Règlementation efficace

Grâce à une nouvelle réglementation, le fisc a saisi près d'un million d'euros sur des gardés à vue redevables d'amendes impayées en Seine-Saint-Denis depuis 2021

Depuis quelques années, la justice collabore étroitement avec l’administration fiscale pour saisir rapidement les liquidités détenues par les personnes en garde à vue qui doivent des amendes impayées. Et une nouvelle convention permet désormais également de saisir les véhicules, bijoux et autres biens de luxe appartenant aux personnes concernées. De quoi permettre au fisc de récupérer de belles sommes dans les départements les plus touchés, comme la Seine-Saint-Denis