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JURISPRUDENCE SAUVAGE

1 mars 2016

Deux députés déposent un amendement pour élargir la définition de la légitime défense

"Pour se défendre contre une personne qui a déjà commis à son encontre des actes de violences de manière réitérée, entretenant une menace permanente."

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Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

MOTS-CLES

légitime défense , Jacqueline Sauvage

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