Le Conseil constitutionnel valide le budget 2015

Le Conseil constitutionnel a validé lundi 28 décembre l'essentiel du budget de l'Etat pour 2015 et du budget rectificatif de l'Etat pour 2014.

Contrairement aux parlementaires de l'opposition, le Conseil n'a pas jugé inconstitutionnelle la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'Etat aux collectivités territoriales. Les juges ont par contre déclaré "contraire à la Constitution" l'article 79 de la loi de finances visant à réprimer la personne ayant, "par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscale".

Concernant la loi de finances rectificative pour 2014, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour des communes confrontées à des problèmes de logement, de majorer de 20% la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés ne constituant pas une résidence principale.

La haute juridiction a par contre censuré une mesure prévoyant la remise d'un rapport au parlement sur les conséquences pour le budget de l'Etat d'une rupture par l'Etat des contrats, signés avec six sociétés, de concessions d'autoroutes privatisées en 2006.

Enfin, les Sages ont censuré l'institution d'un taux d'imposition de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.