L’affaire Tapie pour les nuls : pourquoi l’homme d’affaires pourrait bien avoir juridiquement raison tout en ayant économiquement (plutôt) tort

Comment Bernard Tapie en est venu à poursuivre le Crédit Lyonnais en justice dans le cadre de la vente d’Adidas : rappel des faits.

Printemps 1992 – Bernard Tapie s'en remet auCrédit Lyonnais, avec qui il a l'habitude de travailler, pour lui trouver un acheteur pour Adidas, acquis en 1990 grâce à des prêts accordés par cette même banque.

Février 1993 –La désormais célèbre Société de Banque Occidentale (SdBO), filiale du Crédit Lyonnais, propose à Bernard Tapie, alors devenu ministre de la Ville, de vendre Adidas pour la somme de 472 millions d'euros (en valeur actualisée, soit 2,85 milliards de francs). Juridiquement, un mandat de vente d'Adidas est confié à une des nombreuses filiales du Crédit Lyonnais : Bernard Tapie cède ses titres et accepte donc cette vente. Pour lui, les bénéficiaires sont des fonds d'investissement et il attend son paiement. Il dégagera une plus-value de 35 millions d'euros (soit 230 millions de francs).

Mars 1994 – Bernard Tapie, dont les affaires sont au plus mal, est mis en faillite personnelle suite à une action judiciaire du Crédit Lyonnais.

Décembre 1994 –Robert Louis-Dreyfus rachète Adidas. Le Crédit Lyonnais dégage une plus-value.

Mars 1996 – Bernard Tapie attaque le Crédit Lyonnais en justice pour avoir violé une règle de droit d'application absolue : celui qui reçoit un mandat de vente ne peut se vendre à lui-même. Son équipe a découvert que ce sont à des sociétés off-shore sous contrôle de la banque que l'opération s'est débouclée. La même année, le Consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, est condamné à une provision de 90 millions d'euros.

1998 – Tapie assigne le CDR à verser 990 millions d'euros pour "montage frauduleux". Le dossier est alors repris par la cour d'appel de Paris qui mettra neuf ans à statuer car la liquidation des époux Tapie a bloqué le système au nom de la règle : "Le pénal tient le civil en l'état".

Septembre 2005 – Le CDR est condamné en première instance à verser 135 millions d’euros à Bernard Tapie. Le jugement sera cassé en octobre 2006.

Juillet 2008 – Le CDR est finalement condamné par un tribunal arbitral privé à verser 403 millions d’euros d’indemnités dont 45 millions à titre de préjudice moral.

Eté 2013 – L’avocat de Tapie, Maurice Lantourne, le juge Estoup, Stéphane Richard puis Bernard Tapie sont mis en examen pour "escroquerie en bande organisée". On apprend le 10 juillet que les biens de Tapie ont été saisis.

Qui reproche quoi à qui ?

Bernard Tapie reproche au Crédit Lyonnais, dont l'Etat était actionnaire, de l'avoir escroqué au moment de la vente d'Adidas 1) parce qu'il aurait eu recours à un mécanisme financier irrégulier 2) visant à le priver de la plus value qui a été réalisée au moment de la revente d'Adidas à Robert Louis-Dreyfus et sur laquelle il avait des droits parce qu'ayant contribué au redressement de l'entreprise. Qu'en a dit la justice ?

• Le Crédit lyonnais s’est-il rendu coupable de portage ?

Romain Dupeyré :Il existe une constante dans ce dossier : tous les juges et arbitres qui ont eu à connaître cette affaire ont considéré que le Crédit Lyonnais s’était rendu coupable de "portage" qui est une des violations les plus graves que puisse commettre une banque. Cela revient en effet à détourner un mandat de vente de son objet afin de s’accaparer une plus-value qui revient normalement au client qui a confié la vente à la banque.

Le Tribunal de commerce de Paris puis la cour de d’appel de Paris puis le tribunal arbitral ont tous jugé en des termes très durs que le CL avait trahi les termes de son mandat. La cour d’appel de Paris a ainsi écrit : "Les nouveaux dirigeants du Crédit Lyonnais [M. Peyrelevade] ont reconnu le portage conçu et réalisé par et pour la banque par la précédente direction [M. Haberer]. Avec une constance inexplicable, les dirigeants du CDR […] s’obstinent à défendre des pratiques critiquables […] le devoir de loyauté et de transparence et le souci de déontologie de toute banque en particulier d’affaires exigeaient de faire connaître à M. Tapie […] qu’un repreneur avait été contacté". Il s’agit de termes inhabituellement sévères dans un arrêt de la cour d’appel de Paris.

Les trois membres du tribunal arbitral n’ont, quant à eux, eu aucun doute sur le principe d’une violation de ses obligations par le Crédit Lyonnais. Il est ainsi écrit dans la sentence du 3 juillet 2008 (p. 60) que le comportement du CL constitue "une négligence et une désinvolture grave" puis qu’"il apparaît clairement que la banque a procédé à un montage occulte faisant échapper toutes les plus-values au groupe Tapie mais également à l’impôt".

Si le montant du préjudice qui en découle peut faire l’objet de discussions (145 m€ devant la cour d’appel, 240 devant le tribunal arbitral),  le principe même d’une condamnation du CL semble établi.

Jean Vergeat : Ce sont bien à des sociétés off-shore sous contrôle de la banque que l'opération s'est débouclée. S'agissant de ce manquement – totalement prouvé – de la banque qui vient s'ajouter à l'obligation de loyauté vis-à-vis de son client, il est légitime de dire que le vendeur a été lésé en droit et en fait puisque le Crédit Lyonnais, par l'opacité de l'ingénierie financière, a engagé une plus-value estimée à 380 millions d'euros.

• Quel est le montant du préjudice pour Bernard Tapie ?

Romain Dupeyré : Le tribunal arbitral rappelle que de nombreuses poursuites ont été exercées à l’encontre de Bernard Tapie à l’initiative du CL et souligne que "plusieurs de ces procédures ont été ouvertes par la banque et feront l’objet de non-lieu ; elles s’accompagnent de campagne de presse".

Il ajoute : "Le tribunal a précédemment relevé les fautes commises par le CDR dans la procédure de mise en liquidation, l’exceptionnelle brutalité de la procédure suivie et des comportements de la banque qui l’ont accompagnée... La violente campagne de presse conduite par la banque usant de tous moyens – par exemple inscrit sur une poubelle pour le discréditer – les saisies publiques du mobilier qui seront ultérieurement annulées, les visites spectaculaires de l’immeubles des époux Tapie rue des Saint Pères – notamment dans la journée Portes ouvertes devant les caméras de télévision,... les nombreuses plaintes déposées... qui aboutiront à des non-lieux mais après avoir été puissamment médiatisées disent un acharnement exceptionnel... Il apparaît certain que M. et Mme Tapie ont fait l’objet durant 14 années de liquidation d’une campagne nourrie d’agissements graves, évidemment anormaux, destinés à briser chez eux tout avenir professionnel et toute réputation".

Les arbitres semblent particulièrement choqués par le traitement que le CL a réservé aux époux Tapie, tant par l’intensité des attaques que par la durée de celles-ci. Ils relèvent une réelle intention de nuire. Je pense que, au-delà du préjudice émotionnel des époux Tapie, les arbitres ont souhaité indemniser l’ensemble des "dommages immatériels" subis, notamment l’atteinte à l’image, qui avait une valeur commerciale, ainsi que les conséquences financières induites par ce dénigrement. Il est vrai que le montant retenu est très loin des standards de la matière (par exemple 1 m€ pour Patrick Dills pour 16 années d’emprisonnement inutile). Cela peut, peut-être, s’expliquer par 2 facteurs : (i) le fait que les juridictions françaises sont, en règle générale, particulièrement dures et accordent des montant excessivement faibles, et (ii) le fait que les époux Tapie faisaient des affaires sur leur nom et que ce nom avait une valeur commerciale (comme peut en avoir une marque).

Ce point est néanmoins celui qui retient le plus l’attention dans la sentence.

Louis Vergeat : Nous n'avons pas connaissance exacte des chiffres de valorisation du groupe Adidas mais nombre de spécialistes semblent s'accorder sur l'idée que le dédommagement commercial de BTF est justifié.

Bien évidemment, la question des 45 millions d'euros au titre de préjudice moral ne manque pas d'interpeller. Tout d'abord, il y a bien eu préjudice patrimonial et atteinte à l'image de Bernard Tapie. Mais, au regard de l'échelle des réparations habituellement prononcées par la justice de notre pays, les arbitres n'ont-ils basculé dans des montants à l'américaine.

CONCLUSION : La justice a reconnu que le Crédit Lyonnais avait commis une faute en vendant Adidas pour le compte de l'homme d'affaire. Elle a également reconnu le préjudice financier et moral. En revanche, le caractère intentionnel de l'erreur commise par le Crédit Lyonnais n'a pas été avéré. BERNARD TAPIE A JURIDIQUEMENT RAISON.

Le Crédit Lyonnais et son président de l'époque, Jean Peyrelevade, reprochent à Bernard Tapie d'avoir réussi à faire croire à tort qu'il avait été escroqué. Plusieurs points sont avancés 1) il n’aurait jamais pu acquérir Adidas si le Crédit Lyonnais n’avait pas été contraint politiquement de lui prêter l’intégralité des fonds nécessaires 2) il n'avait pas de raison de prétendre à la plus-value réalisée au moment de la revente à Robert-Louis Dreyfus 3) il n’a mis en cause les conditions de la vente, dont il s’était jusque-là félicité, que lorsqu’il s’est retrouvé dans une situation financièrement et politiquement problématique.

L’achat d’Adidas par Bernard Tapie n’aurait jamais été possible sans les prêts accordés par le Crédit Lyonnais à la suite de pressions politiques exercées sur la banque. Quand l’homme d’affaires devient ministre, il lui est demandé de vendre au plus vite. Mais les offres d’achat n’affluent pas. C’est pourquoi le Crédit Lyonnais est chargé de l’affaire. A ce moment-là, l’enjeu pour l’Etat est de dissimuler les pressions qu’il a exercées au moment de l’achat puis de la vente - en 1992, Adidas affiche 500 millions de francs de pertes. Juste avant avait eu lieu le rachat d’Yves Saint Laurent Beauté par Sanofi sur ordre de l’Etat pour sauver la mise de Pierre Bergé et du créateur. Cela avait fait scandale et l’Etat n’en voulait pas d’un second.

Par ailleurs, le Crédit Lyonnais, en tant que banque, n’avait pas le droit de détenir plus de 20% d’une société industrielle.

Ces deux éléments peuvent permettre d’expliquer que le choix du portage ait été fait. Ainsi il n’aurait pas été destiné à cacher quoi que ce soit à Bernard Tapie mais à cacher le soutien que l’Etat lui accordait via le Crédit Lyonnais.

Selon certaines sources, dont le Nouvel Obs, le fait que Robert Louis-Dreyfus était dans le montage imaginé pour la vente d’Adidas et qu’il avait une option pour tout racheter (pour un montant de 4,4 milliards de francs) était connu des équipes de Tapie dès le départ.

Et à voir les interviews que ce dernier a accordées à l’époque, il semblait plutôt ravi d’un deal qui lui sauvait la mise et lui permettait au passage d’empocher une plus-value de 230 millions de francs.

Ce n’est qu’en 1994, alors que Tapie est ruiné financièrement et qu’il a perdu ses soutiens politiques, que Jean Peyrelevade, alors président du Crédit Lyonnais, évoque le portage à l’occasion d’une audition. La voie est ouverte à une attaque juridique de la part de l’équipe Tapie.

Louis Vergeat : La question de la culpabilité du Crédit Lyonnais est rendue complexe par la situation personnelle de Bernard Tapie. Compte-tenu de ses différents passifs exigibles (y compris fiscaux), Bernard Tapie est mis en faillite personnelle en mars 1994 suite à une action judiciaire du Crédit Lyonnais. Ses intérêts dans la vente Adidas sont donc portés par le mandataire liquidateur de Bernard Tapie Finance et des petits porteurs de titres BTF (qui était cotée depuis des années). L'affaire va s'étirer d'autant plus en longueur.

Il faut préciser que Bernard Tapie, endetté face au Crédit lyonnais avait signé – en même temps qu'il donnait le mandat de vente d'Adidas – un mémorandum par lequel il était acté la future vente de toutes ses affaires afin de régler le passif restant. Il est clair que la liquidation judiciaire de Bernard Tapie parait une décision hasardeuse alors que la banque était fautive en droit. Mais telle fût sa décision d'alors.

Autre élément qui a compliqué les procédures, les déboires connus du Crédit Lyonnais ont contraint l'Etat à décider la création d'une sorte de "bad-bank" c'est à dire le Consortium de Réalisation (CDR).

Romain Dupeyré : Il ressort de la sentence qu'il y a eu une volonté réelle des dirigeants du Crédit Lyonnais de s'approprier la plus-value qui revenait à Bernard Tapie. C'est un comportement coupable. En revanche, au départ, il a été imposé au Crédit Lyonnais de soutenir Bernard Tapie alors que la banque n'en avait pas fortement envie. Les dirigeants du Crédit Lyonnais ont notamment reçu l'ordre de prêter l'argent nécessaire à Bernard Tapie pour racheter Adidas. Ils ne l'auraient pas fait s'ils n'avaient pas reçu d'instructions politiques. Les dirigeants de la banque trouvaient injuste que Bernard Tapie récolte les fruits de cette plus-value alors même que sans appuis politiques, il n'aurait jamais eu de prêt. Il y avait de la part du Crédit Lyonnais une volonté de vengeance, peut-être légitime, qui les a conduits à s'approprier une plus-value qui devait légalement revenir à leur client. Durant les années 90, Bernard Tapie avait le chéquier ouvert du Crédit Lyonnais. La banque lui a donc assuré sa fortune. Lorsqu'il a perdu ses appuis politiques, le Crédit Lyonnais a refermé brutalement son chéquier. C'est là que des fautes ont été commises. Mais au début, Bernard Tapie a été supporté uniquement parce que la banque avait des instructions dans ce sens. Il faut rappeler qu'à cette époque, le Crédit Lyonnais était l'instrument de la politique bancaire de l’Etat.

CONCLUSION : Oui, le Crédit Lyonnais a commis une erreur, bien que Jean Peyrelevade continue de le démentir, mais personne n'a pu prouver qu'il y avait eu entente préalable avec Robert Louis-Dreyfus sur le dos de Bernard Tapie. La question reste en suspens. Mais selon le Nouvel Obs, l'option d'achat exigée par Dreyfus, qu'il fera jouer un peu moins d'un an après la vente initiale, et son montant (4,4 milliards de francs) était connu de l'entourage de Tapie. S'il est difficile de juger du rôle réel de Tapie dans le redressement d'Adidas, il est en revanche avéré qu'il est parvenu à dégager une confortable plus-value au moment de la vente initiale alors même qu'il n'y a avait engagé aucun fonds personnel. BERNARD TAPIE A ECONOMIQUEMENT TORT.

Des juristes et des politiques reprochent à l'arbitrage d'avoir été truqué. Au bout de deux ans d’enquête, Maurice Lantourne, le juge Estoup, Stéphane Richard, Jean-François Rocchi et Bernard Tapie sont mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Les biens de ce dernier sont saisis.

Dupeyré : Deux questions se posent :

• L’arbitrage a-t-il été choisi pour favoriser Bernard Tapie ?

• Certains des protagonistes se sont-ils entendus pour truquer l’arbitrage, et en particulier pour gonfler les condamnations à la charge du Crédit Lyonnais ?

Bernard Tapie apparaît aux yeux des juges comme le principal bénéficiaire des sommes versées par l'Etat au terme d'une escroquerie dont il serait l'un des organisateurs. C'est la première fois qu'il est clairement désigné comme l'un des organisateurs, voire des instigateurs, de cette escroquerie.

Néanmoins lorsqu'on parle de saisie, il s'agit d'une saisie juridique. L’Etat n'interdit pas à Bernard Tapie d'aller dans sa maison. En revanche, on lui interdit de la vendre. Idem pour ses assurances vie qu'il n'a pas le droit de solder.

Le délit d’escroquerie en bande organisée suppose que plusieurs personnes se soient entendues, aient manigancé, afin d’obtenir la remise d’une chose ou de sommes d’argent qui ne leur étaient pas dues. Dans la présente affaire, cela suppose sans doute que MM. Tapie, Lantourne, Estoup, Richard et Rocchi se soient entendus dès le départ sur le résultat auquel devait aboutir la procédure arbitrale et qu’ils aient fait en sorte de tromper les arbitres afin d’obtenir des sommes supérieures à celles auxquelles M. Tapie pouvait, en droit, prétendre. Cela suppose donc que, par des manœuvres frauduleuses, la "religion" du tribunal arbitral ait été trompée et que les arbitres n’aient pas statué en âme et conscience ou aient été trompé sur les droits des parties.

Louis Vergeat : Deux observations préalables d'importance et d'évidence : la présomption d'innocence est acquise pour les mis en examen ; nul ne devrait avoir eu accès au dossier si le secret de l'instruction était effectivement respecté par les uns ou les autres.

Ces deux points rappelés, il semble que Bernard Tapie avait déjà eu des contacts avec le juge Pierre Estoup bien avant l'arbitrage. Dédicace d'un livre, etc. Il est évident que si ce point est formellement établi et qu'il concerne des relations consistantes, cela ne manquera de vicier le principe de l'arbitrage. Pour Maître Lantourne, même remarque d'incertitude mais des sources évoquent des liens d'affaires ce qui, là aussi, serait complexe à justifier : tout dépendant du degré et de l'intensité de ces contacts. Il faut établir "un courant d'affaires" selon les termes de plusieurs arrêts de la cour de cassation.

La qualification pénale "d'escroquerie en bande organisée" se justifierait du fait que l'arbitrage se serait alors décidé en amont, sur le tapis vert (si l'on ose dire) d'un cabinet noir. En matière de preuve, la brigade financière et les trois magistrats sont confrontés à des enjeux énormes tant la personnalité des participants et l'ampleur des sommes sont hors du commun.

C'est précisément là qu'intervient – ce mercredi 10 juillet – une précision essentielle qui se décline en trois volets qui se cumulent :

1) Les magistrats, sur la base d'ordonnances de saisies pénales visent les biens de Bernard Tapie. Autant dire, qu'ils révèlent ainsi au grand public – à leur corps défendant – que la présomption d'innocence de l'homme d'affaires leur paraît, à ce stade de leur instruction, sérieusement écornée. Sinon, pourquoi prendre une telle précaution ?

2) Cette précaution, somme toute de bonne prudence ayant été prise, a de plus reçu l'aval du Parquet qui estime comme les juges que l'intéressé "apparaît comme le principal bénéficiaire des sommes versées par le CDR (chargé de solder les comptes du Crédit lyonnais) ". Ceci nous parait une lapalissade mais une fois actée en justice, elle prend un relief en cas d'annulation de l'arbitrage. C'est bien le bénéficiaire qui devra (devrait) rembourser quelque chose…

3) Enfin, il est ajouté un membre de phrase qui va être complexe pour Monsieur Tapie : il serait non seulement le bénéficiaire mais ceci "au terme d'une escroquerie dont il apparaît comme un des organisateurs". Cette fois, l'affaire change d'ampleur. C'est une chose de recevoir – éventuellement indûment – des sommes suite à un litige, c'est autre chose d'avoir accompli un acte d'escroquerie pour parvenir à obtenir lesdites sommes. Tout le monde comprend que l'on ne parle plus du tout de la même échelle de sanctions pénales et que le risque d'un prononcé d'une peine d'emprisonnement est non seulement crédible mais hautement probable (encore une fois, si les faits sont démontrés par l'accusation devant un tribunal).

Le triple cumul rappelé ci-dessus ressemble à une dame de pique (et à son symbole) sur le patrimoine des époux Tapie et éventuellement sur celui de leurs enfants qui ont bénéficié de donations.

La procédure pourrait-elle être annulée ?

Romain Dupeyré : Le Code de procédure civile, qui contient l’ensemble des règles qui encadrent les procédures d’arbitrage, prévoit que les arbitres doivent être indépendants des parties et impartiaux. Cette obligation d’indépendance et d’impartialité a pour corollaire une obligation de révélation par les arbitres des liens qu’ils entretiennent avec les parties. Simple dans son principe, la mise en œuvre de cette obligation s’avère parfois délicate en pratique. C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a récemment jugé que les arbitres devaient révéler non seulement leur liens avec les parties elle-même mais aussi les liens qu’ils avaient avec les avocats des parties. La cour d’appel de Paris a également jugé qu’une sentence arbitrale devait être annulée s’il existe un véritable courant d’affaires entre un arbitre et un des parties, ce qui suppose des désignations récurrentes et en grand nombre sur une courte période de temps (dans une affaire, un même arbitre avait été désigné 34 fois par la même partie). Il a été jugé que le simple fait qu’un arbitre soit l’ami Facebook de l’avocat de l’une des parties n’est pas suffisant pour considérer qu’il a manqué à son obligation d’impartialité.

La violation du devoir d’indépendance et de l’obligation de révélation peut conduire à l’annulation de la sentence par l’exercice d’un recours en annulation. Dans la présente affaire, les liens entre M. Estoup et Me Lantourne étaient connus au cours de la procédure arbitrale et l’Etat a estimé qu’ils étaient suffisamment ténus pour ne pas justifier l’exercice d’un recours en annulation. Aujourd’hui, les délais de recours en annulation sont écoulés : il n’est plus possible d’exercer ce recours.

Reste un ultime recours, que le Code de procédure civile qualifie d’"extraordinaire", un recours de la dernière chance : c’est le recours en révision. Dans le cadre de ce recours, il ne suffit pas de démontrer que l’enquête aurait récemment révélé qu’il existait des liens entre MM. Tapie, Lantourne et Estoup qui n’auraient pas été révélés. Il faut encore démontrer, au-delà de cela, que ces trois personnes se sont entendues afin que le tribunal arbitral accorde à M. Tapie des sommes qu’il n’aurait pas dû obtenir.