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Recours, tribunaux, huissiers à l'UMP : de Copé ou Fillon, qui a la meilleure stratégie juridique ?

Deuxième semaine de commissions, de démissions, d'accusations et de recours dans la bataille pour la présidence de l'UMP. Jean-François Copé en appelle aux statuts et François Fillon au droit commun. Analyse des différentes stratégies.

Le choc des titans

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Recours, tribunaux, huissiers à l'UMP : de Copé ou Fillon, qui a la meilleure stratégie juridique ?

Alors que Jean-François Copé en appelle aux statuts du parti et François Fillon au droit commun.  Crédit Flickr/Su morais

Atlantico : Alors que l’huissier envoyé dans les locaux de l’UMP par François Fillon est reparti les mains vides, l’ancien Premier ministre maintient son intention d’aller en justice. Ce dernier conteste l’élection sur le plan politique en arguant que toutes les voix des militants UMP n’ont pas été prises en compte. De son côté, Jean-François Copé s’appuie sur l’utilisation régulière de l’appareil UMP et de ses statuts pour légitimer sa victoire. Ces deux argumentaires sont-ils légitimes et cohérents ?

L’un deux prend-il naturellement le dessus sur l’autre dans la hiérarchie juridique française ?

Denis Lelievre : La grande complexité du conflit qui oppose Jean-François Copé et François Fillon est la conséquence de la superposition d’un certain nombre de strates juridiques. Un parti politique est régi par la loi de 1901 sur les associations, celle-ci étant d’une grande souplesse quant à la sélection de son bureau. La seule obligation à laquelle est soumis ce bureau est que celui-ci comprenne un président, un trésorier et un secrétaire et que leur mode de sélection n’entre pas en conflit avec la loi française (discrimination, bourrage d’urne, triche, corruption ou autres). Dans cette loi de 1901, les statuts internes de l’association sont donc appelés à s’appliquer les premiers.

Selon cette logique, les statuts de l’UMP sont tout à fait défendables puisqu’il semble que l’élection du président se soit déroulée selon les règles prévues en interne. Ces statuts ne comprennent cependant probablement pas la validation d’une élection comprenant des irrégularités ou omettant une partie des votes. La solution la plus simple consiste à faire vérifier ces votes et y ajouter les PV de votes des fédérations qui n’ont pas été comptées après quoi les statuts ne pourraient plus vraiment être contestés. En effet, le principe fondamental qui régit cette élection en interne est que le candidat ayant obtenu le plus de voix remporte la présidence. Mais l’une des questions qui n’est pas résolue est de savoir lequel des deux candidats à vraiment le plus de voix.

Alain Garrigou : Nous assistons à un affrontement entre le respect des statuts et le respect du droit. Monsieur Copé défend à juste titre la légitimité interne de la COCOE qui l’a déclaré vainqueur à la majorité absolue. Le problème de cette position est sa base juridique qui n’est autre qu’un règlement de parti qui n’a aucune force devant le droit commun. Comme dans toutes les associations de personnes, chacun des associés a le droit en tant que justiciable de s’en remettre à la justice s’il considère être lésé. Je reprendrais les mots de Monsieur Fillon en disant qu’il n’y a qu’au sein de la mafia que l’on ne s’en remet pas à la justice civile, ou plus largement à l’extérieur du groupe, en cas de conflit.

Sur le plan juridique, la jurisprudence du droit électoral considère qu’il faut annuler une élection si le nombre de suffrages suspects et l’écart de votes sont trop proches, c’est que l’on appelle la « sincérité du scrutin ». C’est d’ailleurs historiquement la règle qu’utilisaient les chambres françaises avant 1958. Dans le cas présent, les fraudes soupçonnées portent sur bien plus de voix que celles qui sont supposées donner la victoire à Jean-François Copé. Si on fait référence au droit électoral, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat auraient sans aucun doute invalidé cette élection.

 
Commentaires

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  • Par xenophon - 27/11/2012 - 12:04 - Signaler un abus White mic mac

    Cope a gagné par un juridisme pointilleux. Il a su utiliser au mieux les lacunes des textes statutaires à son avantage: il n' a pas démissionné de son poste de secrétaire général pendant la campagne, ce qui lui a permis d' employer à son profit une partie de l' appareil, il a considéré comme établis les résultats manifestement erronés de la Cocoe, sacralisé la décision d' une commission des recours dont il avait finement ciselé le contour. Copé a gagné, hélas en trichant avec la morale: il en a conscience puisqu'il promet par exemple de modifier sans retard des statuts dont il a utilisé sans vergogne les insuffisances. Je considère que l' UMP est en sommeil. Le vote blanc existe.

  • Par Jean Eric C - 27/11/2012 - 19:03 - Signaler un abus Et si on faisait un peu de droit ?

    Sur les 3 experts censés donner une opinion sur les recours de l'UMP, deux ne sont pas des juristes, et le 3è fait du droit immobilier. Le résultat est qu'ils ne s'interrogent même pas sur les chances de succès d'un éventuel recours de Fillon. Si les lecteurs veulent une analyse un peu plus sérieuse, ils peuvent aller là : http://libertescheries.blogspot.fr/2012/11/lump-devant-les-juges.html

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Denis Lelièvre, Alain Garrigou et Neila Latrous

Denis Lelièvre est avocat depuis plus de quinze ans, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.

Alain Garrigou est agrégé d'histoire et de sciences politiques, il enseigne cette même matière à l'Université Paris X - Nanterre. Reconnu comme l'un des pus grands spécialistes de la fraude électorale, du vote et des sondages, il a écrit de nombreux livres à ce sujet dont le dernier Les secrets de l'isoloir, 2012, aux Editions Le Bord de l'Eau.

Neila Latrous est journaliste spécialiste de la droite.

Elle a coécrit avec Jean-Baptiste Marteau "UMP, ton univers impitoyable" aux éditions Flammarion.

 

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