Bruno Le Maire
©BERTRAND LANGLOIS / AFP
Justice
Google France condamné à 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives
C'est l'aboutissement d'une procédure lancée il y a 3 ans par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Google avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur décision de Bruno Le Maire rappelle Le Figaro.
Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, avait annoncé que l'État français allait assigner en justice Google et Apple pour «pratiques commerciales abusives».
Le tribunal liste un total de sept clauses abusives et demande à Google de les supprimer de ses contrats sous trois mois, assorti d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard.
Google argue que ses contrats ont amplement évolué depuis 2016 et que certaines clauses litigieuses ont déjà disparu. Et de plus la commission prélevée par Google sur les ventes est passée de 30 à 15%.
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