L'Union européenne va proposer des règles pour améliorer les droits des travailleurs des plateformes numériques 

5,5 millions de personnes travaillant sur les plateformes numériques sont classées à tort comme travailleurs indépendants. Afin de remédier à cette situation, la Commission européenne a proposé, ce jeudi, plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes numériques, selon des informations de Politico. 

Selon la Commission européenne, plus de 28 millions de personnes en Europe fournissent des services sur environ 500 plateformes numériques. 

Neuf travailleurs sur dix ont été engagés par les plateformes sur base d'un contrat d'indépendant. Mais dans de nombreux cas, les tâches effectuées et les contrôles subis sont, en réalité, ceux d'un salarié. 

Cette qualification erronée fait perdre au travailleur des droits sociaux : le droit au salaire minimum, aux soins médicaux ou au chômage.

Les propositions devront encore être débattues par le Parlement européen. Une fois qu'elles seront adoptées, les Etats membres auront deux ans pour les adapter dans le droit national.

La Commission européenne propose notamment cinq critères qui seront communs aux 27 Etats membres de l'Union européenne : la détermination de la rémunération par la plateforme, la supervision électronique du travail, la liberté de fixer les heures de travail, l'imposition de règles d'apparence ou de conduite du travailleur et la possibilité de travailler pour des tiers.

Si la législation est adoptée, la requalification des contrats devrait coûter 480 millions d'euros aux plateformes numériques. De 2016 à 2020, les revenus annuels de ces plateformes sont passés de 3 milliards d'euros à 14 milliards.

La Commission européenne dévoile ces propositions alors que le tribunal de travail de Bruxelles a rejeté, mercredi, la requalification du statut d'indépendant des coursiers de Deliveroo en contrat de travailleur salarié.