Présentation du programme de stabilité français : pourquoi il est difficile de s'y fier

En ce 15 avril, le ministre des finances Michel Sapin présentait ses prévisions de croissance, d’inflation, et de déficits publics, à la commission européenne. Dans le cadre du pacte de stabilité européen. Ce sera 1% de croissance en 2015, puis 1.5% en 2016 et 2017, ce qui permettrait, selon Bercy, de ramener le déficit public à 2.7% du PIB en 2017. C’est-à-dire de tenir l’objectif.

Atlantico : Quelle sincérité peut-on accorder au programme du gouvernement pour répondre aux exigences du Pacte de stabilité ?

Nicolas Goetzmann : Si cette prévision semble réaliste au regard des dernières prévisions de croissance, étant remarqué que les anticipations de croissance et d’inflation de l’exécutif  sont dans une moyenne basse par rapport à d’autres organismes, comme le FMI, elle ne peut être traitée que pour ce qu’elle est ; une prévision. Car le ratio du déficit public d’un état est d’une extrême sensibilité.

Un déficit public correspond à la différence entre les recettes et  les dépenses d’un Etat au cours d’une année donnée. Et le chiffre obtenu va être comparé au PIB du pays, c’est-à-dire à la somme des dépenses totales effectuées dans le pays pendant cette même année. Ainsi, pour faire baisser le ratio du déficit sur PIB, et de façon purement mathématique, une accélération de la croissance est une bénédiction.

En effet, dès lors que la croissance accélère, les recettes fiscales vont progresser sur un rythme plus ou moins équivalent. De la même manière, une accélération de la croissance va permettre un moindre besoin de recourir aux dépenses publiques, par exemple lorsqu’un chômeur retrouve un emploi. Enfin, dès lors que la croissance accélère, le PIB progresse et le dénominateur du ratio en profite également. La croissance frappe donc de trois côtés différents pour permettre une amélioration des comptes publics, d’un point de vue comptable.

En prenant l’exemple d’un déficit public de 4% en 2014, ce qui a été la réalité, il suffit d’une croissance de 1% et d’une inflation de 1% en 2015, puis d’une croissance de 1.5% et d’une inflation similaire pour 2016 et 2017, pour permettre à l’exécutif de tenir son objectif de 2.7% tout en continuant de faire progresser, légèrement, les dépenses. Le but étant que le rythme des dépenses soit inférieur au rythme de la croissance pour obtenir un résultat satisfaisant. La croissance permet d’éviter de tailler dans le dur.

Pierre-François Gouiffès : Les prévisions proposées par le gouvernement semble prudentes, notamment la croissance en volume inférieure pour 2015 à la dernière prévision du FMI (1% contre 1,2%) et équivalent pour 2016.

La crédibilité de la parole budgétaire de la France est devenue au cours des années une question lancinante. Dans mon ouvrage "l’âge d’or des déficits", j’avais fait une analyse des prévisions budgétaire de moyen terme qui sont en quelque sorte les "business plans" de la France. Il y a eu pour toutes les majorités l’habitude à surestimer la croissance, donc surestimer les recettes fiscales, et au bout du compte sous-estimer l’ampleur du déficit et la croissance de la dette publique. Toutes les prévisions sur la période 2000-2012 font ainsi apparaître une surestimation de la croissance française – systématiquement prévue entre 2 et 3% - contre un taux moyen constaté de 1,3%...

Cette tendance était encore forte récemment. Pour s’en convaincre, pensons à l’exercice budgétaire 2015 dont la première prévision – faite sous l’ancienne mandature législative - calait le déficit à 1% en avril 2012. On est ensuite successivement passé à un déficit de 1,5% (juillet 2012), puis 2% (avril 2013), puis 3% (avril 2014), puis 4,3% et 4,1% (automne 2014) pour finalement atterrir à 3,8%...

Les indicateurs sur lesquels sont construites ces prévisions sont-ils les plus pertinents ?

Nicolas Goetzmann : Lorsque l’exécutif présente ses comptes, il est habituel d’avancer les chiffres de la croissance d’un côté, les chiffres de l’inflation de l’autre, puis les chiffres des prévisions de déficit. Pourtant, la mesure brute du PIB, de la croissance, est la croissance nominale. C’est-à-dire la croissance avant d’en avoir retranché l’inflation. Et cette variable est primordiale à plusieurs titres.

D’une part, la croissance nominale offre le moyen de faire un constat rapide d’une situation économique, parce qu’elle est le synonyme de la « demande ». Dans un pays comme la France, lorsque la croissance est à 0 et que l’inflation est à 4%, la demande est donc égale à 4%, ce qui signifie que le problème économique vient de l’offre.  A l’inverse, lorsque la croissance et l’inflation sont proches de 0, comme c’est le cas aujourd’hui, il est évident que le problème économique provient de la demande. Cette simple observation aurait pu permettre une vision différente de la crise depuis longtemps.

D’autre part, la croissance nominale est la mesure qui est prise en compte pour la dette et les déficits. Il paraît donc déplacé de présenter un état de situation avec des mesures différentes selon les catégories. Croissance réelle d’un côté, croissance nominale de l’autre. Si un pays présente une croissance positive mais une inflation proche de 0, et donc une croissance nominale faible, il va avoir plus de mal à faire baisser son déficit qu’un Etat ayant une croissance faible et une inflation plus élevée. La présentation de la croissance nominale permet d’éviter ce type de confusion.

Pierre-François Gouiffès : L’histoire des indicateurs budgétaires européens est maintenant une histoire de plus de vingt ans : le fameux 3% de déficit que la France n’a plus été respecté depuis 2008, le fameux 60% de dette publique que la France ne respecte plus depuis 2002 (la dette 2014 vient d’être arrêtée à 2.038 milliards d’euros et 95% du PIB). Le traité budgétaire européen de fin 2012 a fait rentrer dans les textes la notion de solde structurel des finances publiques, c’est-à-dire un solde corrigé des variations conjoncturelles, avec l’objectif d’équilibre pour ce solde.

A l’issue de calculs économiques et comptables sophistiqués et désormais validés par le Haut Conseil des Finances Publiques, on arrive à des indicateurs élémentaires de la comptabilité nationale : le taux de croissance en volume du PIB, l’inflation, puis par conséquent le PIB en valeur auquel on rapporte les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires et la dette publique. Notons à ce stade la critique fréquente de cette référence au PIB qui induit une sous-estimation optique du niveau de déficit : ainsi le déficit 2014 toutes administrations confondues de 4% du PIB représente 7,5% des recettes publiques (53,2% du PIB) et 7% des dépenses publiques (57,2) : 7 euros de dépenses sur 100 ont été financés par emprunt en 2014.