
REVERS
29 décembre 2012
L'impôt à 75% pour les très hauts revenus : censuré par le Conseil constitutionnel
Les revenus supérieurs à un million d'euros par ans ne seront pas taxés à 75%, comme le promettait la mesure phare de la campagne de François Hollande.
La décision du Conseil comporte deux volets : d'une part la suppression de la tranche à 75% au titre de l’impôt sur le revenu, et d'autre part l'annulation de modalités de calcul du plafonnement à 75% de l'impôt sur la fortune, et tout particulièrement l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".
L'impôt à 75%, contenu dans le projet de loi de Finances 2013, disconvient en raison d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué diffusé par le Conseil constitutionnel. L'institution avait été saisie par des parlementaires UMP.
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