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Comment aider les classes populaires sans mutuelle

Malgré la mise en place de la CMU (la Couverture maladie universelle) et de l'aide complémentaire santé (ACS), 7% de la population ne "rentre pas dans les cases". Trop riches pour obtenir une aide, trop pauvres pour pouvoir payer une mutuelle complémentaire, ces 4 millions de personnes se retrouvent sans protection complémentaire abordable.

Charles Prats

Charles Prats

Charles Prats est membre du conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS). Il est par ailleurs magistrat.

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En cette période de crise sans précédent, la question de l’accès aux soins revêt une importance capitale. En effet, ne pas pouvoir se soigner pour des raisons économiques représente sans conteste une injustice majeure qui nécessite d’inventer des solutions pour éradiquer ce phénomène, malgré les contraintes budgétaires qui s’imposent à la France.

Le dispositif de la CMU complémentaire permet une prise en charge à 100 % des soins. C’est en quelque sorte la mutuelle gratuite, mais réservée aux personnes à très faible niveau de ressources. L’aide complémentaire santé (ACS), c’est-à-dire le « chèque-santé », permet quant à elle d’obtenir une participation au paiement d’une mutuelle complémentaire pour les personnes gagnant jusqu’à 30 % de plus que le plafond CMU-C.

Une protection santé complémentaire très insatisfaisante

Néanmoins, les études les plus récentes de l’INSEE et des organismes de protection sociale évaluent toujours à 7 % de la population ceux qui sont dans l’incapacité d’avoir accès à une protection sociale complémentaire, soit près de 4 millions de personnes :  trop « riches » pour bénéficier d’une aide publique, trop pauvres pour pouvoir se permettre de payer une mutuelle santé complémentaire pour leur famille.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un travailleur modeste doit consacrer jusqu’à 10 % de ses revenus pour l’acquisition d’une complémentaire santé, alors qu’un cadre y consacre environ 3 %. Voilà l’explication de cette incapacité des travailleurs modestes à pouvoir obtenir une couverture santé digne de ce nom. Le dispositif de la CMU-C est en effet limité aux personnes gagnant moins de 650 euros par mois. Le chèque-santé ne concerne pour sa part que les individus gagnant moins de 875 euros par mois pour une personne seule.

Autant dire que les travailleurs gagnant le SMIC ou légèrement plus se trouvent dans la situation paradoxale d’être moins couverts en terme de remboursements qu’une personne au RSA ou, beaucoup plus injuste, qu’un étranger en situation irrégulière qui bénéficie de l’Aide médicale de l’Etat (AME) offrant une couverture à 100 % contre un forfait annuel de seulement 30 euros.

Inventer un dispositif innovant sans verser dans l’assistanat

Il est donc nécessaire d’offrir à nos compatriotes un véritable « bouclier-santé » afin que ceux qui gagnent trop pour bénéficier des aides actuelles mais pas assez pour se payer une mutuelle lorsque leur employeur ne leur en met pas une à disposition, puissent avoir accès à une couverture complémentaire de bon niveau, pour une cotisation raisonnable au regard de leurs revenus.

En étudiant les différentes offres mutualistes, il apparaît que le « contrat » CMU-C offre des caractéristiques intéressantes : prise en charge à 100 %, tiers payant, pas de dépassements d’honoraires, coût du forfait annuel CMU-C remboursé par l’Etat : 370 euros.

L’idée du « bouclier-santé » est donc de permettre d’avoir accès à la CMU-C pour les personnes gagnant entre 650 euros et 1300 euros nets mensuels pour une cotisation de 2,5 % des revenus, soit une cotisation allant de 16 à 32 euros par mois, avec une moyenne de 25 euros mensuels pour un travailleur gagnant le SMIC. Il serait alors possible de supprimer le dispositif du chèque-santé qui s’avère plus coûteux et moins favorable pour les personnes concernées, les bénéficiaires de l’ACS pouvant bien sûr bénéficier du « bouclier-santé ».

Cette nouvelle avancée sociale cumulerait plusieurs avantages :

  • une véritable complémentaire santé à 100 % qui permet un accès large aux soins
  • une cotisation fixée à un niveau acceptable pour les travailleurs les plus modestes, de niveau comparable au taux d’effort des populations les plus aisées
  • un dispositif qui respecte la dignité des personnes : elles cotisent, ce n’est pas de l’assistanat et il y a une totale liberté de choix
  • un dispositif qui permet de tirer le meilleur parti de notre système de santé en innovant et en restant à coût constant : il est entièrement financé par le redéploiement de crédits déjà existants, ce qui est permis par l’existence d’une cotisation, même au niveau très modéré prévu

 

Un système compatible avec la gestion de la crise budgétaire, car sans dépenses nouvelles

En partant d’un objectif de 4 millions de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif, le coût supplémentaire pour le fonds CMU s’élèverait en année pleine à 1,5 milliard d'euros.

La cotisation mise à charge des personnes, fixée à 2,5 % des revenus, permettrait de couvrir la majeure partie de ce besoin de financement qui serait complété par le redéploiement des crédits affectés à l’assurance complémentaire santé (ACS) et par la réaffectation de 25 % des crédits de l’aide médicale d'État (AME), le Parlement ayant  voté la suppression des surfacturations hospitalières au titre des étrangers sans-papiers, ce qui permettrait de générer cette importante marge de manœuvre.

Avec ce « bouclier-santé », il serait possible d’offrir demain à coût constant une protection complémentaire santé à plusieurs millions de personnes qui aujourd’hui n’y ont pas accès parce qu’elles gagnent trop pour bénéficier des minimas sociaux, mais pas assez pour avoir accès à une couverture leur permettant d’envisager l’avenir avec sérénité en cas de problèmes de santé.

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