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© BERTRAND GUAY / AFP

L'A PO COMPRIS

2 janvier 2019

Le Conseil d'État oblige les juridictions administratives à rédiger des décisions compréhensibles

"Le rédacteur doit ainsi veiller à ce que sa décision soit (...) lisible, convaincante et intelligible."

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Justice , Conseil d'Etat , tribunal administratif

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