Class action à la française : ce que la loi va réellement permettre à chacun d’entre nous

Le projet de loi Hamon relatif à la consommation qui instaure via son article premier français l'action de groupe au sein de l'ordre juridique français a été adopté ce jeudi.

Frédéric Pelouze

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MOTS-CLES

entreprises , class action , action collective

THEMATIQUES

Consommation

A PROPOS DES AUTEURS

Frédéric Pelouze

Frédéric Pelouze est ancien Avocat au Barreau de Paris, Fondateur d'Alter Litigation Funding, société de financement de litiges.

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Frédéric Pelouze est ancien Avocat au Barreau de Paris, Fondateur d'Alter Litigation Funding, société de financement de litiges.

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