France : un homme transsexuel obtient le statut "inédit" de "parent biologique"

C'est une décision de justice inédite en France. Comme le rapporte Le Figaro ce mercredi 14 novembre, la cour d'appel de Montpellier (Hérault) a rejeté la demande d'un père, devenu femme, d'être reconnu comme la mère de sa fille sur son acte de naissance, mais lui a accordé le statut "inédit", selon son avocate, de "parent biologique".

Une décision prise pour "l'intérêt général"

Claire, 50 ans, née de sexe masculin, avait obtenu en 2011 du tribunal de grande instance héraultais la modification de son état civil, avant même de se faire opérer pour changer de sexe. Trois ans plus tard, le couple avait donné naissance à son troisième enfant, le premier né sous son identité de femme. Après une vaine première demande en juillet 2016 de voir retranscrire sur l'acte de naissance de sa fille sa filiation maternelle, la cour d'appel a une nouvelle fois refusé d'accéder à la demande de Claire.

Toutefois, le tribunal a estimé qu'il était "de l'intérêt général" de voir le "lien biologique retranscrit" sur l'acte de naissance de l'enfant "sous la mention 'parent biologique'", et a demandé que des modifications soient apportées à ce titre. "C'est inédit que le lien de filiation biologique soit reconnu. C'est bien le nom de ma cliente sous son prénom féminin qui sera écrit sur l'acte de naissance, même si le tribunal n'utilise pas le mot de mère", a réagi Clélia Richard, avocate de Claire. "Ma cliente est soulagée, c'est un très grand pas pour elle qui craignait en cas de décès de ne pas avoir de droit ou de déshériter sa fille", a-t-elle conclu.