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Le Conseil constitutionnel enterre le fichier positif des crédits

Pschitt

Le fichier positif des crédits abandonné par le Conseil constitutionnel

Le registre national des crédits regroupant l’ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement ne sera pas mis en place

Le Registre national des crédits aux particuliers, dit "fichier positif ", n'existera pas. Le Conseil constitutionnel a censuré, le jeudi 13 mars, les articles ( 67 à 72) de la loi consommation qui devaient le mettre en place. Destiné à lutter contre le surendettement, le fichier positif devait recenser tous les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques, soit plus de 12 millions de Français.

Cette décision n'est pas vraiment surprenante. Le gouvernement était conscient du risque élevé de censure. Plusieurs rapports, comme celui rendu par une mission sénatoriale le 22 janvier 2013, ont pointé le problème constitutionnel. Le Conseil d’État, lors de son examen préalable avant l’adoption en Conseil des ministres, avait d’ailleurs recalé le dispositif. "Le gouvernement l’avait réintroduit lors des débats parlementaires par voie d’amendement, suscitant des débats très vifs au Palais Bourbon", explique Contexte

La durée de conservation de ces données à caractère personnel devait s'étendre sur plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), les motifs de consultation étaient très nombreux (octroi d'un crédit à la consommation, mais aussi d'un prêt sur gage corporel, reconduction d'un crédit renouvelable, vérification de la solvabilité de l'emprunteur, vérification des personnes se portant caution, etc.) et plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit auraient été habilités à consulter le registre. "Compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement des données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte atteinte au droit au respect de la vie privée", ont expliqué les Sages dans un communiqué.

En revanche, les autres dispositions de la loi portées devant le Conseil constitutionnel, et notamment la procédure de l'action de groupe, la vente de produits d'optique et le droit unilatéral de résiliation de l'assurance emprunteur, ont bien été validées par les Sages. Le gouvernement a déclaré  "prendre acte" de cette censure du fichier positif. 

Lu sur Boursorama

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