Affaire des respirateurs Philips défectueux : l'agence du médicament (ANSM) saisit la justice

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé de saisir la justice dans l'affaire des respirateurs de la marque Philips, selon des révélations de France Info. Plus d'un an après la décision de police sanitaire (en février 2022) imposant à Philips un calendrier de remplacement des respirateurs potentiellement cancérogènes, des milliers de machines contre l'apnée du sommeil n'ont toujours pas été remplacées.

Selon des informations de France Info, le parquet de Paris a été saisi par l'ANSM dans cette affaire des respirateurs Philips, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

D’après cet article, toute autorité publique doit saisir le procureur dès qu'elle a connaissance d'un crime ou d'un délit. Selon le parquet, ce signalement porte sur la "conformité des matériels médicaux mis en circulation avec les exigences essentielles". 

Ce signalement est actuellement en cours de traitement par le Pôle de santé publique qui avait annoncé le lancement d'une enquête préliminaire en septembre dernier.

L'ANSM avait pris une décision de police sanitaire contre Philips, en février 2022, pour contraindre l'entreprise à remplacer tous ses appareils et à lancer rapidement une étude indépendante afin de déterminer la réelle dangerosité des machines pour les patients. 

Selon des informations de France Info, à ce jour, aucune de ces obligations n'a été remplie. Des milliers de machines potentiellement dangereuses sont toujours en circulation.