
SECURITE JURIDIQUE
10 juillet 2023
L'Union européenne adopte un nouveau cadre légal pour le transfert de données vers les États-Unis
Pour la présidente de la Commission européenne, cette nouvelle législation «apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l'Atlantique».
Bruxelles a annoncé lundi avoir adopté un nouveau cadre légal pour permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les États-Unis, crucial pour l'économie numérique, après des décisions de la justice européenne ayant invalidé les dispositifs précédents.
«Le nouveau cadre UE-Etats-Unis de protection des données personnelles garantira la sécurité des flux de données pour les Européens et apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l'Atlantique», a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.
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