Volte-face sur la taxation de l’épargne mais pas sur l'assurance vie : pourquoi le problème reste entier pour les entreprises

Atlantico : Les détenteurs de PEA, d’épargne salariale et de PEL ne verront finalement pas leur taux de prélèvements sociaux augmenter à 15,5%. Hormis le bénéfice pour les épargnants, quelles sont les conséquences économiques de cette décision ?

Philippe Crevel : Le message que veut adresser le gouvernement suggère de ne pas pénaliser le financement en actions, raison pour laquelle il tente de sortir le PEA de cette taxe rétroactive. Mais c’est surtout l’instabilité qui ressort de cette décision car elle intervient au moment où l’exécutif vient de relever le plafond du PEA et en pleine création du PEA-PME destiné à mieux orienter l’épargne des Français vers l’entreprise.

En ce qui concerne l’épargne salariale, il y a également la volonté de ne pas pénaliser les salariés dont les revenus peuvent être assez variables. Mais là encore, ce retournement intervient alors que ce produit est déjà concerné par la mesure de déblocage anticipée de l’épargne salariale, actuellement en cours jusqu’au 31 décembre 2013. 

L’exemption du PEL de la hausse des prélèvements sociaux vise pour sa part un autre objectif. Le PEL étant perçu, à tort ou à raison, comme un produit d’épargne populaire, la majorité socialiste s’est montrée choquée que le gouvernement lui applique une telle mesure rétroactive et a demandé à ce que ce produit soit épargné par cette mesure. 

Plus généralement, l’objectif du gouvernement est plus politique en ce qui concerne le PEL et l’épargne salariale car il s’agit de produits largement diffusés : 12 millions de bénéficiaires pour le PEL et une dizaine de millions de salariés pour l’épargne salariale, alors que le PEA touche en revanche, seulement 5 millions de personnes.

Que représentent ces produits d’épargne en termes d’actif par rapport à l’assurance vie ? Jouent-ils un rôle significatif dans le financement des entreprises ?

L’épargne logement n’a pas d’impact direct sur le financement des entreprises. En revanche, l’épargne salariale est plutôt investie en actions donc cela touche directement le financement de l’économie. Mais je ne crois pas que cela soit la motivation première du gouvernement de sortir ce produit de la taxation rétroactive mais plutôt un objectif social et politique.

Les PEA sont investis en actions d’entreprises françaises et européennes et à ce titre permettent évidemment le financement des entreprises. Mais de façon très limitée en raison d’une taille très modeste. De manière générale, en raison de leur masse, ces produits jouent un rôle significativement moins important que l’assurance vie dans le financement de l’économie. Ils sont dans une autre dimension : l’assurance vie pèse 1 400 milliards d’euros, tandis que l’épargne logement ne représente que 190 milliards, le PEA 90 milliards et l’épargne salariale aux alentour de 100 milliards d’euros.

Quels contrats d’assurance vie seront impactés par l’augmentation du taux de prélèvements sociaux ?

Aujourd’hui sur les 1 400 milliards d’euros de l’assurance vie, les supports investis en actions représentent entre 230 et 240 milliards d’euros. Cette masse étant directement utilisée pour financer les entreprises. Mais ce n’est pas tout. Dans le fonds euro, qui pèse 900 milliards d’euros, une part est également investie en obligation d’entreprises et participe également à leur financement. Au sens large du terme, l’assurance vie représente donc plus de 300 milliards d’euros investis dans les entreprises.

Certes, tous les contrats ne seront pas concernés, seuls le seront les contrats multi supports. Mais rappelons que les contrats mono support en euro ne seront pas concernés car leurs prélèvements sociaux sont déjà fixés à 15,5%, c’est un alignement par le haut ! 

Quel manque à gagner cela représente-t-il pour le financement des entreprises ?

Ce n’est pas tellement le manque à gagner direct qui est en cause mais surtout la défiance que cela pourrait générer chez les épargnants qui pourraient se détourner de ce type de produits et à terme se révéler négatif pour l’épargne longue. A partir du moment où l’Etat a renié sa parole, cette décision pourrait inciter les Français à s’investir sur les produits à long terme. Ce n’est donc pas la mesure en elle-même et son impact financier qui seraient néfastes pour les entreprises mais l’image qu’elle donne en modifiant les règles du jeu en cours de route.

Il faut espérer que ce détournement soit le plus faible possible. Tout d’abord car l’assurance vie reste un placement aux rendements intéressants donc nul n’a intérêt, ni l’épargnant ni les entreprises, à ce qu’on se détourne de ce type de placement. J’ose espérer que malgré cette mauvaise nouvelle les épargnants vont rester investis sur ces produits.

Le risque est réel d’autant qu’en France le financement des entreprises se fait essentiellement de manière bancaire à 80%, contre 20% seulement par les marchés financiers. A titre de comparaison, dans les pays anglo-saxons c’est l’inverse. Or on sait que les banques aujourd’hui ont des problèmes à prêter car elles doivent améliorer leur ratio de solvabilité donc il est important pour les entreprises de pouvoir accéder à d’autres ressources financières. C’est pour cela qu’il est important de développer à la fois le PEA et le nouveau fonds Euro Croissance et absolument éviter que l’épargne ne se réfugie uniquement sur le Livret A ou les obligations d’Etat via le fonds Euro. La pénalisation de l’assurance vie n’est donc à ce titre pas une bonne nouvelle pour les entreprises.

Cependant il faut relativiser. Cette décision ne va pas changer la face du monde en ce qui concerne le financement des entreprises. La question de l’épargne en France dépasse en effet de très loin la problématique des prélèvements sociaux. C’est à la fois une question de pédagogie, en incitant les Français à placer leur argents dans les supports action, et de confiance dans l’environnement fiscal,  en leur assurant que les règles ne seront pas changées tout le temps.

L’instauration d’un nouveau contrat Euro-croissance permettra-t-elle une meilleure réorientation de l’épargne des Français ? Comment ?

L’annonce par le ministre de l’Economie de la création d’un fonds Euro Croissance en lien avec celle d’une augmentation des prélèvements des fonds multi supports révèle en fait un problème de séquence : d’un côté on tape sur les doigts des épargnants et de l’autre le gouvernement leur fait des promesses. Mais le fonds Euro Croissance fait suite aux propositions du rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre dévoilé il y a plusieurs mois. Ces deux événements n’étaient donc pas liés au départ !

Le fonds Euro croissance vise justement à mieux orienter l’épargne vers les actions et les obligations d’entreprises, ce qui est souhaitable. Ce produit offrirait une garantie de capital plus étalée dans le temps, au bout de huit ans, au lieu d’une garantie immédiate aujourd’hui sur les fonds en euro. En contrepartie, les rendements seraient améliorés car les assureurs pourraient investir sur des produits plus attractifs comme les actions et les obligations d’entreprises. L’objectif du gouvernement était de réorienter environ 100 milliards d’euros d’ici trois ou quatre ans en faveur de ce produit et du financement des entreprises. Il s’agirait majoritairement de la transformation de contrats d’assurance vie existant grâce à la possibilité de conserver l’antériorité fiscale : ceux qui détiennent des contrats en cours pourront les transférer vers un fonds Euro Croissance tout en bénéficiant des l’ancienneté fiscale de son précédent contrat qui permet notamment d’être exonéré de taxation au bout de huit ans. 

Propos recueillis par Pierre Havez