Lettre ouverte au gouvernement sur les vraies raisons de l'exil fiscal

La "lettre ouverte au gouvernement" a été rédigée après l’adoption de la Loi de Finances 2013 mais avant l’intervention du Conseil constitutionnel.

La censure du Conseil concernant la contribution exceptionnelle de 18% qui portait l’impôt sur me revenu à 75% est évidemment bienvenue, particulièrement pour ceux qui forment le projet de s’enrichir…

Mais même si le gouvernement n’arrivait pas à contourner l’obstacle du Conseil constitutionnel et renonçait à l’impôt sur le revenu à 75%, cela ne suffirait pas à faire revenir ceux dont l’exil est justifié par le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à un taux sensiblement égal à celui du rendement des placements financiers.

La seule mesure crédible aujourd’hui serait que le gouvernement, reconnaissant l’effet dévastateur pour l’économie d’une taxation qui oblige les "riches" à vendre, chaque année, des actifs pour payer leurs impôts, supprime l’ISF et s’aligne ainsi sur la quasi totalité des pays européens.

Ce qui motive l’exil des "nantis", c’est le refus de se faire dérober, chaque année, une partie de leurs économies ou de leurs autres biens, à défaut de pouvoir financer leurs impôts par leurs revenus nets d’IR.

Halte à la désinformation généralisée concernant les raisons de l’exil fiscal en cours.

Le départ de plusieurs personnalités en Belgique ou en Grande Bretagne vient d’être fortement médiatisé sans qu’ à aucun moment les vraies raisons des départs massifs à l’étranger actuellement constatés soient clairement mises à jour.

Ces départs massifs constatés suite aux réformes fiscales du premier gouvernement de la présidence Hollande concernent essentiellement deux groupes de population :

• Les personnes dites "riches" ayant un patrimoine essentiellement privé (c'est-à-dire non professionnel),
• et les jeunes cadres ou entrepreneurs ayant des ambitions financières

Ce sont ces deux catégories de personnes qui sont touchées de plein fouet par les dernières réformes fiscales concernant les personnes physiques dont personne n’a osé dire publiquement qu’elles étaient scandaleuses, en dépit du fait qu’elles ne frappent que les "riches" ou ceux désireux de le devenir…

Il est totalement scandaleux, en effet, d’exiger, chaque année, d’une personne :

• 75 % d’impôt sur ses revenus d’activité les plus importants (englobant l’IR à 45 %, la contribution exceptionnelle de 4 % et la CSG/CRDS),

• 1,5 % du montant de son patrimoine non "professionnel" (notamment, de tous ses biens improductifs tels que logements de la famille, résidences secondaires, bijoux et autres biens meubles) avec un plafonnement de l’IR et de l’ISF à 75 % des revenus ;

et ce, d’autant plus que sont pris en compte dans les revenus servant de base au calcul du plafond de 75 % :

1) les plus-values d’aliénation d’actifs patrimoniaux (ce qui procède de l’invraisemblable confusion faite actuellement entre le régime de taxation des plus-values de cession des éléments du patrimoine et celui des revenus du patrimoine…)

2) les plus-values en report d’imposition (en cas de simple échange de titres sans remise de cash)

3) la quote-part de bénéfices non distribués par les sociétés patrimoniales dont le contribuable détient au moins 1/3 du capital…

De sorte que le plafonnement ISF sera purement théorique dans de nombreux cas et, qu’en pratique, le montant cumulé de l’IR et de l’ISF pourra être largement supérieur aux revenus réels du contribuable.

4) les diverses contributions telles que taxes foncières, d’habitation et autres grevant le patrimoine qui viennent, de fait, s’ajouter à l’IR à 75 % et à l’ISF.

Alors, par ailleurs, que les fortunes les plus importantes, c'est-à-dire celles qui ont un caractère professionnel (notamment, les holdings financières des familles françaises les plus riches) ou qui sont investis massivement dans les objets d’art, échappent, en pratique, à tout impôt sur la fortune !

Cette énième réforme fiscale (qui intervient alors que la France était déjà l’un des pays d’Europe où la fiscalité est la plus lourde et l’un des derniers à avoir un ISF et qui a, donc, fait "déborder le vase"), conduit dans nombre de cas (notamment, celui de personnes venant de céder leur entreprise ou celui des titulaires des revenus les plus importants et /ou d’un patrimoine principalement improductif) à une taxation annuelle entre 75 % et 100 % des revenus perçus…

Ces réformes atteignent, par ailleurs, le comble de l’incohérence et de l’irrationnel avec notamment l’écart de coût totalement injustifié entre :

• les transmissions (donations ou successions) de patrimoine professionnel et de patrimoine privé qui peut aller de 1 à 10 c'est-à-dire de moins de 5 % à 45 %,

• et entre l’impôt sur les revenus provenant de l’assurance vie et les autres revenus qui peut aller au-delà de 1 à 10 !

Comment peut-on exiger, chaque année, qu’un contribuable disposant de très gros revenus ne puisse financer son train de vie avec les dits revenus et soit obligé de "consommer" son capital en vendant des biens pour payer ses impôts ?

Comment penser qu’un contribuable peut accepter de se laisser dérober chaque année une partie significative des économies qu’il a constituées pendant une vie entière de travail ?

Face à tant d’incohérence et d’iniquité, c’est, à vrai dire, le devoir de tout citoyen de résister et de sauvegarder autant que faire ce peut le produit de son travail.

D’autres lois scandaleuses ont, dans le passé, conduit des nationaux à quitter le pays…

Il n’est pas question de jeter l’opprobe sur ceux qui résistent et réagissent sainement, bien au contraire, il y a lieu de saluer leur perspicacité et leur courage !

Le fait que de nombreuses populations souffrent en France de la pauvreté ne justifie en rien que ne soient pas dénoncées les injustices faites, sciemment, par pure démagogie politique, à certaines catégories de personnes dites "favorisées".

Le départ à l’étranger des entrepreneurs et même de retraités détenteurs de patrimoines significatifs va diminuer les recettes fiscales, la consommation et l’emploi, notamment, dans le secteur tertiaire, donc, aggraver la pauvreté en France !

Tous les économistes le savent.

Et, il appartient à la Presse économique de dire, enfin, que ces nouvelles réformes (1) sont, en réalité, suicidaires, en plus d’être totalement inacceptables par les intéressés !

Si nos gouvernants ne reviennent pas très vite à la raison, les départs à l’étranger seront alors la seule réponse individuelle réaliste, accélérant à coup sûr le marasme collectif et l’endettement de l’Etat.

Il n’est jamais trop tard pour reconnaître ses erreurs, surtout les plus grossières !

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(1) Dont le seul mérite aura été de faciliter les ambitions politiques de ceux qui ont fait une campagne destinée à plaire au plus grand nombre en faisant croire que c’est en taxant encore plus les "riches" que la pauvreté diminuera…