En direct
Best of
Best of 15 au 21 juin
En direct
© Wikimedia Commons
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août la mesure sur l'exonération des cotisations salariales pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1.3 fois le Smic, tel que prévu dans le Pacte de responsabilité.
Effet boomerang
Pacte de responsabilité : pourquoi la gauche du PS a eu bien tort de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel
Publié le 09 août 2014
La décision du Conseil constitutionnel de rejeter l'exonération des cotisations salariales ravit la gauche du PS. Pourtant, comme l’a relevé François Fillon, ce que les Sages ont voulu sanctionner, c’est davantage la logique d’égalitarisme arbitraire qui risque de pervertir les principes de l’Etat providence que le manque d'aides aux foyers modestes.
Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le...
Suivre
Vous devez être abonné pour suivre un auteur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Jacques Bichot
Suivre
Vous devez être abonné pour suivre un auteur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le...
Voir la bio
Ajouter au classeur
Vous devez être abonné pour ajouter un article à votre classeur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Lecture Zen
Vous devez être abonné pour voir un article en lecture zen.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
La décision du Conseil constitutionnel de rejeter l'exonération des cotisations salariales ravit la gauche du PS. Pourtant, comme l’a relevé François Fillon, ce que les Sages ont voulu sanctionner, c’est davantage la logique d’égalitarisme arbitraire qui risque de pervertir les principes de l’Etat providence que le manque d'aides aux foyers modestes.

Atlantico : Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août la mesure sur l'exonération des cotisations salariales pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1.3 fois le Smic, tel que prévu dans le Pacte de responsabilité. La mesure, si elle souhaitait améliorer le pouvoir d'achat des actifs à faibles revenus, revenait pourtant sur un principe fondateur selon lequel la cotisation était le droit d'entrée à la prestation. D'une manière plus globale, en quoi cette mesure aurait-elle pu "pervertir" l'Etat providence, en matière de contrat social notamment ?

Jacques Bichot : Le Conseil Constitutionnel tient à la distinction entre les "impositions de toute nature" et les cotisations sociales. Pour les premières, il applique le principe de prélèvement "en raison des facultés contributives" qui est énoncé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. "En raison" veut dire (dans le langage du XVIIIe siècle) "tenir compte". Le Conseil admet donc parfaitement que certains ménages ne paient rien au titre de l'impôt sur le revenu : le fisc tient compte du fait que la capacité contributive d'une personne qui ne dispose que de 1 000 € par mois est quasiment nulle.

Pour les secondes, les cotisations, il part du fait qu'elles sont "des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis". Autrement dit, il reconnait le caractère contributif de nos assurances sociales, qui a été un peu trop vite oublié par les pouvoirs publics. Et pour lui cette contributivité justifie le respect du principe d'égalité. Non pas une égalité en montant : il ne veut pas que la personne qui gagne le smic paye autant que celle qui gagne le double ! Mais une égalité en pourcentage : tout le monde doit verser le même pourcentage de ses revenus pour obtenir la même couverture sociale.

Le Conseil constitutionnel s'est donc opposé à ce que l'on "tripatouille" les taux de cotisation, que la loi censurée voulait faire croître entre le SMIC et 1,3 SMIC de 0 % au taux normal. Cela pourrait ouvrir la voie à plusieurs QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) car il existe, au niveau des cotisations patronales, des différences de taux selon le montant du salaire, et il serait très intéressant de savoir si le Conseil leur appliquerait ou non le même principe d'égalité qu'aux cotisations salariales. En tant qu'économiste, je dirais oui – mais le Conseil constitutionnel est composé de juristes.

Pervertir l'État providence ? Mais ce serait peine perdue, comme de donner de la potion magique à Obélix ! Il est congénitalement perverti, notre État providence,  il pourrait difficilement l'être davantage qu'il ne l'est. La loi était parfaitement dans sa logique, qui est de prendre l'argent où cela plait au législateur, sans respecter aucun principe. Mais il se trouve que la Sécurité sociale est composée d'assurances sociales, déjà très fortement perverties par le règne de l'État providence, et la mesure censurée par le Conseil constitutionnel aurait été une atteinte supplémentaire aux principes de fonctionnement des assurances sociales.

Le principe "d'égalité des salariés" qui a motivé la décision du Conseil constitutionnel ne doit-il pas se retrouver également dans la contribution à l'Assurance maladie ? Que pourrait devenir un Etat providence financé de manière arbitraire ?

Oui, l'assurance maladie devrait requérir une cotisation proportionnelle aux revenus. Ceux qui ne cotiseraient pas relèveraient d'une aide particulière, par exemple d'une médecine de dispensaire gratuite.

Il est dans la nature de l'État providence d'être financé de manière arbitraire, et cela le conduit à la ruine, ainsi que l'État "tout court" avec lequel ses comptes sont totalement mélangés. Il nous faut absolument nous débarrasser de cet État providence qui est la cause numéro un de nos déficits publics et construire de vraies assurances sociales, convenablement gérées – et donc possédant des dirigeants responsables de leur gestion. Aujourd'hui le directeur d'une caisse nationale a surtout besoin de savoir récupérer des rentrées fiscales et autres subventions : les comptes de sa branche dépendent de son habileté au jeu des vases communicants bien plus que de sa capacité à produire un très bon service à moindre prix.

En quoi cette décision du Conseil constitutionnel révèle-t-il le fait que le gouvernement n'ait plus à sa disposition de marge de manoeuvre ? 

Le Conseil constitutionnel ne répond qu'aux questions qui lui sont posées. C'est pourquoi j'ai parlé de QPC à lui soumettre : pendant des décennies nos lois ont accumulé des dispositions en porte-à-faux vis-à-vis de nos principes constitutionnels, dispositions qui n'ont pas été censurées parce que personne ne s'est soucié de les déférer au Conseil. C'est à la société civile de soulever les bonnes questions, celles qui permettront au Conseil de remettre un peu d'ordre dans le fatras législatif sous lequel nous étouffons.

Comment concilier le rapport entre la compétitivité du système d'assurance maladie, et la solidarité devant la contribution ?

L'assurance maladie de la sécurité sociale a un atout de taille : elle n'a pas besoin d'aller à la pêche au client, comme les assurances privées. Il serait bon néanmoins d'instaurer un peu de concurrence en permettant aux ménages qui ne sont pas contents de leur caisse primaire d'aller s'inscrire dans une autre. Surtout, il faudrait responsabiliser les directeurs de caisse en leur donnant l'essentiel des pouvoirs aujourd'hui confiés aux Agences régionales de santé. Si les managers de chaque caisse primaire devaient équilibrer leur budget en rappelant aux hôpitaux, aux cliniques, aux médecins et à tous les professionnels de santé libéraux qu'ils ne pourront pas les payer s'ils sont trop gourmands et pas assez efficaces, de grands changements se produiraient. Je pense que bon nombre de cadres supérieurs de la sécurité sociale seraient heureux de se retrouver en position de manager plutôt que de simili-fonctionnaires ! Et, dès lors, la solidarité (donc des assurés riches cotisant plus, mais sans être détroussés par des bandits de grand chemin, pour que les pauvres soient bien soignés malgré la modestie de leurs cotisations) ne serait plus un obstacle à la bonne gestion.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Articles populaires
Période :
24 heures
7 jours
01.
Taxe d’habitation : les Français organisent leur propre malheur immobilier
02.
A la recherche des Gilets jaunes disparus
03.
Quand la SNCF se laisse déborder par ses contrôleurs
04.
Renault-Nissan-Fiat Chrysler : le mariage à trois est possible à condition d’éviter trois enterrements
05.
Il y a une grande différence entre l’hygiène et la propreté lorsque vous faites le ménage chez vous et voilà laquelle
06.
Kim Kardashian provoque la colère des Japonais avec le lancement d'une ligne de sous-vêtements, Kimono Intimates
07.
Vent de sécularisation sur le monde arabe ? Ces pays qui commencent à se détourner de la religion
01.
Retour des moustiques tigre : voilà comment s'en protéger efficacement cet été
02.
A la recherche des Gilets jaunes disparus
03.
Taxe d’habitation : les Français organisent leur propre malheur immobilier
04.
L'homme qui combat la bien-pensance pour sauver le monde agricole
05.
Meghan & Harry : all is not well in paradise; Mariage sous couvre-feu pour Laura Smet; Laeticia Hallyday, délaissée ou entourée par ses amis ? Voici & Closer ne sont pas d’accord; Taylor Swift & Katy Perry se câlinent vêtues d’un burger frites de la paix
06.
Amazon : 11,2 milliards de profit, 0 dollars d’impôts payés… : mais dans quel état erre un certain capitalisme ?
01.
PMA et filiation : ces difficultés humaines prévisibles que le gouvernement écarte bien rapidement
02.
Mieux que Jeanne d'Arc : Greta Thunberg voit le CO² à l'œil nu !
03.
Amin Maalouf et Boualem Sansal, deux lanceurs d'alerte que personne n'écoute. Est-ce parce qu'ils sont arabes ?
04.
Canicule : y’a-t-il encore un adulte dans l’avion ?
05.
L'Ordre des médecins autorise Jérôme Cahuzac à exercer la médecine générale en Corse
06.
Burkini : des femmes envahissent une piscine à Grenoble
Commentaires (4)
Ecrire un commentaire
Vous devez être abonné pour rédiger un commentaire.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.
*Toute validation est définitive, vous ne pourrez pas rééditer votre commentaire.
Benino
- 10/08/2014 - 08:16
Plus tôt sera le mieux...
Les francais ont commence a comprendre qu'il faut se débarrasser du système socialiste qui génère misère et injustice. Encore un effort et une election...a moins que le petit boulanger ne se décide a démissionner ? Mais ne rêvons pas, le Zigou Zag est un ruse. Il nous reserve d'autres surprises, malheureusement.
Putain, Putain, 32 mois !
Anguerrand
- 10/08/2014 - 06:38
20 milliards à gagner par an d'un seul coup?
Impossible direz vous, et bien si , et en toute justice oui mais en socialie on ne fait pas ça a sa " clientèle" électorale. 20 milliards c'est exactement ce que nous coûtent les privilèges du public sur le privé. Un alignement total nous permettrait d'économiser cette somme chaque année. Il s'agirait d'aligner les prélèvement sociaux, y compris pour l'âge les retraites, la durée des congés, la durée du temps de travail et surtout les régimes spéciaux ( source "défense retraite". . Il en résulterait une baisse des impôts pour tous (y compris pour les fonctionnaires )et d'équilibrer nos compte. Si l'on devait en plus supprimer 1,5 million de fonctionnaires pour se mettre au niveau des autres pays développés on peut imaginer la prospérité qui se profilerait très vite. Mais qui fera ça en France ? Certainement pas le PS ou des syndicats et pas prévu non plus au programme FN.
quesako
- 09/08/2014 - 23:57
N'oublions pas que ce pacte est > augmentations d'impôts !
Ce "pacte" qui n'est pas financé ne couvre même pas les "impôts de classe" que le pouvoir socialiste ont fait tomber sur les sociétés dès 2012 !