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Justice
Nicolas Sarkozy a fait appel ce lundi de sa condamnation à trois ans de prison dont un an ferme dans l'affaire des écoutes. Aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée.
©Martin BUREAU / AFP

Technique du filet dérivant ?

Condamnation de Nicolas Sarkozy : les étonnants principes à géométrie variable de la justice française

Selon la présidente du tribunal ayant condamné l’ancien président de la République en 1ère instance, « les délits qui lui sont imputables ont porté gravement atteinte à la confiance publique en instillant l’idée que les décisions de la Cour de cassation peuvent faire l’objet d’arrangements privés » . Que dire des méthodes utilisées par les magistrats lors de l’instruction visant Nicolas Sarkozy pour corruption et trafic d’influence ?

Hervé Lehman

Hervé Lehman

Ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris, Hervé Lehman est l’auteur de Justice, une lenteur coupable (2002). Il a participé à la rédaction du rapport de l’Institut Montaigne sur la réforme de la Justice (Pour la Justice). Il est l'auteur du livre "Le procès Fillon" (Cerf, mars 2018) et vient de publier "L’air de la calomnie- une histoire de la diffamation" aux Editions du Cerf (2020). 

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Atlantico : Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance à trois ans d’emprisonnement dont un ferme dans l’affaire des écoutes, tout comme son avocat Thierry Herzog et l'ancien haut magistrat Gilbert Azibert. La présidente du tribunal a déclaré que "les délits qui lui sont imputables ont porté gravement atteinte à la confiance publique en instillant l’idée que les décisions de la Cour de cassation peuvent faire l’objet d’arrangements privés". La méthode d’investigation qui a conduit à la condamnation de Nicolas Sarkozy est-elle suffisamment irréprochable pour autoriser ce commentaire ? L’image de la justice ne sort-elle pas abîmée de cette affaire ?

Hervé Lehman : Disons les choses simplement : pour demander aux politiques d’être exemplaires, la justice doit être elle-même exemplaire. Et le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne l’a pas été dans ce dossier. Rappelons que l’affaire commence par la mise sous écoutes téléphoniques de l’ancien président de la République, leader de l’opposition pendant huit mois. Dans quelle démocratie met-on le leader de l’opposition sous écoutes ? Que n’aurait-on pas dit si la justice de Donald Trump avait mis sous écoutes Barack Obama ? Puis, on a enregistré et utilisé les conversations de Nicolas Sarkozy avec son avocat. Là encore, dans quelle démocratie enregistre-t-on les conversations entre les avocats et leurs clients ? La Conférence des Bâtonniers, qui ne sont pas tous de droite,  avait à l’époque présenté une protestation solennelle, et unique dans l’histoire, au président de la République François Hollande. Mais en vain, la Cour de cassation a fait évoluer sa propre jurisprudence pour valider ces écoutes. Ensuite, le parquet national financier a mené une enquête secrète et parallèle à l’instruction, en examinant les fadettes de plusieurs avocats, tout ça dans un climat de dissension et de dénonciation interne au sein de cette institution. On est très loin de l’exemplarité.

Et bien sûr, cette affaire est désastreuse : l’image de la justice est atteinte, l’image de la politique est dégradée, l’image de la France à l’étranger est pitoyable. Seuls sont gagnants les ennemis acharnés de Nicolas Sarkozy.  

La volonté de restaurer la confiance publique en la justice est-elle crédible ou atteignable lorsque la déontologie de la procédure est elle-même remise en question ?

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La procédure pénale est évidemment essentielle dans le fonctionnement de la Justice. C’est un des fondements de la République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 posant les principes du droit au procès équitable. A la Bastille, il y avait peut-être des coupables, mais ils avaient été incarcérés sans procès équitable, sur lettres de cachet. De plus, la manière dont un Etat traite l’opposition, les avocats et les droits de la défense est un marqueur essentiel d’une société démocratique, comme on le voit en Russie ou en Turquie.

Il n’est donc pas audible que l’important serait que Nicolas Sarkozy aurait ou n’aurait pas conclu un « pacte de corruption ». L’important, c’est d’abord que les principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense soient respectés. Après, et seulement après, on se penche sur le fond de l’affaire.

La justice en France a-t-elle trop tendance à s’arroger le droit de prendre des largesses avec la procédure et, de ce fait, à vouloir fonctionner comme un pouvoir à part entière ? Avons-nous d’autres exemples de ce genre de dérives ?

Pendant longtemps, la justice a été inféodée au pouvoir politique. Ce sont les cohabitations qui ont desserré l’étau, parce que, le pouvoir étant bicéphale, les nominations aux postes de la hiérarchie judiciaire étaient négociées entre la droite et la gauche. Les juges ont ainsi acquis leur indépendance (mais pas le Parquet).

Depuis, certains juges ont  la tentation de prendre leur revanche sur les politiques. Contrairement à ce que les citoyens croient, la justice ne fait pas de cadeaux aux politiques, et la liste des anciens ministres, voire Premiers ministres, qui ont été condamnés, est impressionnante.

Le problème vient lorsque la justice a un comportement politique. C’est le cas du Syndicat de la magistrature qui revendique, y compris sur le mur des cons, son hostilité aux politiciens de droite, ou du parquet national financier, créé par François Hollande pour casser la droite, et qui a tué politiquement François Fillon et Nicolas Sarkozy.

Cela menace-t-il la garantie des droits de l’ensemble des citoyens ?

Quelques magistrats, soigneusement choisis, ont empêché François Fillon d’être élu président de la République, et le retour en politique éventuel de Nicolas Sarkozy. Cela pose évidemment un problème de démocratie. Ce n’est pas aux juges de faire et défaire les élections présidentielles.

Par ailleurs, ces dérives entrainent une méfiance grandissante des citoyens vis-à-vis de la justice : si elle est partiale avec tel ou tel, ne le sera-t-elle pas avec moi ? Et puis le recul de l’Etat de droit affecte tout le monde : aujourd’hui, nombre d’avocats ne parlent plus au téléphone ou ne gardent pas d’écrits de leurs échanges avec leurs clients, puisque la protection du secret professionnel de l’avocat n’est plus garantie. C’est une régression inquiétante.

Hervé Lehman a publié Le procès Fillon et L’air de la calomnie aux Editions du Cerf

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