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Nicolas Sarkozy est visé par une enquête pour abus de confiance.
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Sarkozy visé par une enquête pour "abus de confiance" : que peut-il vraiment se passer ?
Publié le 07 octobre 2014
Avec Pascal Jan
Lundi 6 octobre le tribunal de Paris a ouvert une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel" visant l'ancien chef de l'Etat au motif que l'UMP (et non la personne de Nicolas Sarkozy) avait remboursé en 2013 l'avance forfaitaire dont il avait bénéficié pour sa campagne de 2012 ainsi que le montant du dépassement.
Professeur de droit public à Sciences Po Bordeaux, spécialiste en droit constitutionnel et finances publiques, vice-président du Cercle des constitutionnalistes.
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Pascal Jan
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Lundi 6 octobre le tribunal de Paris a ouvert une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel" visant l'ancien chef de l'Etat au motif que l'UMP (et non la personne de Nicolas Sarkozy) avait remboursé en 2013 l'avance forfaitaire dont il avait bénéficié pour sa campagne de 2012 ainsi que le montant du dépassement.
Avec Pascal Jan

Atlantico : Alors qu'en 2013, l'UMP avait réglé les pénalités infligées par la commission des comptes de campagne pour avoir dépassé le plafond autorisé, Nicolas Sarkozy est aujourd'hui visée par une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel". Qu'est-ce que reproche concrètement le tribunal de Paris à l'ancien Chef de l'Etat ? L'UMP avait-elle le droit de payer pour Nicolas Sarkozy ? 

Pascal Jan : Le parquet de Paris reproche au candidat Nicolas Sarkozy pour l'élection présidentielle de 2012 de ne pas avoir personnellement remboursé le dépassement constaté du plafond des dépenses de campagne autorisé par la loi. Le code électoral est sans ambiguité. Son article L. 52-15 dispose que "dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public". Il en résulte que seul le candidat est concerné et non la formation politique de soutien.

D'ailleurs, l'élection présidentielle met en présence des personnes physiques et non des personnes morales même si les premières ont un lien avec les secondes. Plus précisément, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait exigé du candidat  en application de l'article précité du code électoral la restitution à l'Etat de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié, et le versement au Trésor public 363 615 euros, soit le montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne. A cette considération, déjà lourde, le Conseil constitutionnel avait confirmé la décision de la CNCC en juillet 2013. En d'autres termes, la substitution d'une personne morale au candidat Nicolas Sarkozy est abusif. Le fait que cette somme ait été prise en compte dans le cadre du Sarkothon n'y change rien. Il s'agit bien au candidat, intuitu personae, de rembourser les pénalités dues au dépassement. On peut toujours critiquer la rédaction de cette disposition du code électoral, elle s'applique. 

Atlantico : Alors qu'en 2013, l'UMP avait réglé les pénalités infligées par la commission des comptes de campagne pour avoir dépassé le plafond autorisé, Nicolas Sarkozy est aujourd'hui visée par une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel". Qu'est-ce que reproche concrètement le tribunal de Paris à l'ancien Chef de l'Etat ? L'UMP avait-elle le droit de payer pour Nicolas Sarkozy ? 

Pascal Jan : Le parquet de Paris reproche au candidat Nicolas Sarkozy pour l'élection présidentielle de 2012 de ne pas avoir personnellement remboursé le dépassement constaté du plafond des dépenses de campagne autorisé par la loi. Le code électoral est sans ambiguité. Son article L. 52-15 dispose que "dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public". Il en résulte que seul le candidat est concerné et non la formation politique de soutien.

D'ailleurs, l'élection présidentielle met en présence des personnes physiques et non des personnes morales même si les premières ont un lien avec les secondes. Plus précisément, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait exigé du candidat  en application de l'article précité du code électoral la restitution à l'Etat de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié, et le versement au Trésor public 363 615 euros, soit le montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne. A cette considération, déjà lourde, le Conseil constitutionnel avait confirmé la décision de la CNCC en juillet 2013. En d'autres termes, la substitution d'une personne morale au candidat Nicolas Sarkozy est abusif. Le fait que cette somme ait été prise en compte dans le cadre du Sarkothon n'y change rien. Il s'agit bien au candidat, intuitu personae, de rembourser les pénalités dues au dépassement. On peut toujours critiquer la rédaction de cette disposition du code électoral, elle s'applique. 

Atlantico : Alors qu'en 2013, l'UMP avait réglé les pénalités infligées par la commission des comptes de campagne pour avoir dépassé le plafond autorisé, Nicolas Sarkozy est aujourd'hui visée par une information judiciaire pour "abus de confiance", "complicité" et "recel". Qu'est-ce que reproche concrètement le tribunal de Paris à l'ancien Chef de l'Etat ? L'UMP avait-elle le droit de payer pour Nicolas Sarkozy ? 

Pascal Jan : Le parquet de Paris reproche au candidat Nicolas Sarkozy pour l'élection présidentielle de 2012 de ne pas avoir personnellement remboursé le dépassement constaté du plafond des dépenses de campagne autorisé par la loi. Le code électoral est sans ambiguité. Son article L. 52-15 dispose que "dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public". Il en résulte que seul le candidat est concerné et non la formation politique de soutien.

D'ailleurs, l'élection présidentielle met en présence des personnes physiques et non des personnes morales même si les premières ont un lien avec les secondes. Plus précisément, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait exigé du candidat  en application de l'article précité du code électoral la restitution à l'Etat de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié, et le versement au Trésor public 363 615 euros, soit le montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne. A cette considération, déjà lourde, le Conseil constitutionnel avait confirmé la décision de la CNCC en juillet 2013. En d'autres termes, la substitution d'une personne morale au candidat Nicolas Sarkozy est abusif. Le fait que cette somme ait été prise en compte dans le cadre du Sarkothon n'y change rien. Il s'agit bien au candidat, intuitu personae, de rembourser les pénalités dues au dépassement. On peut toujours critiquer la rédaction de cette disposition du code électoral, elle s'applique. 

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vangog
- 08/10/2014 - 21:42
Et j'ajouterai...que le "seul abus de confiance"
répréhensible est celui dont Sarko s'est rendu coupable envers les Français...aussi le plus grave!
( oui, je sais: c'était facile...)
vangog
- 07/10/2014 - 22:02
D'autant que, finalement...
La loi précise que c'est au candidat de rembourser les frais de campagne avancés...mais la loi française n'interdit pas les dons, à ma connaissance (quoiqu'il doit certainement exister une règle stalinienne qui interdit aussi les dons...). Il suffit donc à l'UMP de rédiger un joli petit papier stipulant que tout cet argent a été "lègué" au pauvre Sarko, pour services rendus exceptionnels et dévouement sans bornes etc..etc..
Ensuite, reste au fisc à vérifier tout cela et prendre sa part de mafieux...pas grave! Car c'est l'argent des militants UMP...
Deudeuche
- 07/10/2014 - 16:39
Taubira t'es minable
Avec tes juges gardiens de la révolution sociétale. C'est hyper grotesque. Candidat à l'UMP,...on apprend de source sûre que Sarkozy serait impliqué dans heuheu...la chute des twin tower, heuheu... le réchaufement climatique. Pierre Bergé STP fait un édito dans le bulletin paroissial du PS, le Monde ou bien on demandera à la gazette de Solferino; Libé, peut être que MégaPartial peut faire un article....