui ou un non, selon une grille d’analyse à laquelle nous n’avons pas accès. S’il a un doute, alorsil transmet la demande devant un jury de trois personnes, supposément juristes. Parce que les critères de décisions ne sont pas rendus publics, si une demande est rejetée, aucune explication n’est fournie, et d’ailleurs Google n’a pas à en fournir.

Doit-on craindre une législation décidée par Google seul qui pourrait décider de l’importance de ces sujets, de la lumière à leur donner etc. ? Est-ce qu’on devrait imaginer un partenariat entre Google et les instances judiciaires de tous les pays pour parvenir à une législation commune ?

Le régime du droit à l’oubli est incohérent pour deux raisons : tout d’abord, le droit à l’oubli est une obligation légale mais la cour européenne a délégué son contrôle à Google sans l’accompagner. En mai dernier, une lettre ouverte rédigée par 80 juristes, spécialisés en droit de la vie privée et en droit de la presse, réclamait de la transparence pour comprendre comment Google interprète le droit à l’oubli. En confiant à Google le soin de répondre à ses questions, les pouvoirs publics se sont déchargés d’une obligation légale qu’ils ont créée  sans qu’ils n’aient aucune prise sur ce que Google fait, en privé. Les données qui ont été rendues publiques sur l’aboutissement des demandes de droit à l’oubli sont le résultat d’une fuite, et non d’une publication voulu par Google, mais cette publication est importante pour comprendre comment fonctionne cette « juridiction privée », ce que réclamaient les juristes. Aujourd’hui, on observe par exemple que, si vous avez été témoin dans une affaire pénale, et que vous souhaitez que votre nom ne soit pas relié à cette affaire, votre demande à 1% de chance d’aboutir : on en déduit que Google est dans une application anglo-saxonne de la loi, tandis qu’en France, la juridiction se fait un point d’honneur à protéger les témoins et donc à ne pas rendre leur nom public. Le parti pris de Google doit être connu et compris, et la fuite de ces chiffres permet d’accéder à ces informations. Or cette fuite provient de la demande du public, et pas des régulateurs de la vie privée. Car ces régulateurs sont d’une part satisfaits de la prise en charge financière par Google  de ce droit à l’oubli, d’autre part cela leur laisse la possibilité de critiquer Google dans la prise en charge de ces demandes et enfin ils sont en charge de protéger la vie privée et non le droit à l’information ou le droit de la presse.

Cette défection des régulateurs publics est incohérente dans la création de ce droit, devenu si important aujourd’hui. Laisser Google seul gérer ce droit de manière privée, droit qui est plébiscité et utilisé, met en péril les droits fondamentaux.

C’est incohérent pour une deuxième raison : en déléguant à Google la gestion des demandes, il n’y a pas de procédure d’appel possible. Puisque les personnes peuvent faire une demande gratuitement, si leur demande est refusée, il faut en passer par un processus lourd devant une juridiction pour obtenir une injonction obligeant Google à obtempérer. Aujourd’hui, on ne dispose pas de données pour savoir combien de personnes ont cherché une voie d’appel.

On pourrait imaginer qu’à l’avenir, Google soit épaulé par une juridiction propre à chaque pays, mais ce n’est pas à Google de l’imposer. Pour le moment, les législateurs, trop heureux de ne pas avoir cette charge supplémentaire n’en font pas la demande, mais ce ne serait pas forcément difficile à mettre en place.

La France, avec 98% des demandes totales, est le pays où les demandes personnelles émanent le plus, alors qu’en Italie, ce chiffre tombe à 82%. Comment peut-on expliquer ces différences ?

Le droit de la presse français est très ancien et très bien cadré : nous avons une vieille culture de la protection des données personnelles. Pour les Italiens, il y a beaucoup de demandes faites au nom de personnalités publiques ou politiques : cela est significatif d’une culture ou le monde politique est souvent lié à des scandales, ou la vie politique est assez sulfureuse, et témoigne aussi de l’envie d’étouffer certains scandales. Ces différences sont donc culturelles.

Enfin, est-on sûr que les données sont définitivement effacées ?

Les données ne sont pas effacées, mais ne sont plus indexées : ce qui veut dire qu’en tapant le nom de la personne, le lien vers l’article n’apparaîtra pas dans Google, mais la page n’est pas supprimée. Google n’est qu’un moteur de recherche, il n’a aucun droit sur l’existence des pages web. Pour voir une page effacée, il faut demander au propriétaire du site, et entrer dans des procédures qui prennent au minimum 3 mois. La première étape est donc de passer par Google pour effacer le référencement. 

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