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Tribune de 130 médecins pour une libéralisation de la GPA : pourquoi il est dangereux de considérer que le droit n’aurait vocation qu’à s’incliner devant le fait accompli

Dans une tribune publiée le 17 mars, 130 médecins demandent l'assouplissement des cadres concernant la reproduction assistée, et "[reconnaissent] avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d’enfant dont la réalisation n’est pas possible en France".

Rien à voir avec les 343 salopes

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Tribune de 130 médecins pour une libéralisation de la GPA : pourquoi il est dangereux de considérer que le droit n’aurait vocation qu’à s’incliner devant le fait accompli

Atlantico : dans leur tribune, les signataires évoquent le fait que si certaines pratiques comme l'autoconservation ovocytaire, ou le don de sperme pour une femme célibataire, sont interdites en France, elles sont malgré tout pratiquées dans d'autres pays européens. Le droit doit-il nécessairement s'adapter aux pratiques observées ? Quel raisonnement juridique peut-on faire des arguments utilisés dans la tribune ?

François Martin : sur le fond et avant tout, si le droit devait nécessairement s’adapter aux pratiques observées, il n’y aurait plus de droit ! Par définition, la loi édicte des règles que les citoyens doivent respecter pour que la vie en société soit possible ; certes, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, mais tout ce qui est interdit est… interdit !

Si on s’autorise à faire ce que l’on juge bon au nom de ses propres conceptions, en considérant que la loi serait inadaptée et donc illégitime, c’est la fin de l’Etat de droit et de la démocratie. Donc prétendre que la loi doit s’adapter à la pratique est tout simplement absurde.

Cela étant posé, les arguments et les propositions développés dans cette tribune répondent à une progression (assez insidieuse) des 4 situations évoquées :

  • 1 -   Le don d’ovocytes devrait être développé. Ici pas de proposition d’évolution du droit, seulement un constat de l’insuffisance des dons, qui est établi ("un don encore trop rare") sur le site officiel sous l’égide de l’Agence de la biomédecine. Pourquoi pas, à supposer que les moyens proposés (création de personnels…) soient adaptés, ce qui reste à démontrer.
  • 2 -   Analyse génétique des embryons avant transfert : ici, nous avons une proposition de modification du droit, mais justifiée par une question de cohérence (par rapport à la possibilité d’une telle analyse chez une femme enceinte) et un souci médical (éviter échecs, fausses couches et IVG). Les médecins paraissent dans leur rôle.
  • 3 -   L’autoconservation "préventive" des ovocytes des femmes fertiles : ici, nous franchissons une étape car les médecins estiment que l’interdiction n’est pas fondée, sans dire pourquoi, et sans aucun argument médical. On voit clairement et par définition qu’il ne s’agit pas de lutter contre l’infertilité.
  • 4 -   Le don de sperme pour une femme célibataire : nous y voilà ! pas non plus d’argument médical, mais malgré les précautions prises dans le texte, on arrive au droit à l’enfant pour les situations où par définition la procréation n’est pas possible, en dehors de toute infertilité pathologique : femmes seules et couples homosexuels (cf. le titre de la tribune).

 

La tribune conclut qu’il faut résoudre ces "incohérences" (qui n’en sont pas, sauf peut-être le point 2) et termine par un développement sur l’infertilité, plein de bons sentiments mais hors sujet, car on le voit clairement : il ne s’agit pas de lutter contre l’infertilité pathologique mais de rendre fertiles des couples qui ne peuvent l’être naturellement.

 
Commentaires

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  • Par Anguerrand - 18/03/2016 - 11:25 - Signaler un abus On parle de droits, de lois

    Parlons un peu des DROITS de l'enfant à connaitre ses 2 parents et qu'un jour ou l'autre ils leurs reprocheront de les avoir achetés. Aux USA beaucoup d'enfants arrivés à l'âge adulte portent plaintes contre leurs "parents". De plus certains enfants auront honte de dire qu'ils ont 2 pères ou 2 mères, en particulier à l'école où ils ne manquerons pas de souffrir des " le fils ou la fille des pédés ou des gouines". Les homos qui adoptent ne pensent qu'à eux, il veulent un enfant comme ils voudraient avoir un chien ou un chien, juste pour satisfaire leur ego.

  • Par cloette - 18/03/2016 - 11:47 - Signaler un abus Les plus beaux , les plus intelligents , les petits génies

    sont les enfants de l'amour petits batards ou légitimes mais conçus par Dame Nature avec qui ne peuvent rivaliser la seringue et l'éprouvette .

  • Par zouk - 18/03/2016 - 11:51 - Signaler un abus Droit et GPA

    Le droit n'a pas à ratifier un fait accompli. Dans ce cas, l'assassinat et le vol devraient être ratifiés depuis longtemps. Et dans cette revendication! qui pense à l'enfant qui tôt ou tard saura qu'il a été conçu pour être vendu? Anguerrand a raison, tout le monde a droit à posséder un chien ou un chat, mais un être humain? Nous ne sommes pas si loin de l'esclavage.

  • Par kaprate - 18/03/2016 - 14:40 - Signaler un abus c est la faute à Descartes!

    "se rendre maître et possesseur de la Nature" disait il. On l'a fait! Et nous voilà rentrés, selon les scientifiques qui apportent autant qu ils ne dénaturent et détruisent, dans l ère de l'extinction de l espèce humaine. La Nature est en train de rendre la monnaie...

  • Par bern4243 - 18/03/2016 - 14:55 - Signaler un abus et en plus il faut rembourser les soins!!

    je suppose que tous ces soins sont remboursés par la sécu; Il me semble CPAM=Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Je ne savais pas que faire des enfants par éprouvette pour des personnes normalement constitués soit une maladie!!! c'est plus facile de derembourser les soins dus au cancer ( j'ai lu que des patients allaient acheter en Suisse un médicament qui n'est plus pris en charge par le système Français ou offraient une valise de billet pour que nos centres anticancéreux puissent le leur administrer);

  • Par Ganesha - 19/03/2016 - 07:00 - Signaler un abus Spermatozoïdes, Pénicilline et Lévirat

    Parmi les arguments les plus absurdes et grotesques que l'on trouve dans cet article, il y a la référence à une soi-disant ''Loi Divine'', universelle, éternelle et immuable ! Trouve-t-on dans les évangiles un sermon de Jésus-christ à ses disciples, leur déclarant : ''Vous savez, je suis très réticent sur la PMA, et la Gestation Pour Autrui, j'y suis carrément opposé !'' En tant que ''Fils de Dieu'', Jésus devait parfaitement connaître toutes les astuces technologiques qu'avait utilisé son Père pour la Création du Monde, y compris celles que les humains n'avaient pas encore découvertes. A son époque, l'ovule et le spermatozoïde étaient de parfaits inconnus. Le premier homme a avoir vu des spermatozoïdes au microscope, c'est le hollandais Leeuwenhoek en 1674. Tout de même, en tant que Dieu sur terre, Jésus aurait pu au moins glisser discrètement à l'un de ses apôtres : ''Vous devriez vous intéresser un peu plus à cette banale moisissure nommée Pénicillium. Elle produit un excellent antibiotique, la Pénicilline''. Jésus aurait ainsi évité à l'humanité quelques siècles de souffrances… Jésus-Christ s'est il opposé au Lévirat des hébreux ? C'est pourtant une forme artisanale de PMA…

  • Par Ganesha - 19/03/2016 - 07:16 - Signaler un abus Burqa, Bûcher et Jérôme Cahuzac

    En fait, l'argument de la ''Loi Divine'' est utilisé par des hypocrites qui essaient d'imposer à la planète entière leurs propres obsessions. Antlantico est rempli de discussions sur : ''La Burqa est-elle islamique'' ? Vous devriez vous demander : ''La PMA-GPA est-elle vraiment anti-Catholique ?'' Les protestants qui la pratiquent sans remord sont-ils des hérétiques qui mériteraient le bûcher ? Bien évidemment tous ces délires sont en totale opposition à la loi de 1905 sur la Laïcité. Des lois divines universelles et permanentes ? Au 19ème siècle, Victor Hugo nous raconte que Jean Valjean est condamné à cinq ans de bagne pour avoir volé un pain. Au 21ème siècle, n'est-ce pas Jérôme Cahuzac qui devrait être condamné à cette peine ?

  • Par cloette - 19/03/2016 - 07:41 - Signaler un abus Ganesha

    oui la PMA et la GPA sont anti religieuses toutes religions confondues car elles sont anti humaines et que la religion c'est le lien entre l'humain et le supra humain . Il est anti humain de priver un être de ses racines comme cela avait eu lieu avec l'esclavage , quant à vos digressions sur Jésus elles tendent à faire croire qu'il est Dieu alors qu'il est Homme quand il parle , ( d'après le dogme chrétien ) . Mais laissez donc les religions de côté personne n'est obligé d'y croire , il suffit d'être instinctif et de penser avec ses tripes et les tripes disent que ce n'est pas bon , c sont les labos qui aiment faire des profits qui disent que c'est bon !

  • Par Deudeuche - 19/03/2016 - 08:05 - Signaler un abus Ganesha stop au délire

    C'est où que "les protestants pratiquent la PMA GPA", les bobos post moderne américains ou suédois dont certains sont des athées de culture protestante . n'importe quoi! comme certains par millions en France sont nés cathos sans avoir jamais été chrétiens. Avant de dire des conneries, lire SVP les Evangiles sans citer Act'Up et cesser de mettre Jésus au service d'une cause bizarre, le socialisme national post moderne Mariage-PMA-GPA; T'as le bonjour de ta camarade Marion MLP! La pensée c'est pas comme le revenu, Unique!

  • Par Anguerrand - 19/03/2016 - 08:52 - Signaler un abus À Ganesha, décidément vous êtes paumés

    dès que l'on sort de vos conceptions " intellectuelles". N'ayant pas d'argument vous voudriez tout ramener à la religion car c'est votre seule façon de voir. Et la CONSCIENCE qu'en faites vous ? Auriez vous aimé etre élevé par 2 homos? A l'école qu' auriez vous dit à vos copains ? Ne croyez vous pas que l'homme représente l'autorité nécessaire dans l'éducation d'un enfant et la maman la tendresse, la compréhension, ça ça vous dépasse. MMLP est assez intelligente pour le comprendre. Ce n'est pas moi qui plaindrait les couples homos quand leurs " enfants" porteront plainte contre eux et surtout de leur avoir privé, pour qq milliers d' € d'au moins l'un de leur parents. Que vient faire la religion là dedans. Nous sommes en 2016 et vous en 1960, ouvrez les yeux changez de logiciel à moins que vous soyez homo?

  • Par cloette - 19/03/2016 - 12:15 - Signaler un abus Ganesha

    je crois vous avoir reconnu dans le figaro et je vous ai répondu mais je serai peut être refusée , le figaro ayant opté pour la langue de bois depuis Hollande

  • Par jmf46 - 19/03/2016 - 12:20 - Signaler un abus après tout, pourquoi ne pas

    autoriser la pma pour femme seule (autrement dit pour une femme qui décide de se reproduire sans passer par la case "rapport sexuel avec un homme", après peu importe que cette femme soit célibataire, en couple avec une autre femme ou même un autre homme...) mais à une seule condition: qu'elle paye tout de sa poche, et que cela ne coute pas un centime à l'assurance Maladie, exactement comme pour une chirurgie esthétique: c'est un choix personnel, en l'absence de toute pathologie (qui devrait, elle, être prise en charge par la collectivité au titre de la solidarité nationale) alors que la pma pour stérilité PATHOLOGIQUE est par définition une maladie (couple homme-femme en âge de procréer, et ayant des rapports réguliers) ce sont deux choses tout à fait différentes, comme l'implantation d'une prothèse mammaire après chirurgie pour cancer du sein c'est pas la même chose qu'une implantation "de convenance" pour une dame en parfaite santé qui voudrait simplement ressembler à Pamela Anderson...

  • Par Ganesha - 19/03/2016 - 14:44 - Signaler un abus Cloette

    Je ne me suis jamais aventuré sur le forum du Figaro. Je suis vraiment ébahi lorsque je lis ''toutes les religions sont opposées à la PMA-GPA'' ! Réfléchissez cinq minutes ! Je vous ai signalé les protestants ! Ce n'est pas une ''petite secte'' ! Dans tout le nord de l'Europe, aux Usa , les protestants sont plus nombreux que les catholiques ! L'Inde est un continent, peuplé de plus d'un milliard d'habitants, à la civilisation pluri-millénaire. Leur religion serait-elle moins respectable que la votre ? Ganesh, bien sûr, mais aussi Shiva, Krishna, Kali, Durga… sont l'objet d'une intense dévotion de la part d'adultes intelligents et responsables. Vous sentez-vous autorisée à les accabler de votre mépris ? Et sur ce sous-continent, on pratique allègrement la PMA-GPA ! La Chine et le Sud-Est Asiatique, avec le Bouddhisme et le Confucianisme : ce sont aussi plus d'un milliard d’êtres humains qui vivent dans ''l’Obscurantisme'' ? Alors, oui, les catholiques intégristes français ont parfaitement le droit de jouer au ''village d'Astérix'', mais ne dites pas : ''Le monde entier es du même avis que nous'' !

  • Par cloette - 19/03/2016 - 15:14 - Signaler un abus les hindous

    l'hindouisme vénère des divinités comme du temps des Grecs puis des Romains , ce paganisme est très humain , on est facilement tentè d'invoquer le Dieu du vent lors d'une tempête , le Dieu du commerce , le Dieu de la Mer , de l'Amour , le paganisme a été balayé par quelque chose de plus difficile de plus abstrait mais il en subsiste des traces dans les fêtes religieuses , l'invocation aux Saints pour telle ou telle cause aussi procédé du même besoin . Il est à noter que les protestants ne vénèrent pas les Saints , les religions différent donc un peu mais le monothéisme est de toute façon le plus difficile à comprendre surtout le Christianisme .,le bouddhisme est une philosophie pas une religion et il y a des conversions au christianisme nombreuses chez eux . quant au rapport avec la GPA il n'y en n'a pas des athées sont contre des Cathos ou des protestants pour ( ou des Juifs ) . L'éthique est laïque . Les hindous n'en n'ont pas beaucoup il faut le dire !!!!!

  • Par Anguerrand - 19/03/2016 - 19:02 - Signaler un abus A Ganesha pas de chance je ne suis pas abonné

    Il y a donc d'autres personnes qui pensés comme moi. Je rectifie vos erreurs, celles qui vous aveuglent. En Indes il n'y a pas qu'une religion dont l'islam. Il n'y a pas de guerre entre catholiques et protestants, allez en Alsace la majorité est catholique mais il n'y a aucun problème entre eux. Ou voyez vous des catholiques intégristes, bien sûr qu'il y en a quelque uns moi je n'en connais aucun. Cloette a raison, le bouddhisme n'est pas une religion mais une philosophie qui rappelle les obligations morales. Enfin aucune religion n'est favorable à la GPA ou à la PMA, une fois de plus vous avez tout faux. Votre religion à vous c'est le FN de MLP - Philippot. Pas celle de MMLP, est elle à bannir par votre religion ?

  • Par JMAndré - 24/03/2016 - 03:46 - Signaler un abus Cette phrase,

    "pourquoi il est dangereux de considérer que le droit n’aurait vocation qu’à s’incliner devant le fait accompli", pose le problème moral d'une société gagnée par la confusion et le consumérisme libéral-libertaire. Les intervenants font ici la démonstration que la rhétorique progressiste est à la fois rouée et péremptoire, propre à inhiber toute opposition. Ces gens (R. Frydman et consorts) ne voient au fond aucune limite ni aucun interdit qui ne soient destinés à être abolis.

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François Martin

François Martin est haut-fonctionnaire, ancien élève de l'Ena. Soumis au devoir de réserve, il s'exprime ici sous pseudonyme.

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Roland Hureaux

Roland Hureaux a été universitaire, diplomate, membre de plusieurs cabinets ministériels (dont celui de Philippe Séguin), élu local, et plus récemment à la Cour des comptes.

Il est l'auteur de "La grande démolition : La France cassée par les réformes"

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