Atlantico, c'est qui? c'est quoi ?
Mardi 14 Août 2018 | Créer un compte | Connexion
Extra

Protection des données personnelles : les États à la peine face aux GAFAM, inscription à la Constitution ou non

A la suite de l'amende record contre Google, Claude-Etienne Armingaud revient sur la question et les enjeux majeurs de la protection des données personnelles.

Question sensible

Publié le
Protection des données personnelles : les États à la peine face aux GAFAM, inscription à la Constitution ou non

 Crédit DAMIEN MEYER / AFP

Atlantico.fr : La nuit dernière, les députés ont adopté un amendement inscrivant dans la Constitution la défense des données personnelles. Cette nouvelle vous réjouit-elle ?

 
Claude-Etienne Armingaud : Bien entendu, voir ce sujet d’actualité, d’un point de vue tant sociétal que réglementaire, cristallisé au plus haut de la hiérarchie des normes est une bonne nouvelle. Cependant, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel ajout, alors qu’un règlement européen (et donc, d’applicabilité directe en droit national), le RGPD, vient d’entrer en vigueur et qu’une loi a transposé et complété certaines de ces définitions. A regarder de plus près les circonstances de cet ajout, force est de constater qu’il s’agit à la fois d’un effet de mode, tant ce sujet est dans l’air du temps, et d’un pis-aller alors que les véritables questions de protection des citoyens dans la sphère numérique sont beaucoup plus larges, comme la neutralité des réseaux.
 

En revanche, l'idée d'une charte numérique a été abandonnée. Pourquoi ?

 
Comme indiqué, 2018 est l’année de la donnée personnelle. Ce fut également, de l’autre côté de l’Atlantique, celle du débat sur la neutralité de l’internet, qui reviendra tôt ou tard sur nos rives. Inscrire les grands principes de libertés publiques numériques dans la Constitution est un projet ambitieux, et le temps législatif, surtout pour une réforme constitutionnelle, n’est pas le même temps que celui de l’évolution numérique. Le premier est souvent un instrument réactif, qui consolide des comportements sociétaux, le second est, par essence, disruptif et proactif. On peut penser que le législateur a pu craindre une obsolescence rapide d’une telle charte, face à des comportements que le numérique permettra à court terme et qui demeurent aujourd’hui imprévisibles.

 

La constitutionnalisation de la protection des données vise-t-elle explicitement à combattre certaines pratiques, notamment l'exploitation des données par les réseaux sociaux ? Facebook se remet encore péniblement du scandale de l'affaire "Canmbridge Analytica"..

 
Dans l’intention, peut-être. Il s’agit d’un signal politique qui se veut fort. Mais dans les faits, cela n’apportera pas plus que l’arsenal législatif européen et français d’ores et déjà disponible. Sans revenir sur les détails de Cambridge Analytica, force est de déplorer encore aujourd’hui un manque d’éducation des personnes aux usages du numérique. Sans une telle sensibilisation, des sociétés commerciales peuvent parfaitement informer les personnes de l’usage qui sera fait de leurs données, obtenir le cas échéant leur consentement, et mettre en œuvre des traitements de données que les utilisateurs pourraient regretter ultérieurement de manière parfaitement légale.
 
 
Commentaires

Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.

  • Par ajm - 21/07/2018 - 11:12 - Signaler un abus Hypocrisie et manipulation.

    On nous gave avec la protection des données personnelles , mais en même temps l'Etat Français, l'administration fiscale évidemment ( dont les pouvoirs ne cessent de croître pendant que les droits de défense du contribuable se réduisent corrélativement ) et Tracfin , sous le couvert de lutte contre le terrorisme à travers les informations remontées de tout le système bancaire, renforcent le contrôle des citoyens. De même, sous le prétexte de la securite routière, de la protection de l'environnement, de la protection des "lanceurs d'alerte" , la surveillance orwellienne des Français et de leurs entreprises se développent pendant que la bobosphere médiatique, en alliance avec une magistrature complice, traque les opinions et les comportements déviants par rapport à l'idéologie du mensonge et du déni de réalité. Cette mascarade sur les données personnelles est un paravent médiatique destiné à cacher la mise sous surveillance des Français ordinaires.

Pour commenter :

Depuis son lancement Atlantico avait fait le choix de laisser ouvert à tous la possibilité de commenter ses articles avec un système de modération a posteriori. Sous couvert d'anonymat, une minorité d'internautes a trop souvent détourné l’esprit constructif et respectueux de cet espace d’échanges. Suite aux nombreuses remarques de nos lecteurs, nous avons décidé de réserver les commentaires à notre communauté d’abonnés.

Claude-Etienne Armingaud

Claude-Etienne Armingaud est avocat, exerçant notamment en droit de l'informatique et des réseaux de communication électronique.


Voir la bio en entier

Je m'abonne
à partir de 4,90€