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Le Conseil constitutionnel enterre le fichier positif des crédits

PSCHITT

17 mars 2014

Le fichier positif des crédits abandonné par le Conseil constitutionnel

Le registre national des crédits regroupant l’ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement ne sera pas mis en place.

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censure , Conseil constitutionnel , crédits

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