Cession d'entreprise : la loi Hamon retoquée par le Conseil constitutionnel... Un sport national aux frais du contribuable

Vendredi 17 juillet, les Sages ont retoqué une disposition phare de la loi Hamon qui obligeait un chef d'entreprise de moins de 250 personnes, lors d'une cession, à en informer ses salariés.

Sophie de Menthon

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MOTS-CLES

loi Hamon , Conseil constitutionnel , censure

THEMATIQUES

Tribunes

A PROPOS DES AUTEURS

Sophie de Menthon

Sophie de Menthon est présidente du Mouvement ETHIC (Entreprises de Taille Humaine Indépendantes et de Croissance) et chef d’entreprise (SDME).

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