Pourquoi la suppression des retraites chapeau posera bien plus de problèmes qu’elle n’en résoudra

Atlantico : Cette suppression est-elle pertinente ? Faut-il supprimer toutes les retraites chapeau, alors que ce dispositif est loin d’être réservé aux patrons et aux nantis ?

Philippe Crevel : Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a annoncé qu'il souhaitait supprimer ce complément de retraite et a demandé, qu'une "mission de l'Inspection générale des finances soit constituée pour que (...) nous puissions trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeau et les remplacer par un régime de droit commun plus lisible pour tous les Français". Vielle antienne, la suppression de la retraite-chapeau revient au cœur du débat public après la révélation du montant de celle des anciens PDG de GDF Suez et de France Telecom. Le Premier ministre François Fillon avait déjà en 2009 voulu tordre le coup aux retraites chapeaux dans des circonstances semblables.

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Il ne faut pas considérer qu’en raison de cas particuliers atypiques il y a un problème. Il convient de ne pas oublier que selon un rapport de l’Inspection des Finances d’octobre 2010, la pension annuelle moyenne versée dans le cadre des retraites à prestations définies atteint 3 200 euros. L’article 39 couvre deux catégories de retraite à prestations définies. Dans la première catégorie, appelée régime différentiel ou "régime chapeau", l'entreprise garantit alors au salarié qui cesse son activité, un montant de retraite exprimé en pourcentage du dernier salaire annuel perçu, tous régimes confondus. Le régime "article 39" compense la différence entre le montant garanti par l’employeur et le montant effectivement perçu au titre des régimes obligatoires. Dans la seconde catégorie appelée régime additif, l'entreprise garantit un niveau de retraite en plus des prestations des autres régimes, en principe exprimé en pourcentage du dernier salaire. Le montant de cette prestation est donc indépendant du régime de base et des régimes complémentaires. Une entreprise peut choisir de combiner les deux régimes, additif et différentiel, en garantissant à la fois un certain niveau de retraite tous régimes confondus et un montant de prestation.

Les cotisations versées au titre de ces régimes à prestations définies (article 39) se sont élevées, en 2013 à 1,5 milliard contre 2,6 milliards d’euros en 2012. Cette baisse est imputable à l’augmentation de la taxation. Les prestations ont atteint, la même année, 2,1 milliards d’euros. L’ensemble des droits capitalisés dans le cadre de ces régimes représentait, toujours à fin 2013 36,3 milliards d’euros contre 35,7 milliards d’euros.

Le nombre de bénéficiaires des régimes à prestations définies n’est pas connu de manière précise car les droits ne sont pas individualisés, l’identification intervient au moment de la liquidation. L’administration devrait remédier prochainement à ce manque d’information. Le nombre de bénéficiaires est évalué à un million.  Trois types de publics existent : les dirigeants du CAC 40, les dirigeants de PME et des salariés qui autrefois relevaient de régimes professionnels qui ont été progressivement remplacés par des systèmes à prestations définies (entreprises pétrolières en particulier).

La part des grandes entreprises mettant en œuvre ce type de retraite pour leurs dirigeants est importante. Sur les 60 sociétés composant l’échantillon étudié par l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre de son rapport 2013 sur la gouvernance, 43 entreprises mettent à disposition de leurs dirigeants au moins un régime de retraite supplémentaire. Ainsi, 82 % des dirigeants des grandes entreprises bénéficient d’une telle couverture. Il est à noter que dans près de 90 % des entreprises concernées, le régime ne concerne pas exclusivement le dirigeants. Mais ce régime concerne également plusieurs centaines de milliers de salariés qui bénéficient d’une couverture additionnelle de retraite. Environ 90 000 retraités bénéficient d’une pension complémentaire au titre d’un régime à prestations définies.

Quels intérêts présentent ce mode de retraite financé qui fait office de supplément aux retraites du régime de base et complémentaires, dont bénéficient environ 200 000 personnes ?

Les retraites chapeaux répondent à un réel besoin. Comme les retraites sont de fait plafonnées, il faut bien des dispositifs supplémentaires au bénéfice des dirigeants d’entreprises. Des milliers de dirigeants de PME bénéficient de tels compléments sans pour autant mettre en danger leur entreprise et sans pour autant être exorbitants.

Les retraites chapeaux s’inspirent du système de la fonction publique dont les pensions sont fixées à 75 % du traitement perçu durant les six derniers mois. C’étaient initialement les hauts fonctionnaires qui avaient pantouflé qui ont demandé à bénéficier de complément de pension. Du fait du plafonnement des retraites de base et complémentaires, les dirigeants d’entreprise subissent de fortes diminutions de revenus au moment de leur cessation d’activité.

C’est pour effacer tout ou partie de cette perte de revenus, que le système de retraites chapeaux a été institué. Des vieux systèmes de retraites professionnels dans les secteurs du pétrole ou de la chimie ont été remplacés par des régimes à prestations définies et couvrent l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

Quelles seraient les conséquences de la suppression des retraites chapeau ?

La suppression éventuelle des retraites chapeaux pose une série de problèmes. Pour éviter le départ des chefs d’entreprise vers l’étranger, les entreprises devront trouver de toute façon des parades soit sous forme de salaire ou à travers la souscription de contrats d’assurance-vie.

De même, il faut trouver une solution pour les salariés qui sont couverts par un régime à prestation définies afin que leurs droits soient portables et que leurs pensions ne soient pas surtaxées. Tels seront certainement les problèmes auxquels devra répondre le nouveau rapport de l’Inspection des finances. Depuis 2012, la Direction du Trésor tente de proposer un texte au Gouvernement afin de moderniser le régime de retraite à prestations définies. Espérons que ce rapport aboutisse à une solution pragmatique…

Quel pourrait être le coût économique engendré par cette mesure ?

La suppression des retraites chapeaux si elle ne s’accompagne pas d’un régime de substitution serait préjudiciable pour les grandes entreprises. Elle inciterait à la mise en place de dispositifs encore moins transparents. En termes d’images, cette mesure pourrait être mal perçue à l’étranger. Il y a évidemment une part de démagogie dans l’annonce d’Emmanuel Macron.

Emmanuel Macron entend remplacer le système des retraites chapeau par un régime de droit commun. A quoi pourrait ressembler ce nouveau régime de droit commun ? Comment serait-il financé ?

La direction du Trésor travaille sur un régime à prestations définies plafonnées et portables. Le financement pourrait être dual comme pour les régimes à cotisations définies. Les entreprises et les bénéficiaires cotiseraient quand dans un régime à prestations définies seules les entreprises financent. Par ailleurs, pour avoir droit à ce type de régime, il faudrait avoir cotisé durant une période minimale pour éviter des effets d’aubaine.

Peut-on dire que les quelques cas polémiques et médiatiques comme celui de Gérard Mestrallet, révélé en octobre dernier par le Canard Enchaîné, et celui de Philippe Varin en novembre 2013 ont finalement eu raison de ce système ? Le gouvernement n’a-t-il pas cédé sous la pression ?

Evidemment qu’à chaque fois qu’une retraite chapeau d’un dirigeant du CAC 40 est révélée, il y a polémique et que pour répondre à la demande supposée populaire, les gouvernements quels qu’ils soient annoncent avec force la suppression de ce dispositif avant de laisser filer compte tenu de la complexité du dossier. Le montant des pensions peuvent choquer les salariés et l’opinion publique au regard de leur niveau moyen pour l’ensemble des Français qui est de 1288 euros par mois. Depuis 10 ans, les retraites chapeaux ont fait l’objet d’une taxation accrue assez dissuasive surtout pour les PME. Il en a résulté une baisse du nombre de ces contrats et une diminution des cotisations. D’autres formules pas toujours académiques ont été développées pour répondre aux besoins des salariés et dirigeants d’entreprises.

Malgré l’annonce d’Emmanuel Macron, le gouvernement va-t-il vraiment réussir à avoir la peau des retraites chapeau ?

Depuis au moins quatre ans, les Gouvernements se cassent les dents sur ce dossier qui concerne des centaines de milliers de personnes. Par nature, il n’est pas possible de mettre un terme par un trait de plume à ces régimes par capitalisation. Il y a des droits constitués, des prestations à verser.

Les retraites chapeaux obligent les entreprises à immobiliser des sommes importantes et peuvent constituer des charges importantes en particulier pour les PME. Logiquement, il y a un provisionnement progressif. Si depuis 2010, il n’y a plus de régimes internes, il y a fréquemment un sous-provisionnement. Le dispositif n’est pas conforme au droit européen car il n’est pas portable d’une entreprise à une autre. Le bénéficiaire d’une retraite chapeau via une entreprise A perd l’ensemble de ses droits s’il part travailler dans une entreprise B.

Comment est-il finalement possible ne pas sacrifier la totalité d’un régime tout en tenant compte des problèmes éthiques posés par les quelques cas de ces grands dirigeants ayant choqué l’opinion ?

Il ne faut pas être naïf. La rémunération des grandes entreprises obéissent à des considérations internationales. A vouloir niveler par le bas, la conséquence sera le départ des sièges sociaux vers des pays moins castrateurs. Les transferts au Luxembourg, en Belgique ou aux Pays-Bas n’est pas une illusion d’optique.

Comment attirer de talents, des dirigeants expérimentés quand le montant des pensions offerts par les régimes de retraite obligatoires représente 20 % de leur rémunération. Par ailleurs, pour éviter des cessions à des groupes étrangers dans de mauvaises conditions, comment permettre à un propriétaire de PME de céder son affaire à 65 ou 67 ans. Le risque d’une suppression brutale serait d’inciter des dirigeants à rester à leur poste au-delà du raisonnable…

Propos recueillis par Julien Chabrout