Entrée en vigueur de la réforme des retraites : ce qui va réellement changer

Après le bras de fer politique et social entre l’exécutif et les syndicats, la réforme des retraites entre officiellement en vigueur ce vendredi 1er septembre. La réforme des retraites défendue par Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et Olivier Dussopt va donc être mise en application.

Dès ce vendredi, l'âge légal de départ est progressivement relevé au rythme de trois mois chaque année, pour passer de 62 à 64 ans d'ici à 2030. L’article 7 du projet de loi, qui constitue le cœur de la réforme, prévoit notamment de relever l'âge légal de départ à la retraite progressivement. L'âge de départ va passer de 62 ans à 62 ans et trois mois pour toute personne née à partir du 1er septembre 1961, et ce, jusqu'à la prochaine rallonge, qui interviendra l'année prochaine.

Ce recul de l'âge légal est aussi accompagné par une accélération de l'allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle sera progressivement portée à 43 annuités (172 trimestres) d'ici à 2027. Pour toucher une pension complète, les travailleurs nés à partir du 1er septembre 1961 devront désormais avoir cotisé 169 trimestres (42 ans et trois mois) durant leur carrière, contre 168 trimestres actuellement (42 ans). Les travailleurs nés en 1965 seront les premiers à devoir cotiser durant 43 ans.

Cette réforme met fin aux principaux régimes spéciaux, qui permettaient notamment de partir à la retraite avant l'âge légal de départ. Les nouveaux embauchés de la RATP, de la Banque de France, des entreprises des industries électriques et gazières (comme EDF), ainsi que les clercs de notaire et nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental seront affiliés au régime général pour la retraite. Pour ceux recrutés avant le 31 août 2023, le régime spécial est maintenu en application de « la clause du grand-père ». Ils pourront toujours bénéficier d'un départ anticipé par rapport aux actifs du régime général. Ils seront tout de même concernés par le décalage de l'âge légal et de départ et l'allongement de la durée de cotisation, après 2024.

Les régimes autonomes (les professions libérales et les avocats) et spécifiques (les marins, l’Opéra de Paris, la Comédie-Française) continueront d'exister.

Parmi les autres mesures figure l'aménagement du dispositif « carrières longues », qui permet aux salariés et aux fonctionnaires qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite en avance. Ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt, à 63 ans ; ceux qui ont débuté avant 20 ans auront la possibilité de prendre leur retraite deux ans plus tôt, soit 62 ans. Ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leurs droits quatre ans plus tôt, à 60 ans ; ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans. La durée minimale de cotisation est fixée à 43 annuités pour toutes les carrières longues.

Avec la réforme du gouvernement, une surcote de pension allant jusqu'à 5% sera accordée aux femmes qui dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, un an avant l'âge légal de départ.

Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres d'adoption et d'éducation pouvaient déjà être répartis entre les deux parents, mais la réforme garantit dorénavant qu'au moins la moitié de ces trimestres reviennent à la mère. La loi étend aux professions libérales et aux avocats la majoration de pension de 10% à partir du troisième enfant.

La retraite ne peut pas être inférieure à un montant minimum pour une carrière complète. A compter du 1er septembre, ce montant est fixé à 848 euros brut. Le minimum de pension est ainsi revalorisé à hauteur de 100 euros par mois pour une carrière complète au smic. Le montant sera proratisé pour les carrières incomplètes.

A partir du 1er septembre, une personne qui reprend une activité alors qu'elle a déjà pris sa retraite pourra acquérir de nouveaux droits, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent. A l'issue d'une période de cumul emploi-retraite, il sera possible, sous certaines conditions, de demander une seconde pension calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.

De nouvelles règles concernent aussi la retraite progressive sont aussi fixées. Ce mécanisme permet à un salarié de réduire son activité professionnelle et de toucher une partie de sa retraite à compter de deux ans avant l'âge légal. Ce dispositif était réservé aux salariés, artisans et commerçants. Il sera désormais étendu aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats.

Le compte professionnel de prévention (C2P) connait également une évolution. L'acquisition de droits en cas de poly-exposition à des risques professionnels est renforcée. Un salarié qui est exposé simultanément à trois facteurs de risques pourra acquérir 12 points par an, selon le ministère du Travail. Le seuil d'acquisition de points baisse et passe de 120 à 100 nuits pour le travail de nuit, et de 50 à 30 nuits pour le travail en équipes successives alternantes. Selon le barème de conversion de ces points, un point ouvre droit à un abondement du compte professionnel de formation de 500 euros, contre 375 euros actuellement. Le C2P pourra aussi être utilisé pour financer un projet de reconversion.

Certains critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques seront eux pris en compte au moyen d’un nouveau « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». Chez les fonctionnaires, les « catégories actives » (policiers, pompiers, aides-soignantes…) conserveront leur droit à un départ anticipé.