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Et la Cour de justice européenne sanctionna le tourisme social : ce discret mais fort message politique à l’attention des eurosceptiques

Publié le 13 novembre 2014
Par une décision du 11 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne est venue rappeler qu'un citoyen européen qui migre vers un autre État membre sans travail, et qui n’en cherche pas, ne peut se prévaloir du droit à bénéficier de prestations sociales dans ce pays.
Gérard-François Dumont est géographe, économiste et démographe, professeur à l'université à Paris IV-Sorbonne, président de la revue Population & Avenir, auteur notamment de Populations et Territoires de France en 2030 (L’Harmattan), et de...
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Par une décision du 11 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne est venue rappeler qu'un citoyen européen qui migre vers un autre État membre sans travail, et qui n’en cherche pas, ne peut se prévaloir du droit à bénéficier de prestations sociales dans ce pays.

Atlantico : Selon une décision de la CJUE du mardi 11 novembre 2014, les pays membres de l'Union européenne ne sont pas tenus de verser des prestations sociales à des immigrants sans travail. Autrement dit, un citoyen européen qui migre vers un autre Etat membre sans travail, et qui n’en cherche pas, ne peut pas bénéficier des dites prestations. En rappelant ce principe, la CJUE altère-t-elle le principe de libre circulation des personnes qui prévaut au sein de l’espace Schengen ?

Gérard-François Dumont : Cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne ne modifie nullement les règles de la libre circulation dont bénéficient, au sein de l’Union européenne (UE), les citoyens européens, c’est-à-dire les personnes ayant la nationalité d’un pays de l’UE[1]. Mais elle est importante : c’est la première fois qu’une décision de justice de l’Union européenne se fonde sur le fait que la libre circulation des citoyens européens[2] n’équivaut pas à un droit d’installation inconditionnel dans un autre pays de l’UE. Cette décision applique les textes de l’UE qui considèrent que ce droit de libre circulation s’exerce selon des règles, celles de la directive du 29 avril 2004, qui doivent être respectées.

La libre circulation signifie que les pays de l’UE n’ont pas le droit d’exiger un visa d’entrée pour les citoyens de l’UE, tout citoyen européen pouvant demeurer pour une durée de trois mois dans un autre pays de l’UE même s’il n’y dispose ni d’un permis de travail, ni d’une carte de résidence. Au-delà de 3 mois, un citoyen européen qui veut résider dans un autre pays de l’UE doit impérativement justifier de ressources suffisantes. Dans le cas contraire, il doit retourner dans le pays européen dont il est originaire et le pays d’accueil peut prendre des mesures dites "d’éloignement" pour l’obliger à y retourner. La citoyenneté européenne n’équivaut donc pas à une carte de séjour illimitée dans tous les pays membres, conformément à la directive précitée.

La réglementation européenne déjà existante avait beau aller dans ce sens, en quoi cette décision est-elle inédite ? 

Cette décision est inédite, car c’est la première fois qu’une décision de justice applique la réglementation européenne, et finalement condamne ce que l’on peut appeler le "tourisme social", c’est-à-dire le fait de s’installer dans un autre pays de l’Union européenne essentiellement pour y bénéficier d’une protection sociale meilleure que dans son pays européen d’origine. Si on laissait faire le tourisme social, il en résulterait par exemple que des centaines de milliers, voire des millions de ressortissants des autres pays de l’UE européens auraient intérêt à s’installer en France uniquement pour y bénéficier par exemple de la couverture maladie universelle spécifique à notre pays.

Concrètement, comment cette décision sera-t-elle mise en œuvre et quelles pourront être les conséquences qui en découlent ? 

Cette décision ne change pas la mise en œuvre de la législation actuelle. Mais elle envoie un message fort aux pays de l’UE. Elle atteste que ces pays ne doivent pas hésiter à s’appuyer sur la législation existante d’une part pour refuser de verser des avantages sociaux à des personnes qui ne les méritent pas, c’est-à-dire à des Européens sans ressources suffisantes, d’autre part pour éloigner des personnes qui sont installées dans le pays au-delà de trois mois sans disposer des ressources suffisantes. Toutefois, cela ne vaut, du fait de la directive, que pour les personnes au-delà de trois mois et présente depuis moins de 5 ans.  En effet, pour les citoyens européens dont le séjour dans un autre pays de l’UE compte une durée ininterrompue de 5 ans, le droit de séjour devient permanent avec tous les avantages sociaux attachés à ce séjour.

Finalement, cette décision de Cour de justice de l'Union européenne renforce le droit de libre circulation : en montrant qu’il a des limites, elle minore les arguments de ceux qui s’inquiètent de l’importance de ce droit et voudraient en conséquence le remettre en cause bien qu’il soit à la base de l’Union européenne, puisque formulé dans son principe dès le traité de Rome de 1957[3].

David Cameron, qui fait face dans son pays à la pression grandissante des eurosceptiques du parti UKIP, a salué cette décision. Quels liens faites-vous entre la montée de l'euroscepticisme et cette décision ?

Gérard-François Dumont : Les juges, même s’ils ont pour mission de ne se référer qu’aux réglementations de l’UE, soit les traités européens, les règlements, qui équivalent à des lois, et les directives, ne vivent pas en vase clos. Ils ne peuvent interpréter les textes en méconnaissent l’évolution des sentiments des gouvernements, des parlementaires européens ou des opinions publiques. Ceci a été mis en évidence, par exemple, par la Cour européenne des droits de l'homme, aussi appelée Cour de Strasbourg, autre organe juridictionnel supranational chargé de prendre des jugements en fonction de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l’Europe. En novembre 2009, cette Cour avait, par un jugement, sommé l’Italie de remiser les crucifix des écoles transalpines, au nom de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, jugeant la présence pluriséculaire dans les classes de la croix chrétienne "contraire au droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions" et "au droit des enfants à la liberté de religion". Or cette décision avait soulevé un tollé dans toute l’Italie.

Selon un sondage réalisé à l'époque, 84% des Italiens se disaient favorables au maintien des crucifix sur les murs des écoles. En outre, dans le cadre de la procédure d’appel devant la grande chambre de la Cour de Strasbourg, dix pays, dont la Russie, étaient intervenus pour soutenir l'Italie. Appuyé par les partis politiques italiens de droite comme de gauche, le gouvernement italien avait argué que la présence des croix catholiques dans les écoles relevait d'une "tradition" nationale et symbolisait "les principes et valeurs qui fondent la démocratie occidentale". Dans ce contexte, en mars 2011, la Cour de Strasbourg a révisé en appel sa première décision, sans renoncer à ses arguments de première instance, mais en se référant implicitement au principe de subsidiarité. La Cour de Strasbourg a admis que les Etats puissent jouir "d'une marge d'appréciation" lorsqu'il s'agit de concilier leur mission dans le domaine de l'éducation. Les écoles italiennes ont donc été autorisées à garder leurs crucifix dans les classes.

Concernant la décision de la CJUE du 11 novembre 2014, elle est fondée juridiquement, mais il ne fait pas de doute qu’elle ne méconnait pas le contexte politique.

Quelle est l’importance du "tourisme social" en Europe et plus particulièrement en France, et son impact sur les économies nationales ?

Gérard-François Dumont : Le "tourisme social" en Europe est très difficile à mesurer. Il est sans doute plus important de la part des étrangers non-européens que chez des citoyens européens. Par exemple, en France, il est clair que la Guyane ou Mayotte sont particulièrement touchées par le "tourisme social", ou à tout le moins le "tourisme sanitaire". Si l’on ne peut guère chiffrer le tourisme social pour les Européens, le tourisme sanitaire est plus aisé à évaluer pour les étrangers non-Européens, à travers les créances que la Sécurité sociale française possède sur les pays étrangers non européens, qui s’élèvent à plus d’un milliard d’euros.

Propos recueillis par Gilles Boutin


[1] En réalité, ce droit s’exerce au-delà des pays de l’UE, compte tenu de la géographie de l’espace Schengen différente de celle de l’UE ; cf. Cagiano de Azevedo, Raimondo, Dumont, Gérard-François, "Les migrations internationales face aux nouvelles frontières de l’Europe", Population & Avenir, n° 709, septembre-octobre 2012.

[2] Rappelons que ce droit ne vaut dans tous les pays pour les Bulgares et les Roumains que depuis le 1er janvier 2014, soit 7 ans après l’entrée de ces pays dans l’UE.

[3] Dumont, Gérard-François, Verluise, Pierre, Géopolitique de l’Europe, Paris, Armand Colin - Sedes, 2014.

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Leucate
- 14/11/2014 - 12:52
@Haddock36 Systèmes de santé
Si, ils le peuvent mais pas aux frais de la SS française.
Il y a des accords entre les systèmes de santé de pays différents. Pour ma part, frontalier avec l'Espagne, mon centre de SS m'envoie, sur demande, une carte spéciale du modèle de la carte verte justifiant aux espagnols qu'elle me couvre si jamais, pour une raison ou une autre, (maladie, accident) je devais me retrouver dans un hôpital de ce pays non octant les dispositions d'une assurance garantissant mon rapatriement vers un hôpital français.
Supposons que, pour une raison ou une autre, le coin vous plait, vous décidiez d'habiter une partie de l'année dans un autre pays sans y travailler. Vous restez couvert par la SS française.
Ou il vaut mieux se renseigner, c'est si vous travaillez et donc qu'on vous propose de cotiser au système de santé et de retraite du pays où vous vous trouvez. Là c'est à étudier de près.
vangog
- 13/11/2014 - 23:36
Et c'est la cour de justice européenne qui tranche?...
Ou sont les élus? Bayonnés par les technocrates et les juges, comme dans les très vieilles dictatures socialistes? Quel est ce pouvoir archaïque de l'interprétation de la loi qui nous rappelle celui des religieux et des prétendus "lettrés". Ce n'est pas aux juges de faire la loi, ni de l'interpréter, mais aux citoyens. Leur représentativité dans cette UE mortifère est quasi-nulle et voilà pourquoi les juges avides de pouvoir s'engouffrent dans la brèche! Mais qu'ils retrouvent donc le rôle modeste qui doit être le leur: être au service des citoyens européens et non l'inverse!
Haddock36
- 13/11/2014 - 19:20
Ahurissant!
Si j'ai bien compris un britannique ou un allemand ne peuvent plus se faire soigner en France, alors qu'ils sont citoyens européens mais un ghanéen peut venir s'installer ici et bénéficier de tous les avantages sociaux sans jamais travailler. Il serait peut-être temps de prendre nos fusils et nos fourches et d'aller faire à Bruxelles ce que nos ancêtres ont fait à la Bastille.