Apple, Google, etc. : plusieurs milliards d’amende infligés aux Gafa. Mais où va l’argent

L’autorité de la concurrence a dévoilé, la veille du 14 juillet, qu’elle avait infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de ses injonctions à payer aux éditeurs de presse et aux agences une juste rémunération des droits d’auteur sur les documents et les contributions qu’il reprend et diffuse via son moteur de recherche.

Dans une même thématique, le site Statista.com a rassemblé l’ensemble des amendes versées par les entreprises de la tech sur injonction de l’autorité de la concurrence ou des tribunaux de commerce.

Google a donc été condamné cette année à 500 millions d’euros. 

Apple, en 2020, l’avait été à hauteur de 1,1 milliard d’euros. 

Orange, 350 millions en 2015 et 256 millions en 2005.

Pfizer, 240 millions en 2011.

SFR, 220 millions en 2005.  

Cedis, 195 millions en 2015.  

L’Oréal, 189 millions en 2014.

Le poids des amendes s’est donc alourdi au cours des dix dernières années, elles correspondaient jusqu'alors à des abus de positions dominantes (Orange, SFR par exemple) ... mais visent aujourd'hui, de plus en plus les géants de la tech pour non rémunération des informations reprises et exploitées. En fait, il s’agit de cette Data qui est devenue le nerf de la guerre concurrentielle. D’où la vigilance de la CNIL qui surveille l’utilisation des données personnelles et qui interdit leur exploitation sans l’autorisation des personnes concernées, lesquelles sont très souvent identifiées et tracées à des fins commerciales dans le cadre de cette science modernisée du marketing qui permet de faire de la relation client.

Mais ces amendes sont aussi infligées par les autorités de la concurrence qui traquent le non-respect du paiement de ce qu’on appelle les droits voisins. Les droits voisins sont des droits d’auteurs que les site internet comme Google, Facebook, LinkedIn et les autres doivent ou devraient payer aux véritables auteurs de l’information.

Ça porte le plus souvent sur l’édition musicale, la vidéo, la photographie, et surtout sur l’information produite par les agences de presse et les éditeurs de presse. Ces droits voisins ont été fixés à l’issue de négociations, ou devraient l’être ... mais les grands de la tech trainent des pieds ou ne respectent pas les engagements signés pour rémunérer ou faire des offres de rémunération en cas d’utilisation de « contenus protégés » aux éditeurs et aux agences propriétaires des droits. Derrière, il y a aussi en jeu la rémunération des auteurs et des créateurs.

Les supports physiques étant en voie de disparition au profit des supports digitaux, le contrôle de la rémunération est beaucoup plus compliqué. Avec deux phénomènes qui ont tout perturbé : la multiplication des réseaux sociaux qui diffusent de l’information sans la source. Donc sans la vérifier et l’évaluation de la valeur des informations ou des documents diffusés sans autorisation.  

Bref, tout cela commanderait des négociations très sophistiquées, qui n’ont pas encore donné satisfaction. D’où les projets de durcir la règlementation, d’où l’activité de la Cnil, et de l’autorité de la concurrence.

Dans le cas de Google, l’autorité de la concurrence a demandé au géant américain de trouver un terrain d’entente avec les agences de presse sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard.

Pour l’heure, l’autorité de la concurrence considère que Google profite d’une position dominante. Donc, branlebas de combat dans tout le secteur, puisque l’avertissement va lui couter cette année 500 millions d’euros, ce qui représente la deuxième plus lourde amende infligée à une entreprise. L’année dernière, Apple avait été condamnée à plus d’un milliard pour avoir favorisé ses propres boutiques au détriment des revendeurs de ses produits. Bref, Apple était accusée d’avoir favorisé la visibilité de ses produits sur son propre réseau.

La question qui se pose est de savoir où va le produit de ses amendes.  Certains pensaient que cet argent pourrait aller en dédommagement des victimes de position dominante. Il n’en est rien. Si les victimes veulent obtenir des dédommagements, il leur faut les demander devant les tribunaux d’où la nécessité d’engager des procédures en justice et là, ça risque d’être « le pot de fer contre le pot de terre ». Procédure très longue et aléatoire compte tenu des enjeux en cours, ou alors négociations et arrangements ce qui en France est assez rare. Les GAFA ont surtout les moyens et le temps de retarder la punition en utilisant toutes les possibilités de recours (Conseil d’Etat, Cour européenne de justice).

Mais une fois les procédures purgées, le bénéfice de l’exécution de la condamnation va directement au budget de l’Etat. 

Depuis 1978, année de sa fondation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a aussi la possibilité de prononcer des sanctions. Mais la question s’est posée également au niveau de la Commission européenne et là, les montants sont encore plus conséquents. Bruxelles a, par exemple, déjà infligé une amende d’un milliard d’euros à Intel pour un abus de position dominante. Google s’est pris en trois ans des amendes qui dépassent  les 8 milliards d’euros pour des dossiers sur Android, la publicité et le shopping. Ça n’est pas nul, comparé à un budget européen de 150 milliards d’euros.